Actualités

Retrouvez ci-dessous toutes les actualités sur la mise en accessibilité des établissements recevant le public et plus particulièrement sur les agendas d’accessibilité programmés (Ad’Ap)

28 juin 2019

Quels nez de marches choisir pour la mise aux normes de vos escaliers ?

Les nez de marches sont des dispositifs adaptés à la mise en accessibilité des escaliers ; ceux-ci doivent effectivement être conformes aux normes décrites dans l’arrêté du 8 décembre 2014.

Les nez de marches participent à rendre les escaliers accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR). Ainsi, ils peuvent se déplacer dans les ERP (établissements recevant du public) de façon sécurisée.  

Nez de marches normés et obligatoires

Pour permettre de rendre accessibles les escaliers aux personnes à mobilité réduite, il est important d’installer ces dispositifs adaptés qui facilitent le franchissement des marches.

Les malvoyants peuvent ainsi mieux se repérer dans les escaliers si l’on installe sur le rebord des marches, des nez de marches obéissant aux normes suivantes :

  • De couleur contrastante par rapport au reste du décor pour être visible plus facilement
  • Antidérapants pour plus de sécurité
  • De 3 cm au moins en horizontal

En résumé, tous les établissements recevant du public sont dans l’obligation d’installer des nez de marches dans leurs escaliers contribuant ainsi à améliorer la chaine de déplacement des personnes en déficience visuelle… Pour rappel, cela est décrit dans l’article 7.1 de l’arrêté du 8 décembre 2014 qui précise l’ensemble des dispositions à prendre concernant la mise en accessibilité des ERP pour les PMR. Cet arrêté découle de la loi Handicap du 11 février 2005.

Où sont situés les escaliers, à l’intérieur ou, à l’extérieur ?

Les nez de marches intérieurs : devront être en aluminium, laiton, adhésif, photoluminescent, aluminium polymère ou, en bois. La majorité de ces matériaux sont également utilisés pour réaliser des nez de marches extérieurs : sauf l’adhésif, le laiton et le bois. Quant à l’alu-minéral, il est particulièrement apprécié des milieux extérieurs.  Les nez de marches adhésifs s’adaptent surtout aux escaliers intérieurs.

Rappel de la loi :

« Les nez de marches doivent répondre à certaines exigences :  être contrastés par rapport au reste de l’escalier sur au moins 3 cm en horizontal ; – être non glissant. » (Article 7 « Dispositions relatives aux circulations intérieures verticales » de l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les disposition prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissement recevant du public situé dans le cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ») 

7 juin 2019

Le Grenelle Droit et handicap-28 juin 2019

Le Grenelle Droit et handicap organisé par le Conseil national des barreaux des avocats, se déroulera à la maison de la mutualité (5 e arrondissement à Paris) le 28 juin 2019. C’est une date importante, à ne pas manquer.

Cet événement est organisé sous le haut patronage du Défenseur des droits en partenariat avec l’association Droit pluriel, le Conseil national consultatif des personnes handicapées et la MIPROF (Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains).

Le programme foisonne de sujets incontournables concernant l’accessibilité, l’adaptabilité et le droit des personnes en situation de handicap. Seront abordés les enjeux et les freins dans l’accès universel à la justice. Aussi, l’évènement « expérimenter le handicap dans son corps » entend sensibiliser au sujet du handicap via un parcours et des expositions artistiques.

4 ateliers de réflexion aideront à favoriser les échanges et le débat (l’accessibilité et le handicap, la diversité du handicap et la formation des professionnels du droit, les spécificités du contentieux en matière de handicap et le traitement des violences envers les personnes handicapées).

La participation au grenelle est gratuite dans la limite des places disponibles.

Informations pratiques

Grenelle Droit et Handicap-Organisé par le Conseil national des barreaux- MAISON DE LA MUTUALITÉ- 24 rue Saint-Victor-75005 Paris-De 9H à 16H30

5 juin 2019

Arrêt de Ad’Ap changement de CERFA 13 824-04

L’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) permet la mise en accessibilité progressive des ERP, démarche obligatoire découlant de la loi Handicap du 11 février 2005.

L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) permettait à tout gestionnaire/propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser la mise en accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015, de façon planifiée.

Depuis le 31 mars 2019, les dossiers Ad’Ap sont clôturés : Plus aucun gestionnaire d’ERP ne peut bénéficier de délais concernant la mise en chantier de son établissement en vue de le rendre conforme aux normes de l’accessibilité.

A présent, il est nécessaire d’accomplir rapidement les travaux et préalablement, de demander une autorisation de construire afin d’aménager ou de modifier les ERP. Cela est devenu une obligation légale.

L’administration publique met en ligne un autre formulaire CERFA à remplir permettant d’obtenir ce permis de construire pour aménager les ERP afin que les travaux soient mis en route. Ce document CERFA 13 824-04 est identique au CERFA 13 824-03 sauf que la partie 6 est supprimée ; elle correspondait au calendrier des travaux.

Télécharger le document.

24 mai 2019

Les 5 priorités du COMITE INTERMINISTERIEL DU HANDICAP (CIH) pour 2018/2019

Le comité interministériel du handicap est un rendez-vous annuel, qui rassemble sous la présidence du Premier ministre les membres du gouvernement.

Ainsi, ses représentants évaluent et définissent ensemble les actions à mener concernant l’intégration des handicapés au sein de la société.    

Le CIH 2018 a été inauguré le 25 octobre dernier en présence de Sophie Cluzel, Secrétaire d’État auprès du Premier Ministre chargée des personnes handicapées. A cette occasion le plan d’actions pour 2019 a été précisé.

Le constat est relativement positif concernant les actions menées en 2017/2018 pour lutter contre les discriminations et l’exclusion des personnes en situation de handicap.

Néanmoins, le plan 2019 prévoit de poursuivre cette trajectoire car la marge de progression demeure importante.

Pour y parvenir, 5 priorités ont été établies pour l’année 2019 :

  • Simplifier les démarches administratives pour les handicapés
  • Scolariser et consolider le programme École Inclusive
  • Accompagner à l’emploi
  • Accéder aux soins plus facilement
  • Participer aux nouvelles technologies des personnes handicapées et ainsi leur faire gagner de l’autonomie.
  1. Simplifier les démarches administratives pour les handicapés

Le gouvernement s’engage à simplifier les tâches administratives pour faciliter les démarches des handicapés, notamment en leur permettant de bénéficier de droits à vie. Pour ce faire, ils n’auront plus qu’à déclarer une seule fois leur handicap.

C’est un gain de temps considérable pour les concernés et les aidants. Cela l’est aussi pour les maisons départementales des personnes handicapées qui pourront libérer de leur temps afin de le consacrer à leurs usagers.

Ils seront ainsi en mesure de s’adonner à d’autres tâches relatives à leur intégration, les conseiller et les accompagner.

  • La scolarisation et ainsi la consolidation du programme École Inclusive

L’inclusion se joue dès le plus jeune âge. Partant de ce constat, le gouvernement a fait de la scolarisation des enfants atteints d’un handicap une grande priorité pour l’année 2017. Les chantiers ouverts dans le cadre du programme présenté le 3 décembre 2017 vont se poursuivre et s’intensifier en 2018 et 2019.

  • L’emploi

Concernant l’emploi, l’action à mener est de revaloriser et de remettre au goût du jour l’offre des services destinée à obtenir un emploi et à construire une carrière professionnelle. Pour cela, il semble nécessaire de continuer à accompagner les travailleurs handicapés dans leurs démarches : trouver un poste, prendre fonction, s’y épanouir. Des dispositions sont à prendre pour accompagner les employeurs dans cette démarche.

  • L’accès facilité aux soins

Il s’agit de mettre en place une garantie sécurisante pour les soins, c’est à dire une rétribution financière, grâce à la prise en charge par une complémentarité santé. Ces dispositions témoignent de la volonté affirmée de lutter contre la pauvreté des personnes handicapées.

  • Accéder à l’autonomie des personnes avec les nouvelles technologies

Les nouvelles technologies et l’intelligence artificielle sont des sources précieuses qui peuvent aider à favoriser l’insertion sociale. C’est ainsi que l’idée est née de mettre en lien les start-up, les développeurs et les personnes en situation de handicap pour qu’ensemble ils puissent évaluer les nouvelles inventions créées pour faciliter la vie des handicapés. Ils testeront ces nouveaux dispositifs, nés de l’intelligence artificielle pour s’assurer de leur fonctionnement et de leur utilité.

En outre, assurer la prise en charge financière, remettre sur le marché les dispositifs lorsqu’ils ne sont plus utilisés pour que d’autres personnes handicapées puissent s’en servir, seront confiés pour les différents ministères concernés.  

16 mai 2019

La Convention entre le Défenseur des droits et la CNSA

Le 11 février 2005 est une date clé qui marque un événement majeur : Jean-Pierre Raffarin a promulgué la loi Handicap.Cette loi entend favoriser l’accès pour tous et l’égalité des droits et des chances.

La loi Handicap fête cette année ses 14 ans. A cette occasion le 11 février 2019, le Défenseur des droits (République Française) et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ont signé un partenariat majeur, nouvelle pierre à l’édifice français en matière d’accessibilité.

Une coopération officielle

En 2017 et 2018, le handicap était le premier motif de saisine du Défenseur des droits en matière de discriminations.

Au fil des années, des mesures sont prises pour faire reculer les discriminations et ainsi améliorer le cadre de vie des personnes handicapées et du statut qui leur est réservé sur le territoire national. Ces dispositions témoignent d’une prise de conscience collective, voire même républicaine.

L’illustre la formalisation de la coopération (déjà existante depuis plusieurs années) entre Le Défenseur des Droits de la République Française et la Caisse nationale de solidarité :

Les deux institutions s’engagent en signant un partenariat. Ils ont effectivement depuis longtemps une ambition commune : favoriser l’accès aux droits et à l’égalité de traitement des personnes handicapées ou de celles qui peu à peu perdent leur autonomie, souvent à cause de leur âge avancé.

Des actions menées main dans la main

Leurs principales actions, grâce à leurs compétences mutualisées (les deux entités restent néanmoins indépendantes) seront :       

  • La mise en place des dispositifs pour optimiser le traitement des réclamations individuelles.
  • La mutualisation de leurs expertises afin d’améliorer la fluidité des échanges d’informations concernant notamment les évolutions législatives, règlementaires ou les reformes en cours.
  • Leurs concours mutuels dans le cadre de formations organisées à destination de leurs agents, personnels ou professionnels de leurs réseaux.
  • La collaboration en faveur de l’accès aux droits des personnes âgées et des personnes handicapées (ou en perte d’autonomie) sur tout le territoire français ; et cela en respectant les grand fondamentaux de la Convention des Nations-Unies relatives aux droits des personnes handicapées (CIDPH).

Pour rappel, signé le 11 février 2019, date anniversaire clé (14 ans après la loi Handicap de Jean-Pierre Raffarin), ce partenariat a lieu dans un contexte où l’inclusion des individus handicapés au sein de la société française est considéré comme une action prioritaire à mener sur tous les fronts.

Ainsi, cette date symbolique marque un tournant, celui d’unir deux entités qui agissent sur deux fronts mais en vue du même objectif.

Aujourd’hui, les questions du grand âge et celle de la perte d’autonomie sont très souvent soulevées dans le cadre de réflexions transversales (sport, travail, soin…), ce qui témoigne de la volonté de poursuivre une politique d’inclusion en faveur des individus handicapés.

12 mars 2019

Ad’ap : vous avez jusqu’au 31 mars 2019 pour échapper aux sanctions pénales et pécuniaires

L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, avait relancé la dynamique de mise en accessibilité de l’intégralité de la chaîne de déplacement enclenchée par la loi handicap du 11 février 2005 pour le cadre bâti, en créant le dispositif des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), et, pour les transports publics, celui des schémas directeurs d’accessibilité-agendas d’accessibilité programmée (SD’AP).

Elle a ainsi instauré un cadre juridique permettant de poursuivre les démarches de mise en accessibilité au-delà de la limite légale de 2015 prévue par la loi handicap en étant protégé de tout risque de sanctions pénales.

Ces deux dispositifs ont obtenu, en tout juste quatre ans, des résultats remarquables avec, d’une part, près de 690 000 ERP entrés dans la démarche des Ad’AP et, d’autre part, le dépôt, par la grande majorité des AOT, de leur SD’AP.

Le législateur a néanmoins voulu limiter dans le temps ces deux dispositifs et c’est pourquoi le dépôt et l’instruction de dossiers Ad’AP et SD’AP arrivent maintenant à leur terme, à l’issue d’une période transitoire qui prendra fin le 31 mars prochain.

La fin prochaine du dépôt des Ad’AP et des SD’AP ne signifie nullement la fin des Ad’AP et des SD’AP en cours et encore moins le ralentissement de la dynamique de mise en accessibilité du cadre bâti et des transports publics.

Les gestionnaires d’ERP et les AOT/AOM devront traduire leurs engagements en actions de mise en accessibilité et à en rendre compte à l’occasion des bilans à mi-parcours pour les ERP ou de fin de période pour les transports.

Les gestionnaires d’ERP qui n’ont pas adhéré au dispositif alors qu’il était obligatoire devront désormais déposer des autorisations de travaux ou des permis de construire de mise en conformité totale, sous peine de sanctions administratives et pénales.

Nous rappelons que les ERP de 5ème catégorie n’ayant pas déposé un Ad’Ap encourent une sanction de 1500 euros.

17 juillet 2018

Communiquer pour tous : le guide pour une information accessible

Chaque individu amené à se déplacer est confronté à plusieurs centaines d’informations dans une journée. Ces informations requièrent la mobilisation de nombreuses compétences : lire, écrire, compter mais aussi chercher, trouver, comprendre, comparer, hiérarchiser, sélectionner et contextualiser l’information par rapport à sa situation. Lire la suite

31 janvier 2018

Comment préparer son registre d’accessibilité ?

Depuis le 1er octobre dernier, l’intégralité des établissements recevant du public (ERP) sont dans l’obligation de mettre à disposition de tous leur registre d’accessibilité. Ce dernier, ayant pour objectif d’informer le public sur le degré d’accessibilité de leurs locaux et prestations, contient de nombreux documents exigés au titre Ad’AP (Agenda D’Accessibilité Programmé).

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16 octobre 2017

Places de parking PMR : quelles réglementations ?

Plusieurs réglementations doivent être respectées lors de la mise en accessibilité d’un ERP. Pas seulement en intérieur mais aussi en extérieur : au sein même du parking. Parce qu’un espace de vie urbaine accessible est aussi important, il existe des places de stationnement destinées aux personnes à mobilité réduite. Bien que nous avons tous l’habitude d’en voir, respectent-elles toutes les normes en vigueur ?

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20 novembre 2015

Les Ad’AP en chiffres

Au 1er novembre, 280.917 ERP se sont donc engagés dans le dispositif Ad’AP. Ce chiffre comprend les ERP sous Ad’AP déposés et les ERP sous demandes de prorogation de dépôt d’Ad’AP déposées. Lire la suite

24 septembre 2015

Rampes Amovibles : Que choisir ?

Vous êtes nombreux à vous poser des questions sur les rampes amovibles, depuis que l’arrêté du 8 décembre 2014 a assoupli certaines règles. Vous trouverez ci-dessous des informations qui vous permettront de choisir une rampe adaptée à votre établissement recevant du public. Le recours a un professionnel restera à privilégier dans les cas complexes ou non couvert par les éléments suivants. Lire la suite

10 septembre 2015

Réponses à vos questions Ad’AP

Nous avons reçu un grand nombre de questions sur l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) à l’approche de la date du 27 septembre. Certaines d’entre elles abordent des thèmes utiles à d’autres gestionnaires d’établissements recevant le public. Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif des questions / réponses classées par thème. Cette rubrique sera mise à jour régulièrement. N »hésitez pas à parcourir cet article régulièrement. Lire la suite

4 juin 2015

Le Sénat donne son feu vert à l’ordonnance du 26 septembre 2014 sur les Ad’AP

Le Sénat a donné dans la nuit du 2 au 3 juin 2015 son feu vert à l’ordonnance du 26 septembre 2014 prévoyant de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics et transports aux personnes handicapées. Présenté en urgence par le gouvernement, c’est-à-dire une lecture par chambre, il doit désormais être soumis à l’Assemblée nationale. Lire la suite

4 décembre 2014

Attestation d’accessibilité

Le Décret no 2014-1327 introduit une nouvelle notion importante d’attestation d’accessibilité. En effet, le propriétaire d’un établissement ou d’une installation soumis à l’obligation d’accessibilité est responsable de la transmission de l’attestation d’accessibilité ou du dépôt de la demande d’approbation de l’agenda d’accessibilité programmée concernant cet établissement ou installation. Lire la suite

20 novembre 2014

Accessibilité : maîtriser la procédure de l’Ad’Ap et les nouvelles règles dans l’existant

4 décembre 2014 : Une demi-journée de décryptage des nouveaux textes de l’accessibilité pour se préparer aux ad’ap accessibilité (agenda d’accessibilité programmée) en tenant compte des nouvelles règles dans l’existant.

En présence de Marie Prost-Coletta, déléguée ministérielle à l’accessibilité. Avec l’expertise de représentants de la DHUP / DGALN, du Cerema, de juristes spécialisés et de Cyril Goutte, correspondant départemental accessibilité de la DDT de l’Ain. Lire la suite

3 juillet 2014

L’Etat signe une convention avec la Caisse des Dépôts et Bpifrance pour financer l’accessibilité

L’Etat – représenté par Michel Sapin, ministre des Finances et Ségolène Neuville, secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées – a signé avec la Caisse des Dépôts et Bpifrance une convention « pour mieux mobiliser les moyens financiers au service de l’accessibilité ». Cette convention s’inscrit dans le cadre de la future ordonnance sur les agendas d’accessibilité programmés (Ad’AP), qui doivent permettre d’achever la mise en accessibilité dans un délai de trois, six ou neuf ans selon le type d’équipements (voir nos articles ci-dessous). Lire la suite

26 juin 2014

Les Ad’AP adoptés par le Parlement

Le Parlement a définitivement adopté, le 26 juin 2014, le projet de loi qui autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance sur de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics et transports aux handicapés prévue pour 2015. Les acteurs publics et privés disposeront, ainsi, entre trois et neuf années supplémentaires – trois ans de plus pour les transports urbains, six ans pour les transports départementaux, neuf ans pour les trains. En contrepartie, le projet de loi rend obligatoire le dépôt « d’agendas d’accessibilité programmés » (Ad’Ap) détaillant un calendrier de travaux. Lire la suite

14 juin 2014

Retour sur l’amendement et l’adoption de la loi d’habilitation sur l’accessibilité (Ad’AP) par l’Assemblée Nationale

Après avoir été adopté sans encombre au Sénat (voir nos articles à ce sujet), puis par la commission des affaires sociales de l’Assemblée (voir nos articles sur ce sujet), le projet de loi « habilitant le gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées » a été voté en séance par les députés le 11 juin. Lire la suite