Actualités

Retrouvez ci-dessous toutes les actualités sur la mise en accessibilité des établissements recevant le public et plus particulièrement sur les agendas d’accessibilité programmés (Ad’Ap)

2 avril 2020

Rappel : Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’AAH ?

La condition sine qua non pour bénéficier de l’AAH est d’avoir un taux d’incapacité à 80 % ou compris entre 50 % et 79 %; dans ce dernier cas, le handicap ne permet pas d’occuper un emploi. Le retour à l’emploi s’avère alors compliqué, voire même impossible. 

L’allocation adulte handicapé est attribuée dans le cas où l’individu respecte ces critères-ci :

– Incapacité

–  Âge

– Résidence

– Ressources

L’âge minimum doit être de 20 ans (ou 16 ans si la personne n’est plus à la charge de ses parents et ne perçoit plus les prestations familiales).

En cas d’incapacité de 50 % à 79 %, le versement prend fin à partir de l’âge minimum légal de départ à la retraite.

Dans le cas d’incapacité d’au moins 80 %, une AAH différentielle, c’est-à-dire une allocation mensuelle réduite, peut être versée même si l’âge minimum légal de départ à la retraite est atteint. Cela devient un complément de retraite.

La décision de la verser revient à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Ce « forfait », ce montant complète l’ensemble des éventuelles autres ressources de la personne handicapée.

Pour plus d’informations rendez-vous sur le site officiel de la caf

13 mars 2020

L’essentiel à savoir : Comment obtenir les aides de la Maison Départementale des Personnes Handicapées ?

Les personnes dont le handicap empêche l’accès au travail ont droit à des aides délivrées par la Maison départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Sa création remonte à 2005, une année importante dans l’histoire de la législation relative au handicap puisque la loi sur l’Égalité des Droits et des Chances avait été promulguée sous la Présidence de Jacques Chirac.

 

Rôle de la MDPH

Par définition, les MDPH agissent localement, ce qui complexifie parfois le circuit administratif. Pour autant, il est important de bien constituer son dossier afin de s’offrir toutes les chances d’accéder à ses droits rapidement. Un dossier MDPH permet d’obtenir

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH), l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ou encore la Carte Mobilité Inclusion (CMI).

 

Constitution du dossier de demande

Pour le compléter, il faut en premier lieu se procurer un formulaire (sur place dans les MDPH ou à télécharger en ligne), puis prendre soin de le compléter précisément et intégralement. Les pièces à fournir sont :

  • Un certificat médical daté de moins de 6 mois
  • Une photocopie de la carte d’identité si la personne est française ou de la carte de séjour
  • Un justificatif de domicile
  • La photocopie du jugement si une décision de mesure de protection a été prise par un juge

 

La MDPH, le centre départemental de la solidarité (CDS) ou le centre communal d’actions sociales peuvent accompagner ceux qui en ont la demande dans la constitution de leur dossier.

 

Envoi du dossier à la MDPH

Une fois déposé à la MDPH du département de résidence du demandeur ou envoyé par courrier postal ou par le Web, un accusé de réception sera envoyé par la MDPH. Il garantit le suivi du dossier. De même, si une pièce est manquante, le service de traitement des demandes d’aides de l’établissement vous en informera.

 

Les délais d’attente et traitement de dossier

L’article R.241-33 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) indique que « le silence gardé pendant plus de quatre mois par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées vaut décision de rejet ».

En réalité, les délais sont plus larges :  4 à 6 mois. Ils peuvent être allongés dans les cas de demandes de Prestation de Compensation du Handicap (PCH) et parfois atteignent les 10 mois.

 

La réponse à votre demande d’aides

Enfin, les personnes demandeuses d’aides recevront un courrier. Dans ce document appelé « notification », les demandeurs recevront le statut de leur dossier, à savoir s’il est accepté ou pas.

C’est la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui se charge de délivrer l’ultime décision.

Contester la décision est possible en demandant à ce que le dossier soit étudié une deuxième fois. Demander de discuter avec une personne de l’établissement peut-être une solution. Recourir auprès d’un tribunal s’avère nécessaire dans certains cas.

2 mars 2020

Avec loi Milon, les conditions d’accès à la PCH se simplifient

Le parlement a adopté une proposition de loi, améliorant la prestation de compensation du handicap (PCH). Cela a eu lieu le mercredi  24 février, après la « seconde lecture » qui permet de confirmer la pertinence d’une loi.  La proposition de loi Milon destinée à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH) a été votée. Celle-ci entend alléger les conditions d’attribution de la PCH, destinée à aider les personnes en situation de handicap au quotidien.

Dorénavant, la limite d’âge ne sera plus appliquée et n’importe quel individu pourra en bénéficier, indépendamment de sa date de naissance.

Aussi, l’attribution à vie sera possible.  De même, le contrôle de l’utilisation des heures d’aides humaines deviendra plus souple.

Les quatre mesures sont pour résumer :

1-La PCH sera attribuée après 75 ans, si le handicap est survenu avant 60 ans.

2-La PCH pour la vie : La prestation de compensation du handicap sera versée à vie si le handicap est irrémédiable. Les besoins pouvant évolués, les réévaluations seront possibles.

3-Il n’y aura pas de contrôle sur une période de moins de six mois.

4-Le conseil départemental n’aura pas le droit de contrôler l’utilisation de la PCH sur une période de référence inférieure à six mois.

De même, les besoins de compensation des parents handicapés pourraient à moyen terme être pris en charge par la PCH, pour les enfants de la naissance aux enfants de 7 ans inclus. Cela devrait avoir lieu en 2020 comme l’a annoncé Emmanuel Macron lors de la CIH.

 

 

18 février 2020

Pour les élections municipales, point sur la loi du 23 mars 2019

Les élections municipales 2020 auront lieu les 15 et 22 mars. Depuis le 7 février, les listes électorales sont clôturées. Les personnes majeures protégées sous tutelle sont concernées puisque leur droit de vote est reconnu. Depuis la loi du 23 mars 2019, l’avis contraire du juge des tutelles n’a plus lieu. C’est une grande avancée pour les élections, dont notamment les prochaines municipales.

Loi du 23 mars 2019, le juge n’est plus dans la course !

Depuis le 23 mars 2019, les restrictions au droit de vote sont moindres pour les personnes sous tutelles et cela concerne, bien évidemment les élections municipales 2020. Ce droit n’est plus soumis à une décision du juge. Dès les élections européennes (mai 2019), 300 000 majeurs sous tutelle avaient la possibilité en France, d’exercer ce droit personnel.

La loi de programmation 2018-2022 et la réforme pour la justice publiées au journal officiel du 25 mars 2019 marque la reconnaissance de la citoyenneté. Elle abroge l’article L5 du code électoral qui imposait le droit de vote des personnes sous tutelle à une décision du juge.

Le vote par procuration

Le vote par procuration est praticable. Peuvent être nommés comme mandataires : le mandataire judiciaire de leur tutelle, les propriétaires, gestionnaires, administrateurs ou employés d’un établissement de santé qui les héberge, etc.

Et avant la loi du 23 mars 2019, qu’en était-il ?

Avant la loi du 23 mars 2019, les personnes sous tutelle pouvaient théoriquement se rendre aux urnes pour voter. Cependant, le juge pouvait néanmoins retirer ce droit fondamental pour la raison de « mesure de protection ».

La justice ôtait le droit de vote sur avis médical

Cette décision ne pouvait être appliquée que de façon exceptionnelle et ce, en s’appuyant sur l’avis médical. En règle générale, les personnes en situation d’handicap fort, avec une inaptitude importante, altérant profondément leurs capacités mentales, pouvaient être considérés comme irresponsable en matière de citoyenneté.

Néanmoins, les juges étaient alors pour certains peu sensibilisés aux réalités du handicap et commettaient ainsi des erreurs, provoquées également par leur lecture inappropriée de l’avis médical.

Recours en justice

Dans les cas où les juges refusaient l’accès au vote à des citoyens sous tutelle pour des raisons de handicap mental, leur avis pouvait être revu auprès de la cour d’appel dans les quinze jours.

Dans certaines configurations, le certificat médical pouvait être la cause du refus du juge, alors un autre certificat médical circonstanciel pouvait venir appuyer ce recours.

Les droits des personnes concernées ont désormais bien évolué, leur permettant d’exercer pleinement leurs droits citoyens, décrites dans la loi promulguée en 2005 pour l’Egalité du des Droits et des Chances.

 

14 février 2020

Allocation Adultes Handicapés : une loi proposant de les dissocier du revenu du conjoint

Jeudi 13 février, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture un texte voué à différencier l’Allocation Adultes Handicapés (AAH) des revenus du conjoint. Aujourd’hui, les revenus du conjoint peuvent minimiser le montant de l’AAH en s’intégrant à une évaluation faite au niveau du couple.

 

Favoriser l’autonomie des personnes en situation de handicap

Les conditions d’obtention de l’AAH et surtout son évaluation pour les personnes en couple ne sont pas adaptées à la démarche d’émancipation ni même à celle de prise d’autonomie des personnes en situation de handicap. En effet, cette méthode pour évaluer l’AAH ajoute à leurs conditions de vie un supplément de dépendance.

Ce texte vise à remédier à cela, et à faire évoluer le statut social des personnes en situation de handicap.

 

Loi adoptée avec 44 voix contre 31

Ce texte de loi présenté quasiment au lendemain de la Conférence Nationale du Handicap doit à présent être examiné par le Sénat. Cette proposition de loi a été déposée par 18 députés du groupe « Libertés et territoires ». Individualiser le versement de l’AAH et ne pas associer l’AAH aux revenus du conjoint, ainsi que supprimer le plafonnement sont les objectifs décrits par la loi adoptée avec 44 voix contre 31.

Pour ce qui est du décompte des voix, les députés LREM et les élus MoDem ont été mis en minorité, 4 élus LREM et une élue Modem ont voté pour l’adoption.

Autre disposition qui serait prise par la loi : repousser à 65 ans l’âge limite pour percevoir la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).

 

Le but est l’équité

Enfin, le but ultime de cette loi est de favoriser l’équité entre les bénéficiaires de l’AAH : Les différentes augmentations de l’AAH instaurées entre 2018 et 2019 devraient être versées à tous.

Pour rappel, l’AAH a augmenté de 40 euros au 1er novembre 2019. De 860 euros, elle passe à 900 euros.

270 000 bénéficiaires vivent en couple en France, 40 500 ont reçu une hausse inférieure à 40 euros et 67500 n’ont reçu aucune augmentation selon le Secrétariat Général des personnes handicapées.

Cette mesure entend favoriser l’union officielle des couples et harmoniser les droits de chacun en renforçant l’égalité appliquée au niveau des aides financières.

 

 

22 janvier 2020

La mise en accessibilité des immeubles facilitée dans les copropriétés

Une date à retenir pour l’accessibilité des logements des copropriétés : le 20 juin 2020 . N’importe quel copropriétaire d’une résidence ou d’un immeuble pourra se lancer dans des chantiers afin de rendre possible la circulation autonome des personnes en situation de handicap. Et ce, sans attendre l’accord du syndic et le vote de l’assemblée des copropriétaires. 

Le copropriétaire au centre de la décision

Façade de l’immeuble et extérieur pour parvenir à la porte d’entrée et rejoindre son logement pourront faire l’objet de réaménagement, de mise aux normes de l’accessibilité.

Les déficients visuels ou encore les individus en fauteuil roulant pourraient bénéficier de cette nouvelle mesure visant à simplifier les démarches de mise en chantiers des logements.

Une plus grande responsabilité pour le copropriétaire

En revanche, les frais des travaux seront à la charge du copropriétaire voulant faire des travaux. Cependant, il pourra avoir recours aux aides financières attribuées par des structures spécialisées comme l’Agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL) ou la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Le propriétaire devra toutefois informer le syndic et lui fournir un plan et un déroulé précis des travaux. Aussi, cette mesure prévoit d’accorder une place importante au copropriétaire qui aura eu l’initiative et le projet des travaux, en lui permettant de superviser et de suivre de près leur déroulé.

Le syndic a (encore) le droit à la parole !

Avant cette mesure effective en juin 2020, chaque travaux faisait l’objet d’une analyse et du vote de la copropriété réunie en assemblée. Les projets de chantiers devaient alors satisfaire la majorité des personnes réunies et parfois le syndic refusait leur lancement. Aujourd’hui encore, le syndic aura son avis à donner ! Si certains chantiers sont perçus comme pouvant malmener l’organisation globale de l’immeuble, le syndic peut s’opposer à leur réalisation. Cette mesure est décidée dans un contexte général où la mise en accessibilité des logements retient l’attention du gouvernement, qui entend faciliter la vie quotidienne des individus quand ces-derniers sont chez eux, à leur domicile.

Lire l’article sur Myd’l

 

 

7 janvier 2020

La douche italienne pour plus de sécurité

 

Parmi l’ensemble des mesures prises par les autorités administratives pour faciliter l’accessibilité, celle concernant les douches italiennes des logements neufs semble particulièrement importante. Sans rebords ni bac, ce dispositif permet de limiter les chutes et donc les accidents domestiques chez les personnes à mobilité réduite et les personnes grand âge. Dès 2020, pour les travaux et les constructions, il sera nécessaire que les architectes et les maçons repensent l’espace des salles de bain pour les logements neufs.

Des travaux pour la mise en accessibilité des salles de bain

Non seulement la douche italienne est esthétique mais en outre elle s’avère être l’équipement le plus adapté à la mise en accessibilité des salles de bain : Rien ne gêne son franchissement. Qui plus est, sa surface est antidérapante, ce qui permet d’éviter les glissades. C’est ainsi que les personnes en perte ou ayant perdu leur mobilité seront en sécurité et bénéficieront d’un meilleur confort.

Afin de l’installer, il faut appliquer un revêtement étanche, mais pas seulement ! Des travaux de maçonnerie sont nécessaires afin de surélever le sol de 7 centimètres pour installer un siphon, dispositif hydraulique installé sur la canalisation.

L’aide financière du ministère

Le ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales propose aux résidents particuliers une aide financière afin de construire des salles de bain adaptées aux besoins des personnes âgées. Cette aide concerne les plus de 70 ans qui résident dans des logements relevant du « bati-existant » et s’élève jusqu’ à 5000 euros. Elle concerne l’installation d’une douche italienne, d’un lavabo adapté, d’une cuvette et de WC rehaussé avec une barre d’appui.

Une mesure engendrant des coûts supplémentaires et des changements d’usages

La mise en place officielle de cette mesure n’est pas fixée : toutefois, elle s’appliquera en 2020 et ainsi implique que les plans de construction soient d’ores et déjà revus et repensés par les architectes. Les dépenses et les coûts vont augmenter, ce qui génère des inquiétudes du côté des professionnels entrepreneurs de la construction.

Quoiqu’on en dise, cette mesure traduit la volonté d’améliorer les espaces de vie des personnes résidents en logements neufs, sur une moyenne et longue durée. Ainsi, les personnes vieillissantes pourront se sentir à leur aise et en sécurité dans leur logement. Espérons que le nombre de chute baisse. Pour rappel, les accidents domestiques comme la chute représente une cause de mortalité importante chez les séniors, c’est-à-dire les plus de 60 ans.

20 décembre 2019

Dernière minute – deux nouveaux décrets relatifs aux agendas d’accessibilité programmée (ad’ap)

Le 16 décembre 2019, deux nouveaux décrets ont été publiés. Ces derniers traitent des dispositions mises en place en faveur de l’accessibilité. Et ce, au niveau de la mise en conformité des établissements face à l’autorité administrative. Les décrets précisent et apportent des modifications au déroulé des Agendas d’Accessibilité Programmée.

Quid des AD’AP en 2019 ?

Les Agendas d’Accessibilité Programmée ont été mis en place en 2014 pour permettre aux responsables d’établissement recevant du public de programmer et d’échelonner leurs travaux de mise en conformité sur une courte, moyenne ou longue durée. Ils sont clôturés depuis le 31  mars 2019. Ainsi, les établissements sont censés être aux normes et s’ils ne le sont pas, leurs gestionnaires doivent tout mettre en œuvre pour régulariser la situation le plus rapidement possible.

Objectifs des décrets

Ces deux décrets publiés ce mois de décembre 2019 prévoient des mesures visant à améliorer « l’après » clôture des AD’AP et à préciser les conditions d’obtention des attestations de conformité. En fait, le premier décret n°2019-1376 précise les dispositions à prendre pour les établissements recevant du public (ERP) situés dans un cadre bâti existant et pour les installations ouvertes au public existantes (IOP). Aussi, le suivi du dossier et les dérogations subissent des évolutions. Puis, le second décret n° 2019-1377 du 16 décembre 2019 (également) met en place les conditions d’obtention des attestations relatives aux agendas d’accessibilité programmée, quand les dossiers sont approuvés.

Les dérogations

Pour ce qui est des dérogations, elles peuvent être révisées. Toute dérogation est pérenne et cessible ; toutefois, une dérogation obtenue nécessite un suivi… En cas de travaux ou de demande de permis de construire sur une partie du bâtiment sur laquelle intervient la dérogation, le gestionnaire de l’établissement est dans l’obligation de redemander une dérogation. Rappelons que les dérogations ne s’appliquent pas forcément pour tout l’établissement et si elles interviennent pour un type de handicap, elles ne s’appliquent pas pour tous les handicaps… C’est ainsi qu’un suivi est initié et que l’état du bâtiment, sa direction et ses activités deviennent connues de l’administration locale (Ville de Paris, Préfectures et sous-préfectures pour les autres villes de France). Ces informations sont donc transmissibles.

Attestation d’accessibilité et suivi des travaux

Pour ce qui est des Établissements Recevant du Public conformes aux normes de l’accessibilité qui ne sont toujours pas déclarés aux AD’AP, leurs gestionnaires peuvent d’ores et déjà se rendre sur la plateforme de déclaration en ligne afin de les recenser. Il existe deux attestations d’accessibilité : l’un concerne les ERP de catégorie 1 à 4 et l’autre les ERP de catégorie 5.

Aussi, une mesure essentielle a été prise, celle d’avoir la possibilité de modifier un dossier AD’AP approuvé en cours. Durée des travaux, le périmètre de réalisation de ces derniers est rectifiable. Pour ce faire, les gestionnaires n’ont qu’à télécharger le formulaire Cerfa n°15058*01. Cela est censé faciliter les démarches et rendre plus autonomes et plus efficaces les gestionnaires des établissements recevant du public.

L’attestation d’achèvement des travaux

Autre mesure incontournable de ces deux décrets : l’attestation d’achèvement des travaux. Cela fait office d’attestation de conformité et protège l’ERP des sanctions (amendes, fermetures administratives, etc). Il est important de préciser que ces attestations de conformité peuvent être faites sur l’honneur pour les ERP de 5e catégorie. Pour les AD’AP de longue durée, le préfet a un droit de regard ; il approuve le dossier AD’AP à l’occasion du bilan à mi-parcours et du bilan de fin d’agenda. Ces deux décrets sont accompagnés d’un arrêté qui précise les nouvelles dispositions Cerfa.

 

 

2 décembre 2019

CIH 2019, le rendez-vous du gouvernement

C’est au musée de l’homme (75016) que se tiendra cette année le Comité Interministériel du Handicap. Le 3 décembre 2019 correspond à la journée internationale des personnes handicapées. Pour le CIH, ce rdv est donc symbolique et ouvrira également la voix sur les échanges, les bilans et les points principaux à définir.

 

Pour l’occasion, l’inauguration d’une exposition

Le soir même du 3 décembre sera inaugurée l’exposition « être beau » qui met en images et en lumière 18 personnes en situation de handicap sur 26 photographies grand format. Ces photographies établissent une réflexion sur ce qu’est la beauté éloignée des codes normatifs habituels et des idées préconçues… Voir au-delà des apparences, beau programme. Aussi, à cette occasion, le CIH accordera une place de premier choix à l’accessibilité dans les médias en signant une charte avec le CSA (Conseil Supérieur de l’Audiovisuel).

 

Retour sur le CIH

Le Comité Interministériel du Handicap, crée par le décret du 6 novembre 2009 est en charge de « définir, coordonner et évaluer les politiques conduites par l’État en direction des personnes handicapées ». Le CIH se déroule sous la présidence du Premier Ministre, coordonné depuis septembre 2018 par Céline Poulet, secrétaire générale du CIH. Les membres du gouvernement concernés par la politique établie, relativement à l’accessibilité et l’inclusion, sont réunis afin de faire le suivi des actions menées et définir celles à mener… Un rendez-vous destiné à poser les premières pierres de l’édifice inclusive de 2020.

 

26 novembre 2019

L’accessibilité numérique

Synthèse : Que faut-il retenir des chapitres et des articles du Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 ?

Ce décret instaure un cadre législative relatif aux services de communication en ligne et à leur accessibilité aux personnes handicapées.

Chapitre I : Exigences d’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication en ligne.

Article 1 

Il est prévu que les services de communication au public en ligne soit accessible aux personnes en situation de handicap depuis la loi du 11 février 2005.

Cette accessibilité se produit conformément aux normes décrites à l’article 6 de la directive 2016/2102 concernant les applications mobiles et les sites internet des organismes du secteur public. Dans les cas où ces normes ne sont pas applicables, il faut se référer aux normes internationales.

Article 2 

  • Seuil du chiffre d’affaires de l’entreprise : au-dessus de 250 millions euros.
  • Cela correspond au chiffre d’affaire annuel moyen d’une entreprise réalisé en France sur les trois derniers exercices comptables clos.

Article 3 

Certains fichiers sont exemptés de cette obligation d’accessibilité :

  • Les fichiers publiés avant le 23 septembre 2018 sauf s’ils sont essentiels à l’accomplissement d’une démarche administrative
  • Les contenus audios et vidéos préenregistrés, y compris ceux qui comprennent des composants interactifs publiés avant le 23 septembre 2020
  • Les contenus audio et vidéo diffusés en direct, y compris avec des composants interactifs
  • Les cartes et les services de cartographie en ligne
  • Les contenus de tiers qui ne sont pas sous le contrôle de l’entreprise
  • Les reproductions de pièces de collections patrimoniales, en cas de l’incompatibilité des exigences en matière d’accessibilité avec la préservation de la pièce concernée ou les solutions automatiques et économique pour la mise en accessibilité indisponibles
  • Les contenus des intranets et des extranets publiés avant le 23 septembre 2019 jusqu’à ce qu’ils soient revus en profondeur
  • Les contenus des sites internet et des applications mobiles qui ne sont ni nécessaires à l’accomplissement d’une démarche administrative active ni mise à jour ou modifiés après le 23 septembre 2019., notamment les archives.

Article 4 

  • La charge pour la mise en accessibilité est disproportionnée quand la taille, les ressources, la nature de l’organisme concerné ne lui permet pas de réussir la mise en accessibilité
  • Disproportion entre l’effort et le résultat

Chapitre II : Mise en œuvre des exigences d’accessibilité

Que faut-il retenir ?

  • Respect du format et des informations contenus dans le document prévu au III de l’article 47 de la loi du 11 février 2005 ainsi que la mention d’accessibilité affichée en page d’accueil
  • Les modalités de mise en œuvre des critères de disproportions définies à l’article 4 du présent décret
  • La méthodologie technique de vérification, de la conformité des services aux normes mentionnées à l’article 1er du présent décret

Article 6 

La déclaration d’accessibilité comporte les informations :

  • Coordonnées du responsable de la publication, la dénomination du service en ligne, ainsi que le lien vers le schéma pluriannuel de mise en accessibilité
  • L’état de service de communication au public en ligne au regard de l’obligation d’accessibilité prévue à l’article 1 du présent décret.
  • Les moyens mis en a disposition des utilisateurs qui peuvent alors témoigner des difficultés rencontrées liées à l’accessibilité
  • La déclaration est communiquée à l’administration par le biais d’un télé-service selon les modalités arrêtées
  • La page d’accueil du service de communication au public en ligne comporte la mention prévue au 4 de l’article 47 de la loi du 11 février 2005

Chapitre III : Sanction et suivi

Il traite du défaut de conformité aux exigences de l’article 6. Cela permet aux autorités d’appliquer la sanction. Le responsable a un délai de trois mois pour expliquer la défaillance. Cela peut être prorogé de 2 mois, si cela est justifiable par les circonstances. Un délai supplémentaire de 3 mois peut être accordé.

Le montant de l’amende est fixé à :

2000 euros pour les communes de -de 5000 habitants

20 000 euros pour les autres personnes non mentionnées

Article 9

Le ministre chargé des personnes handicapées effectue un suivi annuel de la conformité des sites internet, intranet et extranet et des applications mobiles des personnes mentionnées.

Chapitre IV : Dispositions finales

Article 10

Les dates d’application sont différentes en fonction des types de sites.

4 novembre 2019

Norme NF EN 81-41 : la garantie d’un élévateur sécurisé

La norme NF EN 81-41 de Mai 2011 garantit la fiabilité de l’élévateur qui est le dispositif par excellence servant à transporter les personnes à mobilité réduite, en franchissant les niveaux et les obstacles architecturaux.

Son ergonomie est le résultat d’une réflexion murement réfléchie sur les obligations à respecter pour qu’il ne soit pas un danger potentiel pour l’usager tout en lui permettant d’accéder à un confort optimal.

Introduction : l’élévateur et la norme NF EN
81-41

L’élévateur est composé de plusieurs parties qui sont toutes essentielles, qui ont des dimensions, un poids, pour certaines une force et pour d’autres un taux de résistance.

Elles
remplissent des fonction précises, qui sont définies dans le respect des règles
de sécurité et d’usage.

Ainsi, chaque
action menée lors de l’installation doit être réalisée en prenant en
considération des risques encourus potentiellement par les usagers.  

Les élévateurs
conformes aux normes aident à limiter grandement les dangers potentiels pour
les utilisateurs valides ou en perte d’autonomie (entre autres).

Un dispositif
pour l’ascension verticale

Cette norme européenne fixe les dispositions et les prescriptions
concernant l’élévateur.  

La plateforme élévatrice est supportée par :

  • Un engrenage
    à crémaillère
  • Des câbles
    métalliques, des chaînes
  • Des vis et
    écrous
  • Une
    friction/traction entre les galets et le rail
  • une chaîne
    guidée,
  • un mécanisme
    à ciseaux ou un vérin hydraulique (direct ou indirect),  

Elle peut supporter une charge lourde minimale de 300 kg !

Une norme
pour la protection des usagers contre les risques encourus

De la conception, à la fabrication, à l’installation et à la
maintenance, l’élévateur, plateforme élévatrice verticale électrique doit être
conforme à des règles sécuritaires et d’accessibilité très strictes afin de
garantir la sécurité de tous.

Les risques pris en compte pour établir cette norme ont été
d’ordre mécaniques pour que les utilisateurs ne risquent pas l’écrasement, ni le
cisaillement, ni le choc. Le danger est aussi électrique et thermique.

Les rayonnements de fumée ou de poussière sont également des
potentiels risques à considérer.

Aussi, les pannes peuvent provoquer des accidents, si
effectivement le système de l’alimentation en énergie est défaillant.

Bien entendu, les accidents peuvent également découler d’une
simple rupture pendant le fonctionnement, ou du retournement de la machine et
d’une perte de stabilité.

Deux règles
de sécurité clés à respecter

Pendant la réparation ou pendant les efforts de maintenance et
d’inspection, des règles strictes sont à respecter.

  • Un espace libre de 300mm entre les parties de la plateforme et les parties
    rigides de la gaine ; dispositif position inactivée…
  • Les sonneries et les
    alarmes
     servant à
    informer d’un danger, risque, enfumage, incendie ou autres doivent être situés
    pour être actionnés à l’extérieur de la gaine…

Poids, vitesse, dimensions : l’élévateur respecte
les règles suivantes

  • Sa vitesse est inférieure ou
    égale à 0, 15m/s.
  • Il peut supporter une charge
    minimale de 300 kg.
  • Il y a surcharge quand la charge nominale excède 75 kg.
  • 2m au carré, c’est la surface maximale de la zone utile de la plateforme.

Le système de guidage  

Le positionnement
est vertical sans inclinaison, pas plus de 10mm.

  • Câble limiteur de vitesse : Il existe des limiteurs de vitesse,
    qui commandent l’arrêt de la machine quand la vitesse maximale supportable par
    le dispositif est atteinte…
  • La force de tension dans le câble
    est forte, 300 N (ou plus) déclenchée par le limiteur de vitesse.

Dispositif de commande 

Un dispositif de commande doit être fourni.

Son utilisation doit être faite que par une personne autorisée
depuis une position à l’extérieur de la gaine.

Listes des autres éléments sécurisés conformes à la norme

Les normes existent également pour tous les éléments listés qui
suivent.

Pour rappel, il est important les concernant de respecter les
prescriptions apportées par la norme européenne NF EN 81 41 :

  • Installation et
    équipement électrique ; Alimentation du circuit de commande ; Éclairage ; Prise de courant ; Comptabilité
    électromagnétique ; Dispositions électriques/électroniques de sécurité ;
    Câblage électrique ; Dispositifs de commande ; Dispositifs de demande
    de secours ; Commandes sans fil ; Contrôle de l’opération
    d’inspection

Les règles de conception, fabrication
et installation sont prescrites pour chaque élément constituant l’élévateur :

Les gaines 

Hauteur sous plafond 

Risques pour les personnes travaillant
dans la gaine

Construction de la gaine

Dimensions des saillies admises pour la
gaine entièrement close 

Verre 

Les
portes

Portes et trappes de visite 

Protection contre l’incendie 

Accès à la gaine entièrement close 

Portes palières battantes 

Hauteurs des portes palières 

Construction des portes palières 

Résistance des portes palières 

Verrouillage des portes

Les
plateformes 

Plate-forme 

Bords sensibles, cellules
photoélectriques ou barrières immatérielles 

Dimensions et
jeux de la plate-forme avec gaine entièrement close-Plate-forme avec parois et
plafond

Plafonds 

Panneau de
commande 

Main courante 

Strapontin 

Nota
bene : Sécurité, règles d’usage

Vérification des prescriptions de sécurité et/mesures de
prévention 

Manœuvre
manuelle de secours 

Marquage pour
informer sur la sécurité

Prescriptions
relatives aux dégagements dans le bâtiment 

Pour en savoir plus et avoir accès à la totalité de l’information, Lisez le dossier Mydl sur la NF EN 81-41

8 octobre 2019

Anti pince-doigts : Dispositifs pour des mains protégées

Les bâtiments comme les collectivités ou les écoles doivent être aménagés de façon à accueillir tous les publics. Parmi eux, des personnes séniores ou les enfants, particulièrement vulnérables aux accidents du quotidien tel le pincement de doigts.

C’est ainsi que l’installation des anti pince-doigts est vivement préconisée. Sinon, les enfants et les personnes âgées risquent de se faire mal en se coinçant les doigts dans les portes.

La « sécurité »
et les dispositions à prendre

Dans la circulaire
du 25 avril 2003 relative à l’application de la réglementation
acoustique des bâtiments autres que d’habitation, les anti-pince-doigts sont
définis comme des dispositifs sécuritaires : « (…) les portes
doivent être équipées de dispositifs évitant aux enfants de se pincer les
doigts (…) ».

Extrait de
la circulaire du 25 avril 2003 

«(…) En
règle générale, il convient de privilégier les contraintes liées à la sécurité
des personnes. En particulier dans les écoles maternelles, lorsque les portes
doivent être équipées de dispositifs évitant aux enfants de se pincer les
doigts, les isolements standardisés pouvant être obtenus peuvent difficilement
être supérieurs à 25 dB. Si le maître d’ouvrage estime que cet isolement
acoustique n’est pas suffisant, il doit accepter la réalisation de sas,
éventuellement absorbant, équipé de deux portes munies de systèmes
anti-pince-doigts (…) ».

Ainsi, avec l’aide des anti pince-doigts, les enfants sont protégés des blessures : Fractures, arrachements ou pincements de doigts. Ils peuvent évoluer dans l’espace de vie commun librement et de façon plus autonome… De même, de leurs côtés, les parents sont rassurés.

Au sujet de cette circulaire qui suggère d’appliquer des anti pince-doigts dans les bâtiments des collectivités publics ou privées, Anthony Farrandeau chef de produit sécurité et petite enfance chez Access Market précise : « Notons que l’usage des anti-pince doigts n’est pas obligatoire dans tous les établissements recevant du public, mais les utiliser est beaucoup plus responsable… quand on a à l’esprit tous les accidents qui ont lieu cette année ! Les anti pince-doigts sont une solution simple, concrète et qui vous permettra d’éviter un bon nombre d’accidents. ».

Quel type d’anti pince-doigts choisir ?

Fabriqués avec des matériaux adaptés à la sécurité, les anti pince-doigts sont la solution idéale pour éviter les accidents quotidiens de la vie domestique : « En cas de fermeture brutale des ouvrants, les doigts fragiles des personnes âgées ou des enfants sont protégés des blessures, fractures et déchirements » souligne Anthony Farrandeau, chef de produit sécurité et petite enfance d’Access Market.

Anthony Farrandeau précise « Sur Access Market, nous proposons des anti-pince-doigts en caoutchouc ou en plastique. Leurs tailles sont différentes afin de s’adapter à plusieurs types d’ouverture de porte ». Il précise : « Tous sont de fabrication européenne et ils ont été testés sur 250 000 ouvertures ».

Aussi, ils sont adaptés à un usage pour les professionnels mais s’adaptent aussi bien à un usage chez les particuliers : crèches, écoles ou maison.

Pour ce qui est de l’installation, Anthony Farrandeau recommande d’installer deux anti pince-doigts, un pour le côté intérieur et l’autre pour le côté extérieur.

Ces dispositifs se collent ou se vissent et demeurent
solides très longtemps.

« Et en plus, ils ne s’usent pas ! » raconte Anthony Farrandeau avant d’ajouter : « Ces dispositifs sont parfaitement adaptés aux utilisations privées, à la maison, comme dans les établissements recevant du public ».

Ils sont selon lui « des alliés, des auxiliaires » qui facilitent « le passage à la sécurité optimale ».

Vous pouvez découvrir les différents anti pince-doigts sur Access Market.

Cliquez-ici

30 juillet 2019

Droit à la prestation de compensation, sujet de la prochaine CNH

La prestation de compensation du handicap sera l’un des sujets de la prochaine Conférence nationale du handicap qui se déroulera en octobre à l’Elysée.

Le groupe de travail a réfléchi sur la possibilité de forfaitiser le soutien de la PCH. 

APF France handicap a proposé que soit facilité l’accès à l’achat (fauteuils roulants, nouvelles technologies, aides aux parents en situation de handicap…). Ainsi un plus grand nombre d’individus pourra en bénéficier et obtenir une vie meilleure.

Aussi APF France handicap voudrait que les contrôles soient allégés et que soient défiscalisés les versements effectués aux aidants. Le sujet des enfants handicapés est aussi évoqué, le but étant qu’ils aient un véritable droit et un accès réel à l’autonomie.

En 2017, 298000 personnes bénéficient de la PCH. La moitié des individus qui y ont droit ont plus de 50 ans et 4 sur 10 sont âgés entre 50 et 64 ans. Cette prestation est mise en place en 2006 ; elle est versée par les conseils départementaux aux handicapés.

Humaines ou encore techniques, les aides sont multiples et opèrent à
différents niveaux afin de rendre plus simple la vie quotidienne des handicapés.

26 juillet 2019

Bandes d’éveil à la vigilance : les dalles podotactiles

« Une bande d’éveil à la vigilance a pour objectif d’éveiller
la vigilance des personnes présentant une déficience visuelle par détection
tactile et visuelle. Elles peuvent être installées dans les parties extérieures
des établissements recevant du public et dans les installations ouvertes au
public ».

Cette définition de la BEV est extraite de l’Arrêté du 8 décembre
2014 qui crée un cadre règlementaire concernant l’accessibilité des ERP.

Des bandes
d’éveil à la vigilance aux normes de l’accessibilité selon l’Arrêté du 8
décembre 2014

Une bande podotactile présente les caractéristiques décrites ci-dessous, quand elle est aux normes de la règlementation en matière d’accessibilité précisés dans l’annexe 7 “Bandes d’éveil à la vigilance” de l’Arrêté du 8 décembre 2014 :

– elle est constituée de plots régulièrement espacés

– sa largeur est suffisante pour être détectée à la canne blanche
et pour ne pas être enjambée par le piéton

– elle est visuellement contrastée par rapport à son environnement
immédiat ;

– elle est non glissante ;

– elle ne présente pas de gêne pour les personnes présentant des
difficultés pour se déplacer.

– elle est placée à une distance de la zone de danger
correspondant au pas de freinage.

Les dalles
podotactiles, leur utilité principale :

  • S’adresse aux
    individus souffrants d’un handicap sensoriel, précisément visuel.
  • Sont
    détectables tactilement et visuellement (pour les malvoyants) par effet de
    couleur contrastée avec le reste du décor.
  • S’installent
    en intérieur ou en extérieur


installer les dalles podotactiles ?

Les dalles podotactiles sont obligatoires en haut et sur chaque
pallier intermédiaire dans les escaliers.

Aussi, elles protègent des dangers ; il faut donc les
installer avant un passage clouté (au bord du trottoir sur la voie publique)
sur le quais des gares, etc…

Ainsi, pour mémo, il est
obligatoire d’en installer :

  •  Sur les quais des transports
    collectifs, maritimes et fluviaux
    .
  •  Près des voies, routières ou ferrées.
  •  En haut d’un d’escalier implanté
    sur la voirie ou sur un espace public que ce soit à l’intérieur ou l’extérieur

La dalle podotactile, un dispositif
conforme à des normes précises relatives à l’accessibilité

Afin de choisir vos dalles podotactiles, il vous sera nécessaire de considérer ces trois critères incontournables :

Le nombre de plots : Au nombre de 8 plots dans le sens de la profondeur,
même si une réduction du nombre de plots est admise en haut des escaliers des ERP
(5 à 6 plots en profondeur)

L’agencement des plots : Il devra y avoir un écart de 75 mm entre chaque plot,
organisé en quinconces

Le matériau : attention, les matériaux peuvent rouiller ou
casser.

22 juillet 2019

Le Congrès de la FFAIMC les 3 et 4 octobre 2019

Le Congrès de la FFAIMC (Fédération Française des Associations d’Infirmes
Moteurs Cérébraux) aura lieu à Paris les 3 et 4 octobre 2019, à la Cité
internationale universitaire de Paris.

En France 125 000 personnes
vivent avec une paralysie cérébrale. Dans le
monde 17 millions sont concernés. Faiblesse motrice, manque de mouvement
volontaire, la paralysie cérébrale est un handicap complexe : 1 enfant sur
4 ne peut pas parler, 1 sur 3 ne peut pas marcher, 1 sur 2 a une déficience
intellectuelle et 1 sur 4 souffre d’épilepsie.

A l’occasion du
congrès de la FFAIMC dont le thème est « l’évolution des pratiques
thérapeutiques, entre science et expérience », des sujets seront
abordés tels que les nouvelles connaissances en neurosciences et les avancées
de la recherche en paralysie cérébrale.

Aussi, sera fait
un panorama des pratiques thérapeutiques en France et dans le monde, puis l’on
s’interrogera sur les besoins, pratiques et sur les enjeux clés pour l’ensemble
des acteurs de l’accompagnement. C’est ainsi qu’en ce début octobre, l’ensemble des
associations, familles, professionnels et personnes touchées par la paralysie
cérébrale se réunit afin d’évaluer les pratiques thérapeutiques et des
conditions de leurs exercices.

28 juin 2019

Quels nez de marches choisir pour la mise aux normes de vos escaliers ?

Les nez de marches sont des
dispositifs adaptés à la mise en accessibilité des escaliers ; ceux-ci
doivent effectivement être conformes aux normes décrites dans l’arrêté du 8
décembre 2014.

Les nez de marches participent à
rendre les escaliers accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR). Ainsi,
ils peuvent se déplacer dans les ERP (établissements recevant du public) de
façon sécurisée.  

Nez de marches normés et obligatoires

Pour permettre de rendre accessibles les escaliers aux personnes à
mobilité réduite, il est important d’installer ces dispositifs adaptés qui
facilitent le franchissement des marches.

Les malvoyants peuvent ainsi mieux se repérer dans les escaliers si
l’on installe sur le rebord des marches, des nez de marches obéissant aux
normes suivantes :

  • De couleur
    contrastante par rapport au reste du décor pour être visible plus facilement
  • Antidérapants
    pour plus de sécurité
  • De 3 cm au
    moins en horizontal

En résumé, tous les établissements recevant du public sont dans l’obligation d’installer des nez de marches dans leurs escaliers contribuant ainsi à améliorer la chaine de déplacement des personnes en déficience visuelle… Pour rappel, cela est décrit dans l’article 7.1 de l’arrêté du 8 décembre 2014 qui précise l’ensemble des dispositions à prendre concernant la mise en accessibilité des ERP pour les PMR. Cet arrêté découle de la loi Handicap du 11 février 2005.

Où sont situés les escaliers, à l’intérieur ou, à
l’extérieur ?

Les nez de marches intérieurs : devront être en aluminium, laiton, adhésif, photoluminescent, aluminium polymère ou, en bois. La majorité de ces matériaux sont également utilisés pour réaliser des nez de marches extérieurs : sauf l’adhésif, le laiton et le bois. Quant à l’alu-minéral, il est particulièrement apprécié des milieux extérieurs.  Les nez de marches adhésifs s’adaptent surtout aux escaliers intérieurs.

Rappel de la loi :

« Les nez de marches doivent répondre à certaines exigences
:  être contrastés par rapport au reste de l’escalier sur au moins 3 cm
en horizontal ; – être non glissant. » (Article 7
« Dispositions relatives aux circulations intérieures verticales » de
l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les disposition prises pour l’application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de
l’habitation et de l’article 14 du décret 2006-555 relatives à l’accessibilité
aux personnes handicapées des établissement recevant du public situé dans le
cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ») 

7 juin 2019

Le Grenelle Droit et handicap-28 juin 2019

Le Grenelle
Droit et handicap organisé par le Conseil national des barreaux des avocats, se
déroulera à la maison de la mutualité (5 e arrondissement à Paris) le 28 juin
2019. C’est une date importante, à ne pas manquer.

Cet événement est
organisé sous le haut patronage du Défenseur des droits en partenariat
avec l’association Droit pluriel, le Conseil national consultatif des personnes
handicapées et la MIPROF (Mission interministérielle pour la protection des
femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains).

Le programme
foisonne de sujets incontournables concernant l’accessibilité, l’adaptabilité
et le droit des personnes en situation de handicap. Seront abordés les enjeux
et les freins dans l’accès universel à la justice. Aussi, l’évènement
« expérimenter le handicap dans son corps » entend sensibiliser au
sujet du handicap via un parcours et des expositions artistiques.

4 ateliers de
réflexion aideront à favoriser les échanges et le débat (l’accessibilité et le
handicap, la diversité du handicap et la formation des professionnels du droit,
les spécificités du contentieux en matière de handicap et le traitement des
violences envers les personnes handicapées).

La participation au
grenelle est gratuite dans la limite des places disponibles.

Informations pratiques

Grenelle Droit et Handicap-Organisé par le Conseil national des barreaux- MAISON DE LA MUTUALITÉ- 24 rue Saint-Victor-75005 Paris-De 9H à 16H30

5 juin 2019

Arrêt de Ad’Ap changement de CERFA 13 824-04

L’agenda d’accessibilité
programmée (Ad’AP) permet la mise en accessibilité progressive des ERP,
démarche obligatoire découlant de la loi Handicap du 11 février 2005.

L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) permettait à tout
gestionnaire/propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) de
poursuivre ou de réaliser la mise en accessibilité de son établissement après
le 1er janvier 2015, de façon planifiée.

Depuis le 31 mars 2019, les dossiers Ad’Ap sont clôturés : Plus
aucun gestionnaire d’ERP ne peut bénéficier de délais concernant la mise en
chantier de son établissement en vue de le rendre conforme aux normes de
l’accessibilité.

A présent, il est nécessaire d’accomplir rapidement les travaux et
préalablement, de demander une autorisation de construire afin d’aménager ou de
modifier les ERP. Cela est devenu une obligation légale.

L’administration publique met en ligne un autre formulaire CERFA à remplir permettant d’obtenir ce permis de construire pour aménager les ERP afin que les travaux soient mis en route. Ce document CERFA 13 824-04 est identique au CERFA 13 824-03 sauf que la partie 6 est supprimée ; elle correspondait au calendrier des travaux.

Télécharger le document.

24 mai 2019

Les 5 priorités du COMITE INTERMINISTERIEL DU HANDICAP (CIH) pour 2018/2019

Le comité interministériel du handicap est un rendez-vous annuel, qui
rassemble sous la présidence du Premier ministre les membres du gouvernement.

Ainsi, ses représentants évaluent et définissent ensemble les actions à
mener concernant l’intégration des handicapés au sein de la société.    

Le CIH 2018 a été inauguré le 25 octobre dernier en présence de Sophie
Cluzel, Secrétaire d’État auprès du Premier Ministre chargée des personnes
handicapées. A cette occasion le plan d’actions pour 2019 a été précisé.

Le constat est relativement positif concernant les actions menées en
2017/2018 pour lutter contre les discriminations et l’exclusion des personnes
en situation de handicap.

Néanmoins, le plan 2019 prévoit de poursuivre cette trajectoire car la
marge de progression demeure importante.

Pour y parvenir, 5 priorités ont été établies pour l’année 2019 :

  • Simplifier
    les démarches administratives pour
    les handicapés
  • Scolariser
    et consolider le programme École
    Inclusive
  • Accompagner
    à l’emploi
  • Accéder aux
    soins
    plus facilement
  • Participer
    aux nouvelles technologies
    des personnes handicapées et ainsi leur faire
    gagner de l’autonomie.

  1. Simplifier les démarches administratives
    pour les handicapés

Le gouvernement s’engage à simplifier les tâches
administratives pour faciliter les démarches des handicapés, notamment en leur
permettant de bénéficier de droits à vie. Pour ce faire, ils n’auront plus qu’à
déclarer une seule fois leur handicap.

C’est un gain de temps considérable pour
les concernés et les aidants. Cela l’est aussi pour les maisons départementales
des personnes handicapées qui pourront libérer de leur temps afin de le
consacrer à leurs usagers.

Ils seront ainsi en mesure de s’adonner à
d’autres tâches relatives à leur intégration, les conseiller et les
accompagner.

  • La scolarisation et ainsi la
    consolidation du programme École Inclusive

L’inclusion se joue dès le plus jeune âge.
Partant de ce constat, le gouvernement a fait de la scolarisation des enfants
atteints d’un handicap une grande priorité pour l’année 2017. Les chantiers
ouverts dans le cadre du programme présenté le 3 décembre 2017 vont se
poursuivre et s’intensifier en 2018 et 2019.

  • L’emploi

Concernant l’emploi, l’action à mener est
de revaloriser et de remettre au goût du jour l’offre des services destinée à
obtenir un emploi et à construire une carrière professionnelle. Pour cela, il
semble nécessaire de continuer à accompagner les travailleurs handicapés dans
leurs démarches : trouver un poste, prendre fonction, s’y épanouir. Des
dispositions sont à prendre pour accompagner les employeurs dans cette
démarche.

  • L’accès facilité aux soins

Il s’agit de mettre en place une garantie
sécurisante pour les soins, c’est à dire une rétribution financière, grâce à la
prise en charge par une complémentarité santé. Ces dispositions témoignent de la
volonté affirmée de lutter contre la pauvreté des personnes handicapées.

  • Accéder à l’autonomie des personnes avec
    les nouvelles technologies

Les nouvelles technologies et l’intelligence
artificielle sont des sources précieuses qui peuvent aider à favoriser
l’insertion sociale. C’est ainsi que l’idée est née de mettre en lien les
start-up, les développeurs et les personnes en situation de handicap pour
qu’ensemble ils puissent évaluer les nouvelles inventions créées pour faciliter
la vie des handicapés. Ils testeront ces nouveaux dispositifs, nés de
l’intelligence artificielle pour s’assurer de leur fonctionnement et de leur
utilité.

En outre, assurer la prise en
charge financière, remettre sur le marché les dispositifs lorsqu’ils ne sont
plus utilisés pour que d’autres personnes handicapées puissent s’en servir,
seront confiés pour les différents ministères concernés.  

16 mai 2019

La Convention entre le Défenseur des droits et la CNSA

Le 11 février 2005 est une date clé qui marque un événement majeur : Jean-Pierre Raffarin a promulgué la loi Handicap.Cette loi entend favoriser l’accès pour tous et l’égalité des droits et des chances.

La loi Handicap fête cette année ses 14 ans. A cette occasion le 11 février 2019, le Défenseur des droits (République Française) et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ont signé un partenariat majeur, nouvelle pierre à l’édifice français en matière d’accessibilité.

Une
coopération officielle

En 2017 et 2018, le handicap
était le premier motif de saisine du Défenseur des droits en matière de
discriminations.

Au fil des années, des mesures
sont prises pour faire reculer les discriminations et ainsi améliorer le cadre
de vie des personnes handicapées et du statut qui leur est réservé sur le
territoire national. Ces dispositions témoignent d’une prise de conscience
collective, voire même républicaine.

L’illustre la formalisation de la
coopération (déjà existante depuis plusieurs années) entre Le Défenseur des
Droits de la République Française et la Caisse nationale de solidarité :

Les deux institutions s’engagent
en signant un partenariat. Ils ont effectivement depuis longtemps une ambition
commune : favoriser l’accès aux droits et à l’égalité de traitement des
personnes handicapées ou de celles qui peu à peu perdent leur autonomie, souvent
à cause de leur âge avancé.

Des
actions menées main dans la main

Leurs principales actions, grâce
à leurs compétences mutualisées (les deux entités restent néanmoins
indépendantes) seront :       

  • La
    mise en place des dispositifs pour optimiser le traitement des réclamations
    individuelles.
  • La
    mutualisation de leurs expertises afin d’améliorer la fluidité des échanges
    d’informations concernant notamment les évolutions législatives, règlementaires
    ou les reformes en cours.
  • Leurs
    concours mutuels dans le cadre de formations organisées à destination de leurs
    agents, personnels ou professionnels de leurs réseaux.
  • La
    collaboration en faveur de l’accès aux droits des personnes âgées et des
    personnes handicapées (ou en perte d’autonomie) sur tout le territoire français ;
    et cela en respectant les grand fondamentaux de la Convention des Nations-Unies
    relatives aux droits des personnes handicapées (CIDPH).

Pour rappel, signé le 11 février
2019, date anniversaire clé (14 ans après la loi Handicap de Jean-Pierre
Raffarin), ce partenariat a lieu dans un contexte où l’inclusion des individus handicapés
au sein de la société française est considéré comme une action prioritaire à
mener sur tous les fronts.

Ainsi, cette date symbolique
marque un tournant, celui d’unir deux entités qui agissent sur deux fronts mais
en vue du même objectif.

Aujourd’hui, les questions du
grand âge et celle de la perte d’autonomie sont très souvent soulevées dans le
cadre de réflexions transversales (sport, travail, soin…), ce qui témoigne de
la volonté de poursuivre une politique d’inclusion en faveur des individus handicapés.

12 mars 2019

Ad’ap : vous avez jusqu’au 31 mars 2019 pour échapper aux sanctions pénales et pécuniaires

L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, avait relancé la dynamique de mise en accessibilité de l’intégralité de la chaîne de déplacement enclenchée par la loi handicap du 11 février 2005 pour le cadre bâti, en créant le dispositif des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), et, pour les transports publics, celui des schémas directeurs d’accessibilité-agendas d’accessibilité programmée (SD’AP).

Elle a ainsi instauré un cadre juridique permettant de poursuivre les démarches de mise en accessibilité au-delà de la limite légale de 2015 prévue par la loi handicap en étant protégé de tout risque de sanctions pénales.

Ces deux dispositifs ont obtenu, en tout juste quatre ans, des résultats remarquables avec, d’une part, près de 690 000 ERP entrés dans la démarche des Ad’AP et, d’autre part, le dépôt, par la grande majorité des AOT, de leur SD’AP.

Le législateur a néanmoins voulu limiter dans le temps ces deux dispositifs et c’est pourquoi le dépôt et l’instruction de dossiers Ad’AP et SD’AP arrivent maintenant à leur terme, à l’issue d’une période transitoire qui prendra fin le 31 mars prochain.

La fin prochaine du dépôt des Ad’AP et des SD’AP ne signifie nullement la fin des Ad’AP et des SD’AP en cours et encore moins le ralentissement de la dynamique de mise en accessibilité du cadre bâti et des transports publics.

Les gestionnaires d’ERP et les AOT/AOM devront traduire leurs engagements en actions de mise en accessibilité et à en rendre compte à l’occasion des bilans à mi-parcours pour les ERP ou de fin de période pour les transports.

Les gestionnaires d’ERP qui n’ont pas adhéré au dispositif alors qu’il était obligatoire devront désormais déposer des autorisations de travaux ou des permis de construire de mise en conformité totale, sous peine de sanctions administratives et pénales.

Nous rappelons que les ERP de 5ème catégorie n’ayant pas déposé un Ad’Ap encourent une sanction de 1500 euros.

17 juillet 2018

Communiquer pour tous : le guide pour une information accessible

Chaque individu amené à se déplacer est confronté à plusieurs centaines d’informations dans une journée. Ces informations requièrent la mobilisation de nombreuses compétences : lire, écrire, compter mais aussi chercher, trouver, comprendre, comparer, hiérarchiser, sélectionner et contextualiser l’information par rapport à sa situation. Lire la suite

31 janvier 2018

Comment préparer son registre d’accessibilité ?

Depuis le 1er octobre dernier, l’intégralité des établissements recevant du public (ERP) sont dans l’obligation de mettre à disposition de tous leur registre d’accessibilité. Ce dernier, ayant pour objectif d’informer le public sur le degré d’accessibilité de leurs locaux et prestations, contient de nombreux documents exigés au titre Ad’AP (Agenda D’Accessibilité Programmé).

Lire la suite

16 octobre 2017

Places de parking PMR : quelles réglementations ?

Plusieurs réglementations doivent être respectées lors de la mise en accessibilité d’un ERP. Pas seulement en intérieur mais aussi en extérieur : au sein même du parking. Parce qu’un espace de vie urbaine accessible est aussi important, il existe des places de stationnement destinées aux personnes à mobilité réduite. Bien que nous avons tous l’habitude d’en voir, respectent-elles toutes les normes en vigueur ?

Lire la suite

20 novembre 2015

Les Ad’AP en chiffres

Au 1er novembre, 280.917 ERP se sont donc engagés dans le dispositif Ad’AP. Ce chiffre comprend les ERP sous Ad’AP déposés et les ERP sous demandes de prorogation de dépôt d’Ad’AP déposées. Lire la suite

24 septembre 2015

Rampes Amovibles : Que choisir ?

Vous êtes nombreux à vous poser des questions sur les rampes amovibles, depuis que l’arrêté du 8 décembre 2014 a assoupli certaines règles. Vous trouverez ci-dessous des informations qui vous permettront de choisir une rampe adaptée à votre établissement recevant du public. Le recours a un professionnel restera à privilégier dans les cas complexes ou non couvert par les éléments suivants. Lire la suite

10 septembre 2015

Réponses à vos questions Ad’AP

Nous avons reçu un grand nombre de questions sur l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) à l’approche de la date du 27 septembre. Certaines d’entre elles abordent des thèmes utiles à d’autres gestionnaires d’établissements recevant le public. Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif des questions / réponses classées par thème. Cette rubrique sera mise à jour régulièrement. N »hésitez pas à parcourir cet article régulièrement. Lire la suite

4 juin 2015

Le Sénat donne son feu vert à l’ordonnance du 26 septembre 2014 sur les Ad’AP

Le Sénat a donné dans la nuit du 2 au 3 juin 2015 son feu vert à l’ordonnance du 26 septembre 2014 prévoyant de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics et transports aux personnes handicapées. Présenté en urgence par le gouvernement, c’est-à-dire une lecture par chambre, il doit désormais être soumis à l’Assemblée nationale. Lire la suite

4 décembre 2014

Attestation d’accessibilité

Le Décret no 2014-1327 introduit une nouvelle notion importante d’attestation d’accessibilité. En effet, le propriétaire d’un établissement ou d’une installation soumis à l’obligation d’accessibilité est responsable de la transmission de l’attestation d’accessibilité ou du dépôt de la demande d’approbation de l’agenda d’accessibilité programmée concernant cet établissement ou installation. Lire la suite

20 novembre 2014

Accessibilité : maîtriser la procédure de l’Ad’Ap et les nouvelles règles dans l’existant

4 décembre 2014 : Une demi-journée de décryptage des nouveaux textes de l’accessibilité pour se préparer aux ad’ap accessibilité (agenda d’accessibilité programmée) en tenant compte des nouvelles règles dans l’existant.

En présence de Marie Prost-Coletta, déléguée ministérielle à l’accessibilité. Avec l’expertise de représentants de la DHUP / DGALN, du Cerema, de juristes spécialisés et de Cyril Goutte, correspondant départemental accessibilité de la DDT de l’Ain. Lire la suite