18 février 2020

Pour les élections municipales, point sur la loi du 23 mars 2019

Les élections municipales 2020 auront lieu les 15 et 22 mars. Depuis le 7 février, les listes électorales sont clôturées. Les personnes majeures protégées sous tutelle sont concernées puisque leur droit de vote est reconnu. Depuis la loi du 23 mars 2019, l’avis contraire du juge des tutelles n’a plus lieu. C’est une grande avancée pour les élections, dont notamment les prochaines municipales.

Loi du 23 mars 2019, le juge n’est plus dans la course !

Depuis le 23 mars 2019, les restrictions au droit de vote sont moindres pour les personnes sous tutelles et cela concerne, bien évidemment les élections municipales 2020. Ce droit n’est plus soumis à une décision du juge. Dès les élections européennes (mai 2019), 300 000 majeurs sous tutelle avaient la possibilité en France, d’exercer ce droit personnel.

La loi de programmation 2018-2022 et la réforme pour la justice publiées au journal officiel du 25 mars 2019 marque la reconnaissance de la citoyenneté. Elle abroge l’article L5 du code électoral qui imposait le droit de vote des personnes sous tutelle à une décision du juge.

Le vote par procuration

Le vote par procuration est praticable. Peuvent être nommés comme mandataires : le mandataire judiciaire de leur tutelle, les propriétaires, gestionnaires, administrateurs ou employés d’un établissement de santé qui les héberge, etc.

Et avant la loi du 23 mars 2019, qu’en était-il ?

Avant la loi du 23 mars 2019, les personnes sous tutelle pouvaient théoriquement se rendre aux urnes pour voter. Cependant, le juge pouvait néanmoins retirer ce droit fondamental pour la raison de « mesure de protection ».

La justice ôtait le droit de vote sur avis médical

Cette décision ne pouvait être appliquée que de façon exceptionnelle et ce, en s’appuyant sur l’avis médical. En règle générale, les personnes en situation d’handicap fort, avec une inaptitude importante, altérant profondément leurs capacités mentales, pouvaient être considérés comme irresponsable en matière de citoyenneté.

Néanmoins, les juges étaient alors pour certains peu sensibilisés aux réalités du handicap et commettaient ainsi des erreurs, provoquées également par leur lecture inappropriée de l’avis médical.

Recours en justice

Dans les cas où les juges refusaient l’accès au vote à des citoyens sous tutelle pour des raisons de handicap mental, leur avis pouvait être revu auprès de la cour d’appel dans les quinze jours.

Dans certaines configurations, le certificat médical pouvait être la cause du refus du juge, alors un autre certificat médical circonstanciel pouvait venir appuyer ce recours.

Les droits des personnes concernées ont désormais bien évolué, leur permettant d’exercer pleinement leurs droits citoyens, décrites dans la loi promulguée en 2005 pour l’Egalité du des Droits et des Chances.

 


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