22 décembre 2014

Fiche Ad’AP N°2 : ERP isolé non accessible au 27 septembre 2015

Il existe trois cas de figures pour les ERP isolé non accessibles au 27 septembre 2015 :
–       ERP simple isolé
–       ERP isolé du 1er groupe sur deux périodes
–       ERP isolé et demande de périodes supplémentaires

Cas de l’ERP simple isolé

Démarches à effectuer au plus tôt et avant le 27 septembre 2015 par le propriétaire ou l’exploitant de l’ERP

–       Définir qui est responsable des travaux (propriétaire / locataire -> cf bail)
–       Compléter l’état des lieux et estimer les travaux
–       Déposer un Ad’Ap

La durée d’exécution des travaux est prévue sur trois ans (1 période) :

–       Utiliser le formulaire Cerfa 13824*03 (dit Cerfa Ad’Ap) intitulé « demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP valant également demande d’approbation d’Ad’ap ». Ce formulaire est cours de finalisation par les pouvoirs publics.

La demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP valant également demande d’approbation d’Ad’ap)
–       Partie « autorisation de travaux » non modifiée par rapport au Cerfa 13824*02
–       Ajout d’une partie « Ad’AP »

  • Situation de l’établissement au regard de l’accessibilité
  • Chiffrage et calendrier de la mise en accessibilité

–       Dépôt en mairie (+1 copie pour la commission pour l’accessibilité de la commune)

  • Si dossier validé : début des travaux autorisé
  • Si dossier refusé : délai pour déposer un dossier revu

–       Délai d’instruction : 4 mois

 

Cas de l’ERP isolé du 1er groupe sur deux périodes

Démarches à effectuer au plus tôt et avant le 27 septembre 2015 par le propriétaire ou l’exploitant de l’ERP

–       Définir qui est responsable des travaux (propriétaire / locataire -> cf bail)
–       Compléter l’état des lieux et estimer les travaux
–       Déposer un Ad’Ap

Utiliser le Cerfa : « Demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée ». Ce document Cerfa contient :

–       Des précisions sur l’établissement et le demandeur
–       Précisions sur l’Ad’AP

  • Situation de l’établissement au regard de l’accessibilité
  • Chiffrage et calendrier de la mise en accessibilité

–       Dépôt en préfecture (+1 copie pour la commission pour l’accessibilité de la commune)

  • Si Ad’AP validé : dépôt de demande d’autorisation de travaux
  • Si Ad’AP refusé : délai pour déposer un dossier revu

–       Délai d’instruction : 4 mois

 

Cas de l’ERP isolé et demande d’une période supplémentaire

Démarches à effectuer au plus tôt et avant le 27 septembre 2015 par le propriétaire ou l’exploitant de l’ERP

–       Définir qui est responsable des travaux (propriétaire / locataire -> cf bail)
–       Compléter l’état des lieux et estimer les travaux
–       Déposer un Ad’Ap

L’exploitant ou le propriétaire a des contraintes financières et ne peut planifier les travaux que sur 2 périodes (6 ans maximum)

Utiliser le Cerfa : « Demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée ». Ce document Cerfa contient :

–       Des précisions sur l’établissement et le demandeur
–       Précisions sur l’Ad’AP

  • Situation de l’établissement au regard de l’accessibilité
  • Chiffrage et calendrier de la mise en accessibilité

–       Les éléments permettant de bénéficier d’une période supplémentaire
–       Dépôt en préfecture (+1 copie pour la commission pour l’accessibilité de la commune)

  • Décision sur la période supplémentaire et l’Ad’AP approuvée : dépôt de demande d’autorisation de travaux
  • Décision sur la période supplémentaire et l’Ad’AP approuvée : dépôt de demande d’autorisation de travaux : délai pour déposer un dossier revu

–       Délai d’instruction : 4 mois

 

Il est possible de demander une troisième période de 3 ans maximum pour un ERP isolé de 5ème catégorie ou du 1er groupe en justifiant de difficultés techniques ou financières

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