1 février 2018

Dispositif Ad’AP : comment réaliser son point de situation ?

Depuis la mise en place du dispositif Ad’AP, plusieurs centaines de milliers de dépôts Ad’AP ont été recensés par l’Etat. Chacun d’eux doit se composer d’un point de situation prouvant l’avancée et le suivi du projet.

L’Ad’AP, qu’est-ce que c’est ?

Véritable outil de stratégie patrimoniale de mise en accessibilité, l’Ad’AP est un engagement de travaux et/ou d’aménagement réalisé dans un délai maximum de 3 ans. Son point de situation Ad’AP doit être effectué au bout d’un an par le gestionnaire ou l’exploitant ERP.

Disponible en ligne, ce questionnaire est composé de 21 questions concernant essentiellement l’état d’avancement des travaux et la formation des équipes à l’accueil des personnes dans le besoin. Le répondant devra à la suite valider puis imprimer ses réponses. Le document papier en résultant sera composé de tous les éléments de réponses renseignés en amont, qu’il faudra dater puis signer. Devra s’en suivre l’envoi de ce dossier avec les pièces jointes demandées à destination de la DDT(M) ou au service de préfecture de police en charge du dossier Ad’AP.

Quels sont les documents à joindre ?

–       Un récépissé de dépôt d’Ad’AP

–       Tous types de justificatifs concernant l’avancée des travaux

–       Un tableau synthétisant le suivi de ces derniers

–       Les attestations d’achèvement de travaux

–       Une liste des actions de formations à l’accueil du public à mobilité réduite

Si souhaité, le répondant pourra joindre des annexes pouvant justifier ses déclarations. Il pourra également joindre une déclaration d’évolution du patrimoine.


13 mars 2020

L’essentiel à savoir : Comment obtenir les aides de la Maison Départementale des Personnes Handicapées ?

Les personnes dont le handicap empêche l’accès au travail ont droit à des aides délivrées par la Maison départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Sa création remonte à 2005, une année importante dans l’histoire de la législation relative au handicap puisque la loi sur l’Égalité des Droits et des Chances avait été promulguée sous la Présidence […]

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2 mars 2020

Avec loi Milon, les conditions d’accès à la PCH se simplifient

Le parlement a adopté une proposition de loi, améliorant la prestation de compensation du handicap (PCH). Cela a eu lieu le mercredi  24 février, après la « seconde lecture » qui permet de confirmer la pertinence d’une loi.  La proposition de loi Milon destinée à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH) a été […]

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