24 février 2015

Attestation d’accessibilité

L’attestation d’accessibilité est un document que les établissements recevant du public (ERP) conformes aux normes d’accessibilité au 31/12/2014 doivent déposer avant le 1er mars 2015.

La forme de cette attestation varie selon le type d’établissement recevant du public (ERP) :

–       ERP de 5ème catégorie : Modèle-type de document attestant sur l’honneur que son établissement recevant public de 5ème catégorie répond aux obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014.

Téléchargez notre Modèle d’attestation d’accessibilité

Auto-diagnostics pour savoir si l’ERP est conforme au 31 décembre 2014

Rappel : sanctions pénales en cas de faux et usages de faux (articles 441-1 et 441-7 du code pénal)

–       ERP de 1ère à 4ème catégorie : éléments administratifs prévus par l’article R111-19-33 du code de la construction et de l’habitation : à savoir la dénomination de l’établissement, sa catégorie et son type ainsi que le nom et l’adresse du propriétaire ou de l’exploitant et son numéro SIREN/ SIRET ou, à défaut, sa date de naissance + pièces qui établissent la conformité de l’ERP (attestation de conformité d’un contrôleur technique agréé ou d’un architecte, spécialement délivrée par ces organismes ou à l’occasion de travaux soumis à permis de construire après le 1er janvier 2007, arrêté municipal d’ouverture de l’ERP accordé sur la base de la conformité aux règles d’accessibilité, procès-verbal du groupe de visite de la CCDSA par exemple)

Cette attestation d’accessibilité doit être transmise par le propriétaire et/ou l’exploitant selon les dispositions du bail qui les lient

L’attestation d’accessibilité à transmettre à la préfecture et à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants) avant le 1er mars 2015

8 octobre 2019

Anti pince-doigts : Dispositifs pour des mains protégées

Les bâtiments comme les collectivités ou les écoles doivent être aménagés de façon à accueillir tous les publics. Parmi eux, des personnes séniores ou les enfants, particulièrement vulnérables aux accidents du quotidien tel le pincement de doigts. C’est ainsi que l’installation des anti pince-doigts est vivement préconisée. Sinon, les enfants et les personnes âgées risquent […]

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30 juillet 2019

Droit à la prestation de compensation, sujet de la prochaine CNH

La prestation de compensation du handicap sera l’un des sujets de la prochaine Conférence nationale du handicap qui se déroulera en octobre à l’Elysée. Le groupe de travail a réfléchi sur la possibilité de forfaitiser le soutien de la PCH.  APF France handicap a proposé que soit facilité l’accès à l’achat (fauteuils roulants, nouvelles technologies, […]

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26 juillet 2019

Bandes d’éveil à la vigilance : les dalles podotactiles

« Une bande d’éveil à la vigilance a pour objectif d’éveiller la vigilance des personnes présentant une déficience visuelle par détection tactile et visuelle. Elles peuvent être installées dans les parties extérieures des établissements recevant du public et dans les installations ouvertes au public ». Cette définition de la BEV est extraite de l’Arrêté du 8 décembre […]

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