24 février 2015

Attestation d’accessibilité

L’attestation d’accessibilité est un document que les établissements recevant du public (ERP) conformes aux normes d’accessibilité au 31/12/2014 doivent déposer avant le 1er mars 2015.

La forme de cette attestation varie selon le type d’établissement recevant du public (ERP) :

–       ERP de 5ème catégorie : Modèle-type de document attestant sur l’honneur que son établissement recevant public de 5ème catégorie répond aux obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014.

Téléchargez notre Modèle d’attestation d’accessibilité

Auto-diagnostics pour savoir si l’ERP est conforme au 31 décembre 2014

Rappel : sanctions pénales en cas de faux et usages de faux (articles 441-1 et 441-7 du code pénal)

–       ERP de 1ère à 4ème catégorie : éléments administratifs prévus par l’article R111-19-33 du code de la construction et de l’habitation : à savoir la dénomination de l’établissement, sa catégorie et son type ainsi que le nom et l’adresse du propriétaire ou de l’exploitant et son numéro SIREN/ SIRET ou, à défaut, sa date de naissance + pièces qui établissent la conformité de l’ERP (attestation de conformité d’un contrôleur technique agréé ou d’un architecte, spécialement délivrée par ces organismes ou à l’occasion de travaux soumis à permis de construire après le 1er janvier 2007, arrêté municipal d’ouverture de l’ERP accordé sur la base de la conformité aux règles d’accessibilité, procès-verbal du groupe de visite de la CCDSA par exemple)

Cette attestation d’accessibilité doit être transmise par le propriétaire et/ou l’exploitant selon les dispositions du bail qui les lient

L’attestation d’accessibilité à transmettre à la préfecture et à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants) avant le 1er mars 2015

12 mars 2019

Ad’ap : vous avez jusqu’au 31 mars 2019 pour échapper aux sanctions pénales et pécuniaires

L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, avait relancé la dynamique de mise en accessibilité de l’intégralité de la chaîne de déplacement enclenchée par la loi handicap du 11 février 2005 pour le cadre bâti, en créant le dispositif des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), et, pour les transports publics, celui des schémas directeurs d’accessibilité-agendas d’accessibilité […]

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