2 février 2018

Où déposer son Ad’AP ?

Une question qui revient souvent. Où déposer son Ad’AP ?
Cela va dépendre du formulaire que vous utilisez (selon la situation spécifique de votre établissement ou de vos établissements). Ci-dessous les réponses à vos questions.

Cerfa 13824*03 : Si vous utilisez le Cerfa 13824*03, le dossier est à transmettre à la mairie (ou à la préfecture de police de Paris pour les dossiers parisiens), en 4 exemplaires, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants)

Cerfa 15246*01 : Si vous utilisez le Cerfa 15246*01, le dossier à transmettre à la préfecture, en deux exemplaires, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants)

Cerfa 15247*01 : Si vous utilisez le Cerfa 15247*01, le dossier à transmettre à la préfecture en un exemplaire, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants)

Pour aller plus loin, la base légale :

Base légale

  • Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l’habitation
  • Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public
  • Circulaire du 21 mai 2015 relative à la mise en oeuvre de l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Autres articles récents :

Rampes amovibles : Que choisir ?
Lien : http://lesadap.fr/rampes-amovibles-choisir/

Que se passe-t-il si je suis en retard ?

7 janvier 2020

La douche italienne pour plus de sécurité

  Parmi l’ensemble des mesures prises par les autorités administratives pour faciliter l’accessibilité, celle concernant les douches italiennes des logements neufs semble particulièrement importante. Sans rebords ni bac, ce dispositif permet de limiter les chutes et donc les accidents domestiques chez les personnes à mobilité réduite et les personnes grand âge. Dès 2020, pour les […]

Lire la suite

20 décembre 2019

Dernière minute – deux nouveaux décrets relatifs aux agendas d’accessibilité programmée (ad’ap)

Le 16 décembre 2019, deux nouveaux décrets ont été publiés. Ces derniers traitent des dispositions mises en place en faveur de l’accessibilité. Et ce, au niveau de la mise en conformité des établissements face à l’autorité administrative. Les décrets précisent et apportent des modifications au déroulé des Agendas d’Accessibilité Programmée. Quid des AD’AP en 2019 ? […]

Lire la suite

2 décembre 2019

CIH 2019, le rendez-vous du gouvernement

C’est au musée de l’homme (75016) que se tiendra cette année le Comité Interministériel du Handicap. Le 3 décembre 2019 correspond à la journée internationale des personnes handicapées. Pour le CIH, ce rdv est donc symbolique et ouvrira également la voix sur les échanges, les bilans et les points principaux à définir.   Pour l’occasion, […]

Lire la suite