4 septembre 2018

Quelles sanctions en cas de non dépôt d’Ad’Ap ou de non-exécution ?

Le dépôt d’un Ad’AP (Agenda d’Accessibilité programmée) est obligatoire pour les ERP non accessibles aux personnes handicapées. Déposer un Ad’AP est un engagement de remise aux normes de l’établissement.

Le non-dépôt non justifié d’Ad’AP est passible d’une amende allant de 1500 euros par bâtiment pour les ERP de 5e catégorie à 5000 euros par bâtiment pour les autres catégories d’ERP. Par ailleurs, tout dossier incomplet ou erroné peut être sanctionné d’une amende de 1500 euros.

Les établissements ne répondant pas aux normes d’accessibilité font l’objet de sanctions pénales allant jusqu’à 45 000 € (pour une personne physique) et 225 000 € (pour une personne morale).

Une fois un Ad’AP déposé, l’engagement des travaux doit être respecté. Si celui-ci n’est pas respecté, vous vous exposez à de fortes sanctions.

  • Dans le cas où vous n’auriez pas commencé les travaux, vous risquez une poursuite en justice
  • En cas de retard important, une provision comptable correspondant au montant des travaux qui auraient dû être effectués doit être mise en place.
  • Dans le cas où les travaux n’auraient pas été réalisés dans le temps imparti tel que vous vous vous y étiez engagé, vous recevrez une mise en demeure et serez dans l’obligation formelle de terminer les travaux dans un nouveau délai, et payerez une amende allant de 5 à 10 % du montant des travaux restant à réaliser.

Déposer un Ad’ap permet de mettre votre ERP aux normes et de le rendre accessible à toutes les personnes à mobilité réduite et ainsi être en règle.

28 juin 2019

Quels nez de marches choisir pour la mise aux normes de vos escaliers ?

Les nez de marches sont des dispositifs adaptés à la mise en accessibilité des escaliers ; ceux-ci doivent effectivement être conformes aux normes décrites dans l’arrêté du 8 décembre 2014. Les nez de marches participent à rendre les escaliers accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR). Ainsi, ils peuvent se déplacer dans les ERP (établissements recevant […]

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7 juin 2019

Le Grenelle Droit et handicap-28 juin 2019

Le Grenelle Droit et handicap organisé par le Conseil national des barreaux des avocats, se déroulera à la maison de la mutualité (5 e arrondissement à Paris) le 28 juin 2019. C’est une date importante, à ne pas manquer. Cet événement est organisé sous le haut patronage du Défenseur des droits en partenariat avec l’association Droit […]

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5 juin 2019

Arrêt de Ad’Ap changement de CERFA 13 824-04

L’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) permet la mise en accessibilité progressive des ERP, démarche obligatoire découlant de la loi Handicap du 11 février 2005. L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) permettait à tout gestionnaire/propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser la mise en accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015, de façon […]

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