4 septembre 2018

Quelles sanctions en cas de non dépôt d’Ad’Ap ou de non-exécution ?

Le dépôt d’un Ad’AP (Agenda d’Accessibilité programmée) est obligatoire pour les ERP non accessibles aux personnes handicapées. Déposer un Ad’AP est un engagement de remise aux normes de l’établissement.

Le non-dépôt non justifié d’Ad’AP est passible d’une amende allant de 1500 euros par bâtiment pour les ERP de 5e catégorie à 5000 euros par bâtiment pour les autres catégories d’ERP. Par ailleurs, tout dossier incomplet ou erroné peut être sanctionné d’une amende de 1500 euros.

Les établissements ne répondant pas aux normes d’accessibilité font l’objet de sanctions pénales allant jusqu’à 45 000 € (pour une personne physique) et 225 000 € (pour une personne morale).

Une fois un Ad’AP déposé, l’engagement des travaux doit être respecté. Si celui-ci n’est pas respecté, vous vous exposez à de fortes sanctions.

  • Dans le cas où vous n’auriez pas commencé les travaux, vous risquez une poursuite en justice
  • En cas de retard important, une provision comptable correspondant au montant des travaux qui auraient dû être effectués doit être mise en place.
  • Dans le cas où les travaux n’auraient pas été réalisés dans le temps imparti tel que vous vous vous y étiez engagé, vous recevrez une mise en demeure et serez dans l’obligation formelle de terminer les travaux dans un nouveau délai, et payerez une amende allant de 5 à 10 % du montant des travaux restant à réaliser.

Déposer un Ad’ap permet de mettre votre ERP aux normes et de le rendre accessible à toutes les personnes à mobilité réduite et ainsi être en règle.

30 juillet 2019

Droit à la prestation de compensation, sujet de la prochaine CNH

La prestation de compensation du handicap sera l’un des sujets de la prochaine Conférence nationale du handicap qui se déroulera en octobre à l’Elysée. Le groupe de travail a réfléchi sur la possibilité de forfaitiser le soutien de la PCH.  APF France handicap a proposé que soit facilité l’accès à l’achat (fauteuils roulants, nouvelles technologies, […]

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26 juillet 2019

Bandes d’éveil à la vigilance : les dalles podotactiles

« Une bande d’éveil à la vigilance a pour objectif d’éveiller la vigilance des personnes présentant une déficience visuelle par détection tactile et visuelle. Elles peuvent être installées dans les parties extérieures des établissements recevant du public et dans les installations ouvertes au public ». Cette définition de la BEV est extraite de l’Arrêté du 8 décembre […]

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22 juillet 2019

Le Congrès de la FFAIMC les 3 et 4 octobre 2019

Le Congrès de la FFAIMC (Fédération Française des Associations d’Infirmes Moteurs Cérébraux) aura lieu à Paris les 3 et 4 octobre 2019, à la Cité internationale universitaire de Paris. En France 125 000 personnes vivent avec une paralysie cérébrale. Dans le monde 17 millions sont concernés. Faiblesse motrice, manque de mouvement volontaire, la paralysie cérébrale est […]

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