4 juin 2015

Le Sénat donne son feu vert à l’ordonnance du 26 septembre 2014 sur les Ad’AP

Le Sénat a donné dans la nuit du 2 au 3 juin 2015 son feu vert à l’ordonnance du 26 septembre 2014 prévoyant de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics et transports aux personnes handicapées. Présenté en urgence par le gouvernement, c’est-à-dire une lecture par chambre, il doit désormais être soumis à l’Assemblée nationale.

Le Sénat a donné dans la nuit de mardi à mercredi son feu vert à l’ordonnance prévoyant de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics et transports aux handicapés.

Les sénateurs ont toutefois modifié le projet de loi ratifiant cette ordonnance du 26 septembre 2014, présenté en urgence par le gouvernement, c’est-à-dire une lecture par chambre. Il doit désormais être présenté à l’Assemble nationale.

La loi du 10 juillet 2014 avait habilité le gouvernement à adopter par ordonnances des mesures de nature législative pour préciser les obligations prévues par la loi handicap de 2005 en matière d’accessibilité des établissements recevant du public, des bâtiments d’habitation et des services de transport public de voyageurs.

L’ordonnance du 26 septembre 2014 tire les conséquences du fait que l’échéance du 1er janvier 2015, fixée dix ans plus tôt, n’a pas pu être tenue « du fait du retard accumulé depuis 2005 ».

La proportion d’établissements recevant du public accessibles aux handicapés est estimée à environ entre 20 à 40% selon les sources.

Les acteurs publics et privés qui ne se sont pas mis en conformité avec l’obligation d’accessibilité doivent déposer en mairie ou en préfecture, d’ici octobre 2015, un agenda d’accessibilité programmé (Ad’ap), dans lequel ils s’engagent à réaliser les travaux dans un certain délai.

Ce délai sera de trois ans maximum pour  les ERP (établissements recevant le public) de 5ème catégorie. Des durées plus longues, pouvant aller jusqu’à six ans, voire neuf ans, sont prévues pour les établissements de plus grande capacité, les patrimoines comprenant plusieurs établissements et ceux qui sont en difficulté financière avérée.

Pour les transports, les délais maximum seront de trois ans (transports urbains), six ans (interurbains) et neuf ans (ferroviaire).

En déposant ces agendas, les acteurs concernés éviteront les sanctions pénales prévues par la loi de 2005 en cas de non-respect des obligations d’accessibilité (45.000 euros d’amende). Mais ceux qui ne déposent pas un Ad’ap seront passibles d’une sanction de 2.500 euros et s’exposeront à des poursuites pénales.

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