22 décembre 2014

Fiche Ad’AP N°1 : Document dont le dépôt tient lieu d‘Ad’AP

Evitez vous les lourdeurs d’un dossier d’Ad’AP en vous mettant en conformité avant le 27 septembre 2015.

Plusieurs cas se présentent pour les établissements recevant du public qui seront conformes au 27 septembre 2015.

-       ERP accessible au 31/12/2014

  • Attestation d’accessibilité à envoyer avant le 1er mars 2015

-       ERP accessible au 27/09/2015 suite à une autorisation de travaux délivrée avant le 31/12/2014

  • Dépôt d’un document dont le dépôt tient lieu d’Ad’Ap

-       ERP accessible au 27/09/2015 suite à une autorisation de travaux délivrée après le 01/01/2015

  • Dépôt d’un document dont le dépôt tient lieu d’Ad’Ap

-       ERP accessible au 27/09/2015 sans travaux

  • Dépôt d’un document dont le dépôt tient lieu d’Ad’Ap

-       Fermeture définitive de l’ERP avant le 27/09/2015

  • Aucune démarche à faire

-       Changement de destination de l’ERP avant le 27/09/2015 (plus de public)

  • Aucune démarche à faire

Document dont le dépôt tient lieu d’Ad’AP ?

-       Document établissant la conformité de l’établissement ou de l’installation au 27/09/2015
-       Est établi par le propriétaire ou l’exploitant de l’établissement recevant du public
-       Est transmis au préfet du département d’implantation
(+ copie à la commission pour l’accessibilité de la commune d’implantation)

Ce document dont le dépôt tient lieu d’Ad’AP précise :

-       La dénomination de l’établissement
-       La catégorie de l’établissement
-       Le nom et l’adresse du propriétaire ou de l’exploitant
-       Le N° de SIREN/SIRET
-       S’il y a lieu, la présentation de la nature des travaux et actions réalisées pour mettre en conformité

Ce document dont le dépôt tient lieu d’Ad’AP se matérialise :
-       Sous forme d’attestation sur l’honneur pour les ERP de 5ème catégorie
-       Sous forme d’un dossier indiquant les pièces qui établissent la conformité (exemple : attestation d’achèvement de travaux dans le cas d’un permis de construire)

Réponse de l’administration au document dont le dépôt tient lieu d’Ad’AP :
-       Soit le préfet peut demander des éléments complémentaires à lui fournir dans les deux mois
-       Soit approbation par le préfet dans un délai de deux mois après la date de réception et cette approbation tient lieu d’Ad’AP
-       Soit le dossier est refusé et un délai maximal de 6 mois est accordé pour soumettre un nouveau dossier

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