26 novembre 2019

L’accessibilité numérique

Synthèse : Que faut-il retenir des chapitres et des articles du Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 ?

Ce décret instaure un cadre législative relatif aux services de communication en ligne et à leur accessibilité aux personnes handicapées.

Chapitre I : Exigences d’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication en ligne.

Article 1 

Il est prévu que les services de communication au public en ligne soit accessible aux personnes en situation de handicap depuis la loi du 11 février 2005.

Cette accessibilité se produit conformément aux normes décrites à l’article 6 de la directive 2016/2102 concernant les applications mobiles et les sites internet des organismes du secteur public. Dans les cas où ces normes ne sont pas applicables, il faut se référer aux normes internationales.

Article 2 

  • Seuil du chiffre d’affaires de l’entreprise : au-dessus de 250 millions euros.
  • Cela correspond au chiffre d’affaire annuel moyen d’une entreprise réalisé en France sur les trois derniers exercices comptables clos.

Article 3 

Certains fichiers sont exemptés de cette obligation d’accessibilité :

  • Les fichiers publiés avant le 23 septembre 2018 sauf s’ils sont essentiels à l’accomplissement d’une démarche administrative
  • Les contenus audios et vidéos préenregistrés, y compris ceux qui comprennent des composants interactifs publiés avant le 23 septembre 2020
  • Les contenus audio et vidéo diffusés en direct, y compris avec des composants interactifs
  • Les cartes et les services de cartographie en ligne
  • Les contenus de tiers qui ne sont pas sous le contrôle de l’entreprise
  • Les reproductions de pièces de collections patrimoniales, en cas de l’incompatibilité des exigences en matière d’accessibilité avec la préservation de la pièce concernée ou les solutions automatiques et économique pour la mise en accessibilité indisponibles
  • Les contenus des intranets et des extranets publiés avant le 23 septembre 2019 jusqu’à ce qu’ils soient revus en profondeur
  • Les contenus des sites internet et des applications mobiles qui ne sont ni nécessaires à l’accomplissement d’une démarche administrative active ni mise à jour ou modifiés après le 23 septembre 2019., notamment les archives.

Article 4 

  • La charge pour la mise en accessibilité est disproportionnée quand la taille, les ressources, la nature de l’organisme concerné ne lui permet pas de réussir la mise en accessibilité
  • Disproportion entre l’effort et le résultat

Chapitre II : Mise en œuvre des exigences d’accessibilité

Que faut-il retenir ?

  • Respect du format et des informations contenus dans le document prévu au III de l’article 47 de la loi du 11 février 2005 ainsi que la mention d’accessibilité affichée en page d’accueil
  • Les modalités de mise en œuvre des critères de disproportions définies à l’article 4 du présent décret
  • La méthodologie technique de vérification, de la conformité des services aux normes mentionnées à l’article 1er du présent décret

Article 6 

La déclaration d’accessibilité comporte les informations :

  • Coordonnées du responsable de la publication, la dénomination du service en ligne, ainsi que le lien vers le schéma pluriannuel de mise en accessibilité
  • L’état de service de communication au public en ligne au regard de l’obligation d’accessibilité prévue à l’article 1 du présent décret.
  • Les moyens mis en a disposition des utilisateurs qui peuvent alors témoigner des difficultés rencontrées liées à l’accessibilité
  • La déclaration est communiquée à l’administration par le biais d’un télé-service selon les modalités arrêtées
  • La page d’accueil du service de communication au public en ligne comporte la mention prévue au 4 de l’article 47 de la loi du 11 février 2005

Chapitre III : Sanction et suivi

Il traite du défaut de conformité aux exigences de l’article 6. Cela permet aux autorités d’appliquer la sanction. Le responsable a un délai de trois mois pour expliquer la défaillance. Cela peut être prorogé de 2 mois, si cela est justifiable par les circonstances. Un délai supplémentaire de 3 mois peut être accordé.

Le montant de l’amende est fixé à :

2000 euros pour les communes de -de 5000 habitants

20 000 euros pour les autres personnes non mentionnées

Article 9

Le ministre chargé des personnes handicapées effectue un suivi annuel de la conformité des sites internet, intranet et extranet et des applications mobiles des personnes mentionnées.

Chapitre IV : Dispositions finales

Article 10

Les dates d’application sont différentes en fonction des types de sites.


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