5 juin 2019

Arrêt de Ad’Ap changement de CERFA 13 824-04

L’agenda d’accessibilité
programmée (Ad’AP) permet la mise en accessibilité progressive des ERP,
démarche obligatoire découlant de la loi Handicap du 11 février 2005.

L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) permettait à tout
gestionnaire/propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) de
poursuivre ou de réaliser la mise en accessibilité de son établissement après
le 1er janvier 2015, de façon planifiée.

Depuis le 31 mars 2019, les dossiers Ad’Ap sont clôturés : Plus
aucun gestionnaire d’ERP ne peut bénéficier de délais concernant la mise en
chantier de son établissement en vue de le rendre conforme aux normes de
l’accessibilité.

A présent, il est nécessaire d’accomplir rapidement les travaux et
préalablement, de demander une autorisation de construire afin d’aménager ou de
modifier les ERP. Cela est devenu une obligation légale.

L’administration publique met en ligne un autre formulaire CERFA à remplir permettant d’obtenir ce permis de construire pour aménager les ERP afin que les travaux soient mis en route. Ce document CERFA 13 824-04 est identique au CERFA 13 824-03 sauf que la partie 6 est supprimée ; elle correspondait au calendrier des travaux.

Télécharger le document.

22 janvier 2020

La mise en accessibilité des immeubles facilitée dans les copropriétés

Une date à retenir pour l’accessibilité des logements des copropriétés : le 20 juin 2020 . N’importe quel copropriétaire d’une résidence ou d’un immeuble pourra se lancer dans des chantiers afin de rendre possible la circulation autonome des personnes en situation de handicap. Et ce, sans attendre l’accord du syndic et le vote de l’assemblée des copropriétaires.  […]

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7 janvier 2020

La douche italienne pour plus de sécurité

  Parmi l’ensemble des mesures prises par les autorités administratives pour faciliter l’accessibilité, celle concernant les douches italiennes des logements neufs semble particulièrement importante. Sans rebords ni bac, ce dispositif permet de limiter les chutes et donc les accidents domestiques chez les personnes à mobilité réduite et les personnes grand âge. Dès 2020, pour les […]

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20 décembre 2019

Dernière minute – deux nouveaux décrets relatifs aux agendas d’accessibilité programmée (ad’ap)

Le 16 décembre 2019, deux nouveaux décrets ont été publiés. Ces derniers traitent des dispositions mises en place en faveur de l’accessibilité. Et ce, au niveau de la mise en conformité des établissements face à l’autorité administrative. Les décrets précisent et apportent des modifications au déroulé des Agendas d’Accessibilité Programmée. Quid des AD’AP en 2019 ? […]

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