5 juin 2019

Arrêt de Ad’Ap changement de CERFA 13 824-04

L’agenda d’accessibilité
programmée (Ad’AP) permet la mise en accessibilité progressive des ERP,
démarche obligatoire découlant de la loi Handicap du 11 février 2005.

L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) permettait à tout
gestionnaire/propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) de
poursuivre ou de réaliser la mise en accessibilité de son établissement après
le 1er janvier 2015, de façon planifiée.

Depuis le 31 mars 2019, les dossiers Ad’Ap sont clôturés : Plus
aucun gestionnaire d’ERP ne peut bénéficier de délais concernant la mise en
chantier de son établissement en vue de le rendre conforme aux normes de
l’accessibilité.

A présent, il est nécessaire d’accomplir rapidement les travaux et
préalablement, de demander une autorisation de construire afin d’aménager ou de
modifier les ERP. Cela est devenu une obligation légale.

L’administration publique met en ligne un autre formulaire CERFA à remplir permettant d’obtenir ce permis de construire pour aménager les ERP afin que les travaux soient mis en route. Ce document CERFA 13 824-04 est identique au CERFA 13 824-03 sauf que la partie 6 est supprimée ; elle correspondait au calendrier des travaux.

Télécharger le document.


13 mars 2020

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2 mars 2020

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