5 juin 2019

Arrêt de Ad’Ap changement de CERFA 13 824-04

L’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) permet la mise en accessibilité progressive des ERP, démarche obligatoire découlant de la loi Handicap du 11 février 2005.

L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) permettait à tout gestionnaire/propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser la mise en accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015, de façon planifiée.

Depuis le 31 mars 2019, les dossiers Ad’Ap sont clôturés : Plus aucun gestionnaire d’ERP ne peut bénéficier de délais concernant la mise en chantier de son établissement en vue de le rendre conforme aux normes de l’accessibilité.

A présent, il est nécessaire d’accomplir rapidement les travaux et préalablement, de demander une autorisation de construire afin d’aménager ou de modifier les ERP. Cela est devenu une obligation légale.

L’administration publique met en ligne un autre formulaire CERFA à remplir permettant d’obtenir ce permis de construire pour aménager les ERP afin que les travaux soient mis en route. Ce document CERFA 13 824-04 est identique au CERFA 13 824-03 sauf que la partie 6 est supprimée ; elle correspondait au calendrier des travaux.

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7 juin 2019

Le Grenelle Droit et handicap-28 juin 2019

Le Grenelle Droit et handicap organisé par le Conseil national des barreaux des avocats, se déroulera à la maison de la mutualité (5 e arrondissement à Paris) le 28 juin 2019. C’est une date importante, à ne pas manquer. Cet événement est organisé sous le haut patronage du Défenseur des droits en partenariat avec l’association Droit […]

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24 mai 2019

Les 5 priorités du COMITE INTERMINISTERIEL DU HANDICAP (CIH) pour 2018/2019

Le comité interministériel du handicap est un rendez-vous annuel, qui rassemble sous la présidence du Premier ministre les membres du gouvernement. Ainsi, ses représentants évaluent et définissent ensemble les actions à mener concernant l’intégration des handicapés au sein de la société.     Le CIH 2018 a été inauguré le 25 octobre dernier en présence de Sophie […]

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16 mai 2019

La Convention entre le Défenseur des droits et la CNSA

Le 11 février 2005 est une date clé qui marque un événement majeur : Jean-Pierre Raffarin a promulgué la loi Handicap.Cette loi entend favoriser l’accès pour tous et l’égalité des droits et des chances. La loi Handicap fête cette année ses 14 ans. A cette occasion le 11 février 2019, le Défenseur des droits (République […]

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