L’aménagement d’un logement est indispensable à toute personne en situation de handicap souhaitant prendre son indépendance. Bien qu’effectuer des travaux d’aménagement semble simple pour un propriétaire, qu’en est-il pour le locataire ?
Quand on est locataire, l’accord du propriétaire est obligatoire avant l’exécution de travaux quelconques, qu’ils concernent l’aménagement ou non. L’occupant du logement locatif doit dans un premier temps adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à son bailleur. Cette lettre doit contenir les détails des transformations souhaitées, les conditions dans lesquelles ces travaux seront réalisés ainsi que les prestataires.
Pour les locataires sociaux
Si vous êtes locataire d’un logement social, vous devez adresser une demande par lettre recommandée à votre bailleur. Après réception de ce courrier avec accusé de réception et analyse de celui-ci, votre bailleur a la possibilité de vous proposer deux solutions :
- La réalisation des travaux d’aménagement au sein de votre logement locatif occupé
- La possibilité de proposer un déménagement au sein d’une autre demeure du parc social adapté, ou plus compatible à la réalisation des travaux d’aménagement. Le locataire peut alors bénéficier de financements et autres avantages afin de diminuer le coût des travaux d’accessibilité.
Pour les locataires du parc privé
Comme pour les locataires de parc social, le locataire doit adresser sa demande d’aménagement par lettre recommandée avec accusé de réception à son bailleur. Plusieurs options s’offrent alors à lui :
- Le loueur accepte de prendre en charge les travaux indispensables à la bonne qualité de vie de son locataire. Il peut ainsi bénéficier d’avantages fiscaux voire demander les subventions ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) sous réserve de ne pas dépasser certains plafonds.
- Le bailleur accepte que le locataire paye les frais de travaux d’aménagement. Mais il est aussi en droit d’exiger une remise en état des lieux lorsque le locataire quitte son logement.
- Le loueur refuse d’effectuer les travaux. Le locataire doit ainsi trouver un autre logement répondant à ses besoins.
À noter :
À défaut de retour du bailleur dans un délai de 4 mois, ce silence vaudra acceptation et ce dernier ne pourra pas demander la remise en état des lieux à l’issue du bail.
