2 mars 2020

Avec loi Milon, les conditions d’accès à la PCH se simplifient

Le parlement a adopté une proposition de loi, améliorant la prestation de compensation du handicap (PCH). Cela a eu lieu le mercredi  24 février, après la « seconde lecture » qui permet de confirmer la pertinence d’une loi.  La proposition de loi Milon destinée à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH) a été votée. Celle-ci entend alléger les conditions d’attribution de la PCH, destinée à aider les personnes en situation de handicap au quotidien.

Dorénavant, la limite d’âge ne sera plus appliquée et n’importe quel individu pourra en bénéficier, indépendamment de sa date de naissance.

Aussi, l’attribution à vie sera possible.  De même, le contrôle de l’utilisation des heures d’aides humaines deviendra plus souple.

Les quatre mesures sont pour résumer :

1-La PCH sera attribuée après 75 ans, si le handicap est survenu avant 60 ans.

2-La PCH pour la vie : La prestation de compensation du handicap sera versée à vie si le handicap est irrémédiable. Les besoins pouvant évolués, les réévaluations seront possibles.

3-Il n’y aura pas de contrôle sur une période de moins de six mois.

4-Le conseil départemental n’aura pas le droit de contrôler l’utilisation de la PCH sur une période de référence inférieure à six mois.

De même, les besoins de compensation des parents handicapés pourraient à moyen terme être pris en charge par la PCH, pour les enfants de la naissance aux enfants de 7 ans inclus. Cela devrait avoir lieu en 2020 comme l’a annoncé Emmanuel Macron lors de la CIH.

 

 


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