20 novembre 2015

Les Ad’AP en chiffres

Au 1er novembre, 280.917 ERP se sont donc engagés dans le dispositif Ad’AP. Ce chiffre comprend les ERP sous Ad’AP déposés et les ERP sous demandes de prorogation de dépôt d’Ad’AP déposées.

Concernant les Ad’Ap déposés, la délégation ministérielle à l’accessibilité recense 78.568 au 1er novembre, concernant 194.859 ERP.

Les propriétaires et exploitants en retard sont encouragés à déposer leurs dossiers, en justifiant le retard.

« J’invite d’autant plus les retardataires à finaliser leurs Ad’AP d’autant plus que la publication du « décret sanction » approche, explique Marie Prost-Coletta, déléguée ministérielle. « Or, le jour de cette publication marquera le début d’une nouvelle étape dans le dispositif ».

A partir de là en effet, lorsque l’Ad’Ap n’aura pas été déposé ou déposé nécéssairement hors-délai et sans justification, le responsable de son dépôt devra acquitter une sanction pécuniaire forfaitaire de 1 500 euros, pour un agenda portant sur un seul établissement de 5ème catégorie, ou de 5 000 euros dans les autres cas. La durée du dépassement sera imputée sur celle de l’Ad’Ap.


13 mars 2020

L’essentiel à savoir : Comment obtenir les aides de la Maison Départementale des Personnes Handicapées ?

Les personnes dont le handicap empêche l’accès au travail ont droit à des aides délivrées par la Maison départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Sa création remonte à 2005, une année importante dans l’histoire de la législation relative au handicap puisque la loi sur l’Égalité des Droits et des Chances avait été promulguée sous la Présidence […]

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2 mars 2020

Avec loi Milon, les conditions d’accès à la PCH se simplifient

Le parlement a adopté une proposition de loi, améliorant la prestation de compensation du handicap (PCH). Cela a eu lieu le mercredi  24 février, après la « seconde lecture » qui permet de confirmer la pertinence d’une loi.  La proposition de loi Milon destinée à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH) a été […]

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