Fiches pratiques

Une question sur les Ad’Ap (agenda d’accessibilité programmée) ? les Ad’AP de patrimoine ? les délais, les obligations ou encore les sanctions ? Les fiches pratiques ci-dessous vous apportent des réponses simples

Rampes Amovibles : Que choisir ?

Vous êtes nombreux à vous poser des questions sur les rampes amovibles, depuis que l’arrêté du 8 décembre 2014 a assoupli certaines règles. Vous trouverez ci-dessous des informations qui vous permettront de choisir une rampe adaptée à votre établissement recevant du public. Le recours a un professionnel restera à privilégier dans les cas complexes ou non couvert par les éléments suivants. Lire la suite

6 juillet 2014

Ad’AP de patrimoine

Un Ad’AP de patrimoine, concerne plusieurs établissements ou installations situées ou non dans le même département.

Préambule : Lorsque le propriétaire ou l’exploitant met en accessibilité, dans le cadre d’un ou plusieurs agendas d’accessibilité programmée, un patrimoine constitué de plusieurs établissements ou installations situés ou non dans le même département, l’agenda comporte Lire la suite

Bailleur ou locataire, qui doit déposer l’Ad’Ap ?

(Nouvel article L. 111-7-5 du CCH – non encore publié)
Pour un établissement recevant le public en location, conformément aux dispositions concernant les baux commerciaux et les baux professionnels, le bailleur, en tant que responsable de droit commun de la mise en oeuvre des obligations d’accessibilité, est chargé de l’élaboration et du dépôt de l’agenda d’accessibilité programmée ainsi que du suivi de son exécution sauf si des stipulations particulières du contrat de bail en disposent autrement.

Comment déposer une demande d’agenda d’accessibilité programmé pour les établissements recevant le public (Déposer un Ad’Ap pour un ou plusieurs ERP)

1/ L’Ad’Ap relatif à un ERP

  • Présente au moyen d’un document « Cerfa », simplifié pour les 5èmes catégories :
    -       le descriptif du bâtiment ;
    -       le phasage des travaux et du financement y afférent ;
  • Intègre les demandes de dérogation si nécessaire ;
  • Est transmis à la mairie et au préfet. Lire la suite

La structuration du document Ad’AP

1/ L’Ad’AP relatif à un ERP isolé

Sur la base d’un cadre type, le signataire de l’Ad’AP indique :
-       son engagement de mise en accessibilité de l’ERP pour tous ;
-       les travaux à engager pour mettre en accessibilité ;
-       les impossibilités techniques et financières justifiant de demandes de dérogation (et ces dernières) ; Lire la suite

Sanctions

Retards : L’absence de transmission au représentant de l’État de chacun des départements concernés d’une demande de validation d’agenda d’accessibilité programmée prévue à l’article L. 111-7-5 ou des bilans et points de situation prévus ou la transmission d’un bilan manifestement erroné est sanctionnée par une amende forfaitaire de 1 500 euros recouvrée comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. Lire la suite

Contrôle de l’Ad’AP ?

Les services de l’État situés dans chacun des départements dans lesquels le patrimoine faisant l’objet de l’agenda d’accessibilité programmée est implanté peuvent contrôler les informations communiquées transmises. A cette fin, ils peuvent demander au propriétaire ou à l’exploitant tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux bilans et points de situation prévus.