4 décembre 2014

Attestation d’accessibilité

Le Décret no 2014-1327 introduit une nouvelle notion importante d’attestation d’accessibilité. En effet, le propriétaire d’un établissement ou d’une installation soumis à l’obligation d’accessibilité est responsable de la transmission de l’attestation d’accessibilité ou du dépôt de la demande d’approbation de l’agenda d’accessibilité programmée concernant cet établissement ou installation.

Donc le gréant d’un établissement recevant le public a le choix entre deux options :
- Se mettre en conformité avec les obligations d’accessibilité et ce avant le 1er mars 2015 afin de pouvoir transmettre une attestation d’accessibilité au 1er mars 2015
- Ne pas être en conformité avec les obligations d’accessibilité au 1er mars 2015 et ne pas avoir à transmettre une attestation d’accessibilité mais déposer une demande d’approbation de l’agenda d’accessibilité programmée pour son établissement au plus tard le 27 septembre 2015

Au sujet de l’attestation d’accessibilité dont les modalités seront précisées au cours des prochains jours dans un arrêté, le Décret no 2014-1327 nous fournit les éléments suivants :
- La conformité d’un établissement recevant du public est appréciée au regard des règles d’accessibilité aux personnes handicapées prévues à la sous-section 4 de la présente section pour la construction d’un établissement recevant du public ou à la sous-section 5 de la même section applicable aux établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et en vigueur au 31 décembre 2014.
- Le document, prévu par le dernier alinéa de l’article L. 111-7-3 du CCH, établissant la conformité d’un établissement aux exigences d’accessibilité est dit “ attestation d’accessibilité ”.
« Il précise la dénomination de l’établissement, sa catégorie et son type ainsi que le nom et l’adresse du propriétaire ou de l’exploitant et son numéro SIREN/ SIRET ou, à défaut, sa date de naissance. 
« Il indique les pièces qui établissent la conformité, qui sont jointes, ou, pour les établissements recevant du public de cinquième catégorie, contient une déclaration sur l’honneur de cette conformité. 
« Un arrêté du ministre chargé de la construction détermine les modalités de présentation de l’attestation. 
- L’attestation d’accessibilité des établissements conformes aux règles d’accessibilité au 31 décembre 2014 est transmise, par la personne responsable en application des dispositions du I et du II de l’article R. 111-19-32, au préfet du département dans lequel l’établissement ou l’installation est situé au plus tard le 1er mars 2015.

Que se passe-t-il si vous projetez de fermer définitivement votre établissement ou de changer sa destination ayant pour effet de ne plus y recevoir du public avant le 27 septembre 2015 ?

Dans ce cas, vous êtes exonéré de l’obligation de transmettre une attestation d’accessibilité.

Que se passe-t-il si vous faites vos travaux de mise aux normes se terminent avant le 1er mars 2015 ?

Dans ce cas, vous n’aurez pas à déposer un dossier d’Ad’AP (agenda d’accessibilité programmée) mais seulement l’attestation d’accessibilité (ou attestation sur l’honneur pour un ERP de 5ème catégorie)

 

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