16 mai 2019

La Convention entre le Défenseur des droits et la CNSA

Le 11 février 2005 est une date clé qui marque un événement majeur : Jean-Pierre Raffarin a promulgué la loi Handicap.Cette loi entend favoriser l’accès pour tous et l’égalité des droits et des chances.

La loi Handicap fête cette année ses 14 ans. A cette occasion le 11 février 2019, le Défenseur des droits (République Française) et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ont signé un partenariat majeur, nouvelle pierre à l’édifice français en matière d’accessibilité.

Une
coopération officielle

En 2017 et 2018, le handicap
était le premier motif de saisine du Défenseur des droits en matière de
discriminations.

Au fil des années, des mesures
sont prises pour faire reculer les discriminations et ainsi améliorer le cadre
de vie des personnes handicapées et du statut qui leur est réservé sur le
territoire national. Ces dispositions témoignent d’une prise de conscience
collective, voire même républicaine.

L’illustre la formalisation de la
coopération (déjà existante depuis plusieurs années) entre Le Défenseur des
Droits de la République Française et la Caisse nationale de solidarité :

Les deux institutions s’engagent
en signant un partenariat. Ils ont effectivement depuis longtemps une ambition
commune : favoriser l’accès aux droits et à l’égalité de traitement des
personnes handicapées ou de celles qui peu à peu perdent leur autonomie, souvent
à cause de leur âge avancé.

Des
actions menées main dans la main

Leurs principales actions, grâce
à leurs compétences mutualisées (les deux entités restent néanmoins
indépendantes) seront :       

  • La
    mise en place des dispositifs pour optimiser le traitement des réclamations
    individuelles.
  • La
    mutualisation de leurs expertises afin d’améliorer la fluidité des échanges
    d’informations concernant notamment les évolutions législatives, règlementaires
    ou les reformes en cours.
  • Leurs
    concours mutuels dans le cadre de formations organisées à destination de leurs
    agents, personnels ou professionnels de leurs réseaux.
  • La
    collaboration en faveur de l’accès aux droits des personnes âgées et des
    personnes handicapées (ou en perte d’autonomie) sur tout le territoire français ;
    et cela en respectant les grand fondamentaux de la Convention des Nations-Unies
    relatives aux droits des personnes handicapées (CIDPH).

Pour rappel, signé le 11 février
2019, date anniversaire clé (14 ans après la loi Handicap de Jean-Pierre
Raffarin), ce partenariat a lieu dans un contexte où l’inclusion des individus handicapés
au sein de la société française est considéré comme une action prioritaire à
mener sur tous les fronts.

Ainsi, cette date symbolique
marque un tournant, celui d’unir deux entités qui agissent sur deux fronts mais
en vue du même objectif.

Aujourd’hui, les questions du
grand âge et celle de la perte d’autonomie sont très souvent soulevées dans le
cadre de réflexions transversales (sport, travail, soin…), ce qui témoigne de
la volonté de poursuivre une politique d’inclusion en faveur des individus handicapés.


13 mars 2020

L’essentiel à savoir : Comment obtenir les aides de la Maison Départementale des Personnes Handicapées ?

Les personnes dont le handicap empêche l’accès au travail ont droit à des aides délivrées par la Maison départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Sa création remonte à 2005, une année importante dans l’histoire de la législation relative au handicap puisque la loi sur l’Égalité des Droits et des Chances avait été promulguée sous la Présidence […]

Lire la suite

2 mars 2020

Avec loi Milon, les conditions d’accès à la PCH se simplifient

Le parlement a adopté une proposition de loi, améliorant la prestation de compensation du handicap (PCH). Cela a eu lieu le mercredi  24 février, après la « seconde lecture » qui permet de confirmer la pertinence d’une loi.  La proposition de loi Milon destinée à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH) a été […]

Lire la suite