20 décembre 2019

Dernière minute – deux nouveaux décrets relatifs aux agendas d’accessibilité programmée (ad’ap)

Le 16 décembre 2019, deux nouveaux décrets ont été publiés. Ces derniers traitent des dispositions mises en place en faveur de l’accessibilité. Et ce, au niveau de la mise en conformité des établissements face à l’autorité administrative. Les décrets précisent et apportent des modifications au déroulé des Agendas d’Accessibilité Programmée.

Quid des AD’AP en 2019 ?

Les Agendas d’Accessibilité Programmée ont été mis en place en 2014 pour permettre aux responsables d’établissement recevant du public de programmer et d’échelonner leurs travaux de mise en conformité sur une courte, moyenne ou longue durée. Ils sont clôturés depuis le 31  mars 2019. Ainsi, les établissements sont censés être aux normes et s’ils ne le sont pas, leurs gestionnaires doivent tout mettre en œuvre pour régulariser la situation le plus rapidement possible.

Objectifs des décrets

Ces deux décrets publiés ce mois de décembre 2019 prévoient des mesures visant à améliorer « l’après » clôture des AD’AP et à préciser les conditions d’obtention des attestations de conformité. En fait, le premier décret n°2019-1376 précise les dispositions à prendre pour les établissements recevant du public (ERP) situés dans un cadre bâti existant et pour les installations ouvertes au public existantes (IOP). Aussi, le suivi du dossier et les dérogations subissent des évolutions. Puis, le second décret n° 2019-1377 du 16 décembre 2019 (également) met en place les conditions d’obtention des attestations relatives aux agendas d’accessibilité programmée, quand les dossiers sont approuvés.

Les dérogations

Pour ce qui est des dérogations, elles peuvent être révisées. Toute dérogation est pérenne et cessible ; toutefois, une dérogation obtenue nécessite un suivi… En cas de travaux ou de demande de permis de construire sur une partie du bâtiment sur laquelle intervient la dérogation, le gestionnaire de l’établissement est dans l’obligation de redemander une dérogation. Rappelons que les dérogations ne s’appliquent pas forcément pour tout l’établissement et si elles interviennent pour un type de handicap, elles ne s’appliquent pas pour tous les handicaps… C’est ainsi qu’un suivi est initié et que l’état du bâtiment, sa direction et ses activités deviennent connues de l’administration locale (Ville de Paris, Préfectures et sous-préfectures pour les autres villes de France). Ces informations sont donc transmissibles.

Attestation d’accessibilité et suivi des travaux

Pour ce qui est des Établissements Recevant du Public conformes aux normes de l’accessibilité qui ne sont toujours pas déclarés aux AD’AP, leurs gestionnaires peuvent d’ores et déjà se rendre sur la plateforme de déclaration en ligne afin de les recenser. Il existe deux attestations d’accessibilité : l’un concerne les ERP de catégorie 1 à 4 et l’autre les ERP de catégorie 5.

Aussi, une mesure essentielle a été prise, celle d’avoir la possibilité de modifier un dossier AD’AP approuvé en cours. Durée des travaux, le périmètre de réalisation de ces derniers est rectifiable. Pour ce faire, les gestionnaires n’ont qu’à télécharger le formulaire Cerfa n°15058*01. Cela est censé faciliter les démarches et rendre plus autonomes et plus efficaces les gestionnaires des établissements recevant du public.

L’attestation d’achèvement des travaux

Autre mesure incontournable de ces deux décrets : l’attestation d’achèvement des travaux. Cela fait office d’attestation de conformité et protège l’ERP des sanctions (amendes, fermetures administratives, etc). Il est important de préciser que ces attestations de conformité peuvent être faites sur l’honneur pour les ERP de 5e catégorie. Pour les AD’AP de longue durée, le préfet a un droit de regard ; il approuve le dossier AD’AP à l’occasion du bilan à mi-parcours et du bilan de fin d’agenda. Ces deux décrets sont accompagnés d’un arrêté qui précise les nouvelles dispositions Cerfa.

 

 

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