13 mars 2020

L’essentiel à savoir : Comment obtenir les aides de la Maison Départementale des Personnes Handicapées ?

Les personnes dont le handicap empêche l’accès au travail ont droit à des aides délivrées par la Maison départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Sa création remonte à 2005, une année importante dans l’histoire de la législation relative au handicap puisque la loi sur l’Égalité des Droits et des Chances avait été promulguée sous la Présidence de Jacques Chirac.

 

Rôle de la MDPH

Par définition, les MDPH agissent localement, ce qui complexifie parfois le circuit administratif. Pour autant, il est important de bien constituer son dossier afin de s’offrir toutes les chances d’accéder à ses droits rapidement. Un dossier MDPH permet d’obtenir

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH), l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ou encore la Carte Mobilité Inclusion (CMI).

 

Constitution du dossier de demande

Pour le compléter, il faut en premier lieu se procurer un formulaire (sur place dans les MDPH ou à télécharger en ligne), puis prendre soin de le compléter précisément et intégralement. Les pièces à fournir sont :

  • Un certificat médical daté de moins de 6 mois
  • Une photocopie de la carte d’identité si la personne est française ou de la carte de séjour
  • Un justificatif de domicile
  • La photocopie du jugement si une décision de mesure de protection a été prise par un juge

 

La MDPH, le centre départemental de la solidarité (CDS) ou le centre communal d’actions sociales peuvent accompagner ceux qui en ont la demande dans la constitution de leur dossier.

 

Envoi du dossier à la MDPH

Une fois déposé à la MDPH du département de résidence du demandeur ou envoyé par courrier postal ou par le Web, un accusé de réception sera envoyé par la MDPH. Il garantit le suivi du dossier. De même, si une pièce est manquante, le service de traitement des demandes d’aides de l’établissement vous en informera.

 

Les délais d’attente et traitement de dossier

L’article R.241-33 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) indique que « le silence gardé pendant plus de quatre mois par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées vaut décision de rejet ».

En réalité, les délais sont plus larges :  4 à 6 mois. Ils peuvent être allongés dans les cas de demandes de Prestation de Compensation du Handicap (PCH) et parfois atteignent les 10 mois.

 

La réponse à votre demande d’aides

Enfin, les personnes demandeuses d’aides recevront un courrier. Dans ce document appelé « notification », les demandeurs recevront le statut de leur dossier, à savoir s’il est accepté ou pas.

C’est la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui se charge de délivrer l’ultime décision.

Contester la décision est possible en demandant à ce que le dossier soit étudié une deuxième fois. Demander de discuter avec une personne de l’établissement peut-être une solution. Recourir auprès d’un tribunal s’avère nécessaire dans certains cas.


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