Le formulaire Cerfa 13824*03 (Cerfa Ad’AP) continue son circuit administratif. Il devrait être mis à votre disposition au cours des prochains jours. En attendant, vous trouverez ci-dessous un résumé des obligations d’agenda d’accessibilité programmée Ad’AP en fonction des différentes situations qui peuvent se présenter.
1er cas : ERP accessibles au 31 décembre 2014
Si votre établissement recevant le public (ERP) est accessible au 31 décembre 2014, vous devez produire une attestation d’accessibilité au plus tard le 1er mars 2015. Ce document :
– Etablit la conformité de l’établissement ou installation au 31/12/2014
– Est établi par le propriétaire ou le gestionnaire de l’établissement
– Est transmis au préfet du département d’implantation (+copie à la commission pour l’accessibilité de la commune d’implantation)
L’attestation d’accessibilité doit contenir :
– la dénomination de l’établissement
– la catégorie et le type d’établissement
– le nom et l’adresse du propriétaire ou de l’exploitant
– Le numéro de SIREN/SIRET
Pour les établissements recevant du public (ERP) de 5ème catégorie, cette attestation d’accessibilité prend la forme d’une attestation sur l’honneur.
Pour les établissements recevant du public du 1er groupe (ERP de 1ère à 4ème catégorie), cette attestation d’accessibilité indique les pièces jointes qui établissent la conformité (exemple : attestation de fin d’achèvement des travaux dans le cas d’un permis de construire)
