15 décembre 2014

En attendant le formulaire Cerfa Ad’AP 13824*03

Le formulaire Cerfa 13824*03 (Cerfa Ad’AP) continue son circuit administratif. Il devrait être mis à votre disposition au cours des prochains jours. En attendant, vous trouverez ci-dessous un résumé des obligations d’agenda d’accessibilité programmée Ad’AP en fonction des différentes situations qui peuvent se présenter.

1er cas : ERP accessibles au 31 décembre 2014

Si votre établissement recevant le public (ERP) est accessible au 31 décembre 2014, vous devez produire une attestation d’accessibilité au plus tard le 1er mars 2015. Ce document :
– Etablit la conformité de l’établissement ou installation au 31/12/2014
– Est établi par le propriétaire ou le gestionnaire de l’établissement
– Est transmis au préfet du département d’implantation (+copie à la commission pour l’accessibilité de la commune d’implantation)

L’attestation d’accessibilité doit contenir :
– la dénomination de l’établissement
– la catégorie et le type d’établissement
– le nom et l’adresse du propriétaire ou de l’exploitant
– Le numéro de SIREN/SIRET

Pour les établissements recevant du public (ERP) de 5ème catégorie, cette attestation d’accessibilité prend la forme d’une attestation sur l’honneur.

Pour les établissements recevant du public du 1er groupe (ERP de 1ère à 4ème catégorie), cette attestation d’accessibilité indique les pièces jointes qui établissent la conformité (exemple : attestation de fin d’achèvement des travaux dans le cas d’un permis de construire)

 

7 juin 2019

Le Grenelle Droit et handicap-28 juin 2019

Le Grenelle Droit et handicap organisé par le Conseil national des barreaux des avocats, se déroulera à la maison de la mutualité (5 e arrondissement à Paris) le 28 juin 2019. C’est une date importante, à ne pas manquer. Cet événement est organisé sous le haut patronage du Défenseur des droits en partenariat avec l’association Droit […]

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5 juin 2019

Arrêt de Ad’Ap changement de CERFA 13 824-04

L’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) permet la mise en accessibilité progressive des ERP, démarche obligatoire découlant de la loi Handicap du 11 février 2005. L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) permettait à tout gestionnaire/propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser la mise en accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015, de façon […]

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24 mai 2019

Les 5 priorités du COMITE INTERMINISTERIEL DU HANDICAP (CIH) pour 2018/2019

Le comité interministériel du handicap est un rendez-vous annuel, qui rassemble sous la présidence du Premier ministre les membres du gouvernement. Ainsi, ses représentants évaluent et définissent ensemble les actions à mener concernant l’intégration des handicapés au sein de la société.     Le CIH 2018 a été inauguré le 25 octobre dernier en présence de Sophie […]

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