15 décembre 2014

En attendant le formulaire Cerfa Ad’AP 13824*03

Le formulaire Cerfa 13824*03 (Cerfa Ad’AP) continue son circuit administratif. Il devrait être mis à votre disposition au cours des prochains jours. En attendant, vous trouverez ci-dessous un résumé des obligations d’agenda d’accessibilité programmée Ad’AP en fonction des différentes situations qui peuvent se présenter.

1er cas : ERP accessibles au 31 décembre 2014

Si votre établissement recevant le public (ERP) est accessible au 31 décembre 2014, vous devez produire une attestation d’accessibilité au plus tard le 1er mars 2015. Ce document :
– Etablit la conformité de l’établissement ou installation au 31/12/2014
– Est établi par le propriétaire ou le gestionnaire de l’établissement
– Est transmis au préfet du département d’implantation (+copie à la commission pour l’accessibilité de la commune d’implantation)

L’attestation d’accessibilité doit contenir :
– la dénomination de l’établissement
– la catégorie et le type d’établissement
– le nom et l’adresse du propriétaire ou de l’exploitant
– Le numéro de SIREN/SIRET

Pour les établissements recevant du public (ERP) de 5ème catégorie, cette attestation d’accessibilité prend la forme d’une attestation sur l’honneur.

Pour les établissements recevant du public du 1er groupe (ERP de 1ère à 4ème catégorie), cette attestation d’accessibilité indique les pièces jointes qui établissent la conformité (exemple : attestation de fin d’achèvement des travaux dans le cas d’un permis de construire)

 

8 octobre 2019

Anti pince-doigts : Dispositifs pour des mains protégées

Les bâtiments comme les collectivités ou les écoles doivent être aménagés de façon à accueillir tous les publics. Parmi eux, des personnes séniores ou les enfants, particulièrement vulnérables aux accidents du quotidien tel le pincement de doigts. C’est ainsi que l’installation des anti pince-doigts est vivement préconisée. Sinon, les enfants et les personnes âgées risquent […]

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30 juillet 2019

Droit à la prestation de compensation, sujet de la prochaine CNH

La prestation de compensation du handicap sera l’un des sujets de la prochaine Conférence nationale du handicap qui se déroulera en octobre à l’Elysée. Le groupe de travail a réfléchi sur la possibilité de forfaitiser le soutien de la PCH.  APF France handicap a proposé que soit facilité l’accès à l’achat (fauteuils roulants, nouvelles technologies, […]

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26 juillet 2019

Bandes d’éveil à la vigilance : les dalles podotactiles

« Une bande d’éveil à la vigilance a pour objectif d’éveiller la vigilance des personnes présentant une déficience visuelle par détection tactile et visuelle. Elles peuvent être installées dans les parties extérieures des établissements recevant du public et dans les installations ouvertes au public ». Cette définition de la BEV est extraite de l’Arrêté du 8 décembre […]

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