4 octobre 2014

Cerfa 13824*03 dit aussi Cerfa Ad’AP

Un nouveau formulaire Cerfa (dit aussi Cerfa Ad’Ap) devrait voir le jour (fin novembre 2014 / début décembre 2014 ). Celui-ci devrait inclure une section spécifique à l’Ad’AP. Ce formulaire qui portera la référence 13824*03 sera une version évoluée du formulaire actuel Cerfa 13824*02.

Il devrait y avoir 4 cas différents :

  • Un Ad’AP portant sur un seul ERP et sur 4-9 années (formulaire mis en ligne dès sa publication au journal officiel de la République française)
  • Un Ad’AP portant sur une seule installation ouverte au public (formulaire mis en ligne dès sa publication au journal officiel de la République française)

Conformément aux directives du Décret no 2014-1327 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant le public et des installations ouvertes au public, ce formulaire devra servir de support aux demandes d’Ad’AP à déposer avant le 27 septembre 2015.

Comment savoir si vous êtes accessibles ou ce qu’il vous faut faire pour le devenir ?
Un outil d’auto-diagnostic a été mis à disposition des ERP de 5ème catégorie pour permettre une prise en compte de ces normes.

Il est construit autour de 4 types d’ERP de 5ème catégorie :