Un établissement est considéré conforme aux règles d’accessibilité s’il permet « dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu » ( Art. R .111-19-2)
Il est obligatoire que les ERP ( Etablissement Recevant du Public) qui ne sont pas encore accessibles aux PMR déposent un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). Les ERP s’engagent à programmer et à réaliser les travaux nécessaires de mise aux normes afin de rendre leurs locaux accessibles aux personnes handicapées dans un délai établi, et ainsi être en conformité avec la loi (sauf cas de dérogation).
Une mise en accessibilité réussie permet d’accueillir son public quelque soit sa situation (personnes en situation de handicap, âgées ou avec poussettes), de répondre à ses besoins et d’être en accord avec la loi.
