De nouveaux formulaires Cerfa (dit aussi Cerfa Ad’Ap) ont vu le jour fin décembre 2014. Ces formulaires Cerfa dépendent du nombre et du type d’ERP. (Vous pouvez consulter les fiches Ad’AP (fiche 1, fiche 2 et fiche 3) pour voir dans quel cas vous vous trouvez). En attendant, vous trouverez ci-dessous les formulaires Cerfa Ad’AP tant attendus.
Plusieurs cas peuvent se présenter :
- Un Ad’AP portant sur un seul ERP et sur 1, 2 ou 3 années
- Si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire : Cerfa 13824*03 (Cerfa Ad’AP)
- Si les travaux sont soumis à permis de construire : Cerfa Dossier spécifique ERP accessibilité
- Avant le 27 septembre 2015 (cf fiche 2)
- Un Ad’AP portant sur un seul ERP et sur 4-9 années
- Cerfa 15246*01 – Demande d’approbation d’un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap)
- Dossier à transmettre à la préfecture, en 2 exemplaires, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants)
- Avant le 27 septembre 2015 (cf fiche 2)
- Un Ad’AP portant sur plusieurs ERP
- Cerfa 15246*01 – Demande d’approbation d’un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap)
- Dossier à transmettre à la préfecture, en 2 exemplaires, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants)
- Avant le 27 septembre 2015 (cf fiche 2)
- Ad’AP portant sur une ou plusieurs installations ouvertes au public
- Cerfa 15246*01 – Demande d’approbation d’un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap)
- Dossier à transmettre à la préfecture, en 2 exemplaires, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants)
- Avant le 27 septembre 2015 (cf fiche 2)
- Ad’AP portant sur un établissement recevant du public non conforme au 31 décembre 2014 mais qui devient accessible avant le 27 septembre 2015
- Cerfa 15247*01 (Document tenant lieu Ad’AP)
- Dossier à transmettre à la préfecture, en 2 exemplaires, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants)
- Avant le 27 septembre 2015 (cf fiches 1)
Conformément aux directives du Décret no 2014-1327 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant le public et des installations ouvertes au public, ce formulaire devra servir de support aux demandes d’Ad’AP à déposer avant le 27 septembre 2015.
Comment savoir si vous êtes accessibles ou ce qu’il vous faut faire pour le devenir ?
Un outil d’auto-diagnostic a été mis à disposition des ERP de 5ème catégorie pour permettre une prise en compte de ces normes.
Il est construit autour de 4 types d’ERP de 5ème catégorie :
