25 décembre 2014

Cerfa 13824*03, Cerfa 15246*01 et Cerfa 15247*01 dits Cerfa Ad’AP

De nouveaux formulaires Cerfa (dit aussi Cerfa Ad’Ap) ont vu le jour fin décembre 2014. Ces formulaires Cerfa dépendent du nombre et du type d’ERP. (Vous pouvez consulter les fiches Ad’AP (fiche 1, fiche 2 et fiche 3) pour voir dans quel cas vous vous trouvez). En attendant, vous trouverez ci-dessous les formulaires Cerfa Ad’AP tant attendus.

Plusieurs cas peuvent se présenter :

 

  • Ad’AP portant sur un établissement recevant du public non conforme au 31 décembre 2014 mais qui devient accessible avant le 27 septembre 2015

Conformément aux directives du Décret no 2014-1327 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant le public et des installations ouvertes au public, ce formulaire devra servir de support aux demandes d’Ad’AP à déposer avant le 27 septembre 2015.

Comment savoir si vous êtes accessibles ou ce qu’il vous faut faire pour le devenir ?
Un outil d’auto-diagnostic a été mis à disposition des ERP de 5ème catégorie pour permettre une prise en compte de ces normes.

Il est construit autour de 4 types d’ERP de 5ème catégorie :


13 mars 2020

L’essentiel à savoir : Comment obtenir les aides de la Maison Départementale des Personnes Handicapées ?

Les personnes dont le handicap empêche l’accès au travail ont droit à des aides délivrées par la Maison départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Sa création remonte à 2005, une année importante dans l’histoire de la législation relative au handicap puisque la loi sur l’Égalité des Droits et des Chances avait été promulguée sous la Présidence […]

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2 mars 2020

Avec loi Milon, les conditions d’accès à la PCH se simplifient

Le parlement a adopté une proposition de loi, améliorant la prestation de compensation du handicap (PCH). Cela a eu lieu le mercredi  24 février, après la « seconde lecture » qui permet de confirmer la pertinence d’une loi.  La proposition de loi Milon destinée à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH) a été […]

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