6 juillet 2014

Ad’AP de patrimoine

Un Ad’AP de patrimoine, concerne plusieurs établissements ou installations situées ou non dans le même département.

Préambule : Lorsque le propriétaire ou l’exploitant met en accessibilité, dans le cadre d’un ou plusieurs agendas d’accessibilité programmée, un patrimoine constitué de plusieurs établissements ou installations situés ou non dans le même département, l’agenda comporte un préambule qui expose un projet stratégique décrivant les orientations et les priorités générales retenues pour la mise en accessibilité de l’ensemble du patrimoine à prendre en compte pour l’appréciation de la demande.

Où déposer le dossier ?
Lorsqu’un agenda d’accessibilité programmée porte sur des établissements recevant du public ou des installations ouvertes au public situés dans plusieurs départements, la décision de validation relative à l’agenda et à la prolongation éventuelle de la durée de cet agenda prévue au III et au IV de l’article L. 111-7-6 est prise par le représentant de l’État du département :
1/ dans lequel est domiciliée la personne physique qui a déposé la demande
2/ dans lequel est implanté le siège ou le principal établissement pour une société ayant son siège à l’étranger de la personne morale privée qui a déposé la demande
3/ dans lequel est implanté le siège de l’établissement public ou de la collectivité territoriale qui a déposé la demande
4/ dans lequel est situé le siège de l’administration centrale de l’État, du service à compétence nationale de l’État, du service déconcentré ou délocalisé de l’État, de l’échelon territorial du ministère de la défense, de la cour ou de la juridiction ou de l’unité de la gendarmerie nationale qui a déposé la demande

2 février 2018

Où déposer son Ad’AP ?

Une question qui revient souvent. Où déposer son Ad’AP ? Cela va dépendre du formulaire que vous utilisez (selon la situation spécifique de votre établissement ou de vos établissements). Ci-dessous les réponses à vos questions. Cerfa 13824*03 : Si vous utilisez le Cerfa 13824*03, le dossier est à transmettre à la mairie (ou à la préfecture de […]

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1 février 2018

Dispositif Ad’AP : comment réaliser son point de situation ?

Depuis la mise en place du dispositif Ad’AP, plusieurs centaines de milliers de dépôts Ad’AP ont été recensés par l’Etat. Chacun d’eux doit se composer d’un point de situation prouvant l’avancée et le suivi du projet. L’Ad’AP, qu’est-ce que c’est ? Véritable outil de stratégie patrimoniale de mise en accessibilité, l’Ad’AP est un engagement de travaux […]

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1 février 2018

Comment faire si je souhaite adapter mon logement en étant locataire ?

L’aménagement d’un logement est indispensable à toute personne en situation de handicap souhaitant prendre son indépendance. Bien qu’effectuer des travaux d’aménagement semble simple pour un propriétaire, qu’en est-il pour le locataire ? Quand on est locataire, l’accord du propriétaire est obligatoire avant l’exécution de travaux quelconques, qu’ils concernent l’aménagement ou non. L’occupant du logement locatif doit […]

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