6 juillet 2014

Ad’AP de patrimoine

Un Ad’AP de patrimoine, concerne plusieurs établissements ou installations situées ou non dans le même département.

Préambule : Lorsque le propriétaire ou l’exploitant met en accessibilité, dans le cadre d’un ou plusieurs agendas d’accessibilité programmée, un patrimoine constitué de plusieurs établissements ou installations situés ou non dans le même département, l’agenda comporte un préambule qui expose un projet stratégique décrivant les orientations et les priorités générales retenues pour la mise en accessibilité de l’ensemble du patrimoine à prendre en compte pour l’appréciation de la demande.

Où déposer le dossier ?
Lorsqu’un agenda d’accessibilité programmée porte sur des établissements recevant du public ou des installations ouvertes au public situés dans plusieurs départements, la décision de validation relative à l’agenda et à la prolongation éventuelle de la durée de cet agenda prévue au III et au IV de l’article L. 111-7-6 est prise par le représentant de l’État du département :
1/ dans lequel est domiciliée la personne physique qui a déposé la demande
2/ dans lequel est implanté le siège ou le principal établissement pour une société ayant son siège à l’étranger de la personne morale privée qui a déposé la demande
3/ dans lequel est implanté le siège de l’établissement public ou de la collectivité territoriale qui a déposé la demande
4/ dans lequel est situé le siège de l’administration centrale de l’État, du service à compétence nationale de l’État, du service déconcentré ou délocalisé de l’État, de l’échelon territorial du ministère de la défense, de la cour ou de la juridiction ou de l’unité de la gendarmerie nationale qui a déposé la demande