26 septembre 2014

Je suis gestionnaire d’un patrimoine constitué d’établissement(s) recevant du public (ERP) non accessibles au 1er janvier 2015 ?

Vos établissements ne respectent pas les règles d’accessibilité au 1er janvier 2015 ?
Tout gestionnaire possédant des ERP non accessibles doit déposer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) avant octobre 2015.Durée de l’Ad’AP :
1 à 3 périodes de 3 ans maximum chacune (sous conditions pour les périodes 2 et 3).

Formulaire à remplir :
le Cerfa « Agenda d’accessibilité programmée » (en cours de publication)

Lieu de dépôt :
– Dans le cas d’ERP dans un seul département : en préfecture du département d’implantation de vos établissements / installations.
– Dans le cas d’ERP implantés sur plusieurs : départements : dans une seule préfecture (celle  du siège, ou celle du département de domiciliation pour une personne physique).

Les commissions pour l’accessibilité de chaque commune d’implantation ou les commissions intercommunales compétentes doivent être informées, via la mairie,
de votre dépôt d’Ad’AP.

Finalisation de l’Ad’AP :

Si votre Ad’AP est approuvé (par arrêté ou tacitement), avant de réaliser vos travaux  (2 conditions alternatives) :
– pour chaque ERP dont les travaux ne sont pas soumis à permis de construire ou à permis d’aménager, vous devez déposer une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (formulaire Cerfa n°13824*03).
– pour chaque ERP dont les travaux sont soumis à un permis de construire ou à un permis d’aménager, vous devez déposer un dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique.

Si votre Ad’AP est refusé, vous aurez un délai pour déposer un nouveau dossier complété.

Obligations de suivi :

–  la fin de la première année : point de situation des actions effectuées (si agenda d’accessibilité programmée à 2 ou 3 périodes).
– à mi-parcours : bilan des actions exécutées (si agenda d’accessibilité programmée à 2 ou 3 périodes).
– en fin d’Ad’AP : attestation d’achèvement des travaux.

Tous ces documents sont à transmettre dans toutes les préfectures concernées ainsi que dans toutes les mairies concernées qui transmettront à la commission pour l’accessibilité de la commune ou de la commission intercommunale compétente