6 juillet 2014

Bailleur ou locataire, qui doit déposer l’Ad’Ap ?

(Nouvel article L. 111-7-5 du CCH – non encore publié)
Pour un établissement recevant le public en location, conformément aux dispositions concernant les baux commerciaux et les baux professionnels, le bailleur, en tant que responsable de droit commun de la mise en oeuvre des obligations d’accessibilité, est chargé de l’élaboration et du dépôt de l’agenda d’accessibilité programmée ainsi que du suivi de son exécution sauf si des stipulations particulières du contrat de bail en disposent autrement.