24 mai 2014

La structuration du document Ad’AP

1/ L’Ad’AP relatif à un ERP isolé

Sur la base d’un cadre type, le signataire de l’Ad’AP indique :
-       son engagement de mise en accessibilité de l’ERP pour tous ;
-       les travaux à engager pour mettre en accessibilité ;
-       les impossibilités techniques et financières justifiant de demandes de dérogation (et ces dernières) ;
-       le chiffrage et le planning de réalisation (nombre de périodes et dans ce cas, la liste des dérogations pour la seconde période) ;
-       l’engagement du (ou des) financeur(s) par la signature du document.

Deux exemplaires sont adressés, l’un à la mairie pour information de la CAPH, le second au préfet.

2/ Un Ad’AP simplifié pour un ERP de 5ème catégorie

Sur la base d’un cadre type, le signataire remplit :
-       son engagement de rendre le service de l’ERP accessible pour tous (tout handicap) ;
-       les travaux à engager pour la mise en accessibilité ;
-       la ou (les) demande(s) de dérogation ;
-       le chiffrage, le planning de réalisation et les engagements ;
-       l’engagement du (ou des) financeur(s) : signature.

Deux exemplaires sont adressés, l’un à la mairie pour information de la CAPH, le second au préfet.

2 février 2018

Où déposer son Ad’AP ?

Une question qui revient souvent. Où déposer son Ad’AP ? Cela va dépendre du formulaire que vous utilisez (selon la situation spécifique de votre établissement ou de vos établissements). Ci-dessous les réponses à vos questions. Cerfa 13824*03 : Si vous utilisez le Cerfa 13824*03, le dossier est à transmettre à la mairie (ou à la préfecture de […]

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1 février 2018

Dispositif Ad’AP : comment réaliser son point de situation ?

Depuis la mise en place du dispositif Ad’AP, plusieurs centaines de milliers de dépôts Ad’AP ont été recensés par l’Etat. Chacun d’eux doit se composer d’un point de situation prouvant l’avancée et le suivi du projet. L’Ad’AP, qu’est-ce que c’est ? Véritable outil de stratégie patrimoniale de mise en accessibilité, l’Ad’AP est un engagement de travaux […]

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1 février 2018

Comment faire si je souhaite adapter mon logement en étant locataire ?

L’aménagement d’un logement est indispensable à toute personne en situation de handicap souhaitant prendre son indépendance. Bien qu’effectuer des travaux d’aménagement semble simple pour un propriétaire, qu’en est-il pour le locataire ? Quand on est locataire, l’accord du propriétaire est obligatoire avant l’exécution de travaux quelconques, qu’ils concernent l’aménagement ou non. L’occupant du logement locatif doit […]

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