24 mai 2014

La structuration du document Ad’AP

1/ L’Ad’AP relatif à un ERP isolé

Sur la base d’un cadre type, le signataire de l’Ad’AP indique :
–       son engagement de mise en accessibilité de l’ERP pour tous ;
–       les travaux à engager pour mettre en accessibilité ;
–       les impossibilités techniques et financières justifiant de demandes de dérogation (et ces dernières) ;
–       le chiffrage et le planning de réalisation (nombre de périodes et dans ce cas, la liste des dérogations pour la seconde période) ;
–       l’engagement du (ou des) financeur(s) par la signature du document.

Deux exemplaires sont adressés, l’un à la mairie pour information de la CAPH, le second au préfet.

2/ Un Ad’AP simplifié pour un ERP de 5ème catégorie

Sur la base d’un cadre type, le signataire remplit :
–       son engagement de rendre le service de l’ERP accessible pour tous (tout handicap) ;
–       les travaux à engager pour la mise en accessibilité ;
–       la ou (les) demande(s) de dérogation ;
–       le chiffrage, le planning de réalisation et les engagements ;
–       l’engagement du (ou des) financeur(s) : signature.

Deux exemplaires sont adressés, l’un à la mairie pour information de la CAPH, le second au préfet.