6 juillet 2014

Contenu de l’agenda d’accessibilité programmée

(Nouvel article L. 111-7-5 du CCH – non encore publié)
L’agenda d’accessibilité programmée comporte un état des lieux du patrimoine bâti sur lequel il porte et présente, selon une programmation s’étalant sur une à trois périodes dans les conditions prévues à l’article L. 111-7-6, chaque période comportant une à trois années, les travaux ou autres actions nécessaires pour le mettre en conformité avec les exigences prévues aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 111-7-3. Sont précisés dans cette programmation les travaux ou autres actions que le propriétaire ou l’exploitant s’engage à mettre en oeuvre dès la première année et les établissements recevant du public faisant l’objet de travaux ou autres actions de mise en accessibilité sur chacune des autres années de la première période et sur chacune des périodes ultérieures, ainsi que la programmation pluriannuelle des investissements correspondants et la répartition du financement.

Il comporte également la liste des dérogations aux règles d’accessibilité prévues à l’article L. 111-7-3 susceptibles d’être demandées. (désormais 4 cas de dérogations possibles)

24 septembre 2015

Où déposer son Ad’AP ?

Une question qui revient souvent. Où déposer son Ad’AP ? Cela va dépendre du formulaire que vous utilisez (selon la situation spécifique de votre établissement ou de vos établissements). Ci-dessous les réponses à vos questions. Cerfa 13824*03 : Si vous utilisez le Cerfa 13824*03, le dossier est à transmettre à la mairie (ou à la préfecture de […]

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24 septembre 2015

Rampes Amovibles : Que choisir ?

Vous êtes nombreux à vous poser des questions sur les rampes amovibles, depuis que l’arrêté du 8 décembre 2014 a assoupli certaines règles. Vous trouverez ci-dessous des informations qui vous permettront de choisir une rampe adaptée à votre établissement recevant du public. Le recours a un professionnel restera à privilégier dans les cas complexes ou […]

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22 décembre 2014

Fiche Ad’AP N°1 : Document dont le dépôt tient lieu d‘Ad’AP

Evitez vous les lourdeurs d’un dossier d’Ad’AP en vous mettant en conformité avant le 27 septembre 2015. Plusieurs cas se présentent pour les établissements recevant du public qui seront conformes au 27 septembre 2015. -       ERP accessible au 31/12/2014 Attestation d’accessibilité à envoyer avant le 1er mars 2015 -       ERP accessible au 27/09/2015 suite à […]

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