6 juillet 2014

Contenu de l’agenda d’accessibilité programmée

(Nouvel article L. 111-7-5 du CCH – non encore publié)
L’agenda d’accessibilité programmée comporte un état des lieux du patrimoine bâti sur lequel il porte et présente, selon une programmation s’étalant sur une à trois périodes dans les conditions prévues à l’article L. 111-7-6, chaque période comportant une à trois années, les travaux ou autres actions nécessaires pour le mettre en conformité avec les exigences prévues aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 111-7-3. Sont précisés dans cette programmation les travaux ou autres actions que le propriétaire ou l’exploitant s’engage à mettre en oeuvre dès la première année et les établissements recevant du public faisant l’objet de travaux ou autres actions de mise en accessibilité sur chacune des autres années de la première période et sur chacune des périodes ultérieures, ainsi que la programmation pluriannuelle des investissements correspondants et la répartition du financement.

Il comporte également la liste des dérogations aux règles d’accessibilité prévues à l’article L. 111-7-3 susceptibles d’être demandées. (désormais 4 cas de dérogations possibles)