6 juillet 2014

Contenu de l’agenda d’accessibilité programmée

(Nouvel article L. 111-7-5 du CCH – non encore publié)
L’agenda d’accessibilité programmée comporte un état des lieux du patrimoine bâti sur lequel il porte et présente, selon une programmation s’étalant sur une à trois périodes dans les conditions prévues à l’article L. 111-7-6, chaque période comportant une à trois années, les travaux ou autres actions nécessaires pour le mettre en conformité avec les exigences prévues aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 111-7-3. Sont précisés dans cette programmation les travaux ou autres actions que le propriétaire ou l’exploitant s’engage à mettre en oeuvre dès la première année et les établissements recevant du public faisant l’objet de travaux ou autres actions de mise en accessibilité sur chacune des autres années de la première période et sur chacune des périodes ultérieures, ainsi que la programmation pluriannuelle des investissements correspondants et la répartition du financement.

Il comporte également la liste des dérogations aux règles d’accessibilité prévues à l’article L. 111-7-3 susceptibles d’être demandées. (désormais 4 cas de dérogations possibles)

2 février 2018

Où déposer son Ad’AP ?

Une question qui revient souvent. Où déposer son Ad’AP ? Cela va dépendre du formulaire que vous utilisez (selon la situation spécifique de votre établissement ou de vos établissements). Ci-dessous les réponses à vos questions. Cerfa 13824*03 : Si vous utilisez le Cerfa 13824*03, le dossier est à transmettre à la mairie (ou à la préfecture de […]

Lire la suite

1 février 2018

Dispositif Ad’AP : comment réaliser son point de situation ?

Depuis la mise en place du dispositif Ad’AP, plusieurs centaines de milliers de dépôts Ad’AP ont été recensés par l’Etat. Chacun d’eux doit se composer d’un point de situation prouvant l’avancée et le suivi du projet. L’Ad’AP, qu’est-ce que c’est ? Véritable outil de stratégie patrimoniale de mise en accessibilité, l’Ad’AP est un engagement de travaux […]

Lire la suite

1 février 2018

Comment faire si je souhaite adapter mon logement en étant locataire ?

L’aménagement d’un logement est indispensable à toute personne en situation de handicap souhaitant prendre son indépendance. Bien qu’effectuer des travaux d’aménagement semble simple pour un propriétaire, qu’en est-il pour le locataire ? Quand on est locataire, l’accord du propriétaire est obligatoire avant l’exécution de travaux quelconques, qu’ils concernent l’aménagement ou non. L’occupant du logement locatif doit […]

Lire la suite