24 mai 2014

Qui peut déposer un Ad’AP ? (agenda d’accessibilité programmé)

Trois situations peuvent se rencontrer :

1/ pour les ERP relevant d’une collectivité publique : c’est le maire, le président de l’assemblée délibérante ou le délégataire de pouvoir qui peut signer et déposer un Ad’AP ;

2/ pour les ERP relevant d’une entité privée : c’est l’exploitant qui signe et dépose l’Ad’AP pour la part des travaux qui relève de sa responsabilité et/ou le propriétaire du local ;

3/ en cas de cofinancement des travaux de mise en accessibilité d’un bâtiment ou d’un patrimoine ou d’un service de transport de voyageurs, l’Ad’AP est engagé sous l’animation ou l’autorité d’un chef de file et les différents partenaires cosignent au titre de leur engagement financier respectif.

2 février 2018

Où déposer son Ad’AP ?

Une question qui revient souvent. Où déposer son Ad’AP ? Cela va dépendre du formulaire que vous utilisez (selon la situation spécifique de votre établissement ou de vos établissements). Ci-dessous les réponses à vos questions. Cerfa 13824*03 : Si vous utilisez le Cerfa 13824*03, le dossier est à transmettre à la mairie (ou à la préfecture de […]

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1 février 2018

Dispositif Ad’AP : comment réaliser son point de situation ?

Depuis la mise en place du dispositif Ad’AP, plusieurs centaines de milliers de dépôts Ad’AP ont été recensés par l’Etat. Chacun d’eux doit se composer d’un point de situation prouvant l’avancée et le suivi du projet. L’Ad’AP, qu’est-ce que c’est ? Véritable outil de stratégie patrimoniale de mise en accessibilité, l’Ad’AP est un engagement de travaux […]

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1 février 2018

Comment faire si je souhaite adapter mon logement en étant locataire ?

L’aménagement d’un logement est indispensable à toute personne en situation de handicap souhaitant prendre son indépendance. Bien qu’effectuer des travaux d’aménagement semble simple pour un propriétaire, qu’en est-il pour le locataire ? Quand on est locataire, l’accord du propriétaire est obligatoire avant l’exécution de travaux quelconques, qu’ils concernent l’aménagement ou non. L’occupant du logement locatif doit […]

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