24 mai 2014

Qui peut déposer un Ad’AP ? (agenda d’accessibilité programmé)

Trois situations peuvent se rencontrer :

1/ pour les ERP relevant d’une collectivité publique : c’est le maire, le président de l’assemblée délibérante ou le délégataire de pouvoir qui peut signer et déposer un Ad’AP ;

2/ pour les ERP relevant d’une entité privée : c’est l’exploitant qui signe et dépose l’Ad’AP pour la part des travaux qui relève de sa responsabilité et/ou le propriétaire du local ;

3/ en cas de cofinancement des travaux de mise en accessibilité d’un bâtiment ou d’un patrimoine ou d’un service de transport de voyageurs, l’Ad’AP est engagé sous l’animation ou l’autorité d’un chef de file et les différents partenaires cosignent au titre de leur engagement financier respectif.