24 mai 2014

Qui peut déposer un Ad’AP ? (agenda d’accessibilité programmé)

Trois situations peuvent se rencontrer :

1/ pour les ERP relevant d’une collectivité publique : c’est le maire, le président de l’assemblée délibérante ou le délégataire de pouvoir qui peut signer et déposer un Ad’AP ;

2/ pour les ERP relevant d’une entité privée : c’est l’exploitant qui signe et dépose l’Ad’AP pour la part des travaux qui relève de sa responsabilité et/ou le propriétaire du local ;

3/ en cas de cofinancement des travaux de mise en accessibilité d’un bâtiment ou d’un patrimoine ou d’un service de transport de voyageurs, l’Ad’AP est engagé sous l’animation ou l’autorité d’un chef de file et les différents partenaires cosignent au titre de leur engagement financier respectif.

24 septembre 2015

Où déposer son Ad’AP ?

Une question qui revient souvent. Où déposer son Ad’AP ? Cela va dépendre du formulaire que vous utilisez (selon la situation spécifique de votre établissement ou de vos établissements). Ci-dessous les réponses à vos questions. Cerfa 13824*03 : Si vous utilisez le Cerfa 13824*03, le dossier est à transmettre à la mairie (ou à la préfecture de […]

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24 septembre 2015

Rampes Amovibles : Que choisir ?

Vous êtes nombreux à vous poser des questions sur les rampes amovibles, depuis que l’arrêté du 8 décembre 2014 a assoupli certaines règles. Vous trouverez ci-dessous des informations qui vous permettront de choisir une rampe adaptée à votre établissement recevant du public. Le recours a un professionnel restera à privilégier dans les cas complexes ou […]

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22 décembre 2014

Fiche Ad’AP N°1 : Document dont le dépôt tient lieu d‘Ad’AP

Evitez vous les lourdeurs d’un dossier d’Ad’AP en vous mettant en conformité avant le 27 septembre 2015. Plusieurs cas se présentent pour les établissements recevant du public qui seront conformes au 27 septembre 2015. -       ERP accessible au 31/12/2014 Attestation d’accessibilité à envoyer avant le 1er mars 2015 -       ERP accessible au 27/09/2015 suite à […]

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