24 mai 2014

Comment déposer une demande d’agenda d’accessibilité programmé pour les établissements recevant le public (Déposer un Ad’Ap pour un ou plusieurs ERP)

1/ L’Ad’Ap relatif à un ERP

  • Présente au moyen d’un document « Cerfa », simplifié pour les 5èmes catégories :
    –       le descriptif du bâtiment ;
    –       le phasage des travaux et du financement y afférent ;
  • Intègre les demandes de dérogation si nécessaire ;
  • Est transmis à la mairie et au préfet.

2/ L’Ad’Ap relatif à plusieurs ERP

Le signataire de l’Ad’AP engage une démarche en mode projet, selon les étapes suivantes :

–       détermination du patrimoine entrant dans le dispositif d’Ad’AP, celui ci pouvant prendre en compte la totalité des ERP ou des types d’ERP (crèches, écoles, petits magasins de centre-ville, supermarchés à étages…) ;
–       réalisation de l’inventaire des ERP et analyse de leur niveau d’accessibilité au regard de la réglementation « actualisée », aux fins de détermination des dérogations à demander ;
–       définition du projet stratégique d’accessibilité déclinant les orientations d’aménagement, l’organisation retenue et fixant des priorités ;

–       présentation de la programmation pluriannuelle d’investissement couvrant le projet ainsi construit ;
–       concertation sur les priorités retenues dans le projet stratégique. Les modalités de concertation sont à la discrétion du responsable du dépôt de l’Ad’AP et font l’objet d’une incise dans le dossier. Elles peuvent notamment consister à :

  • intégrer des représentants de personnes handicapées au sein du comité de pilotage ;
  • créer un groupe ad hoc ;

–       adoption ou signature de l’Ad’AP ;
–       transmission au préfet de département.

En cas de patrimoine implanté sur plusieurs départements, le gestionnaire présente son approche globale de la mise en accessibilité de celui-ci et organise l’Ad’AP par département.