24 mai 2014

Comment déposer une demande d’agenda d’accessibilité programmé pour les établissements recevant le public (Déposer un Ad’Ap pour un ou plusieurs ERP)

1/ L’Ad’Ap relatif à un ERP

  • Présente au moyen d’un document « Cerfa », simplifié pour les 5èmes catégories :
    -       le descriptif du bâtiment ;
    -       le phasage des travaux et du financement y afférent ;
  • Intègre les demandes de dérogation si nécessaire ;
  • Est transmis à la mairie et au préfet.

2/ L’Ad’Ap relatif à plusieurs ERP

Le signataire de l’Ad’AP engage une démarche en mode projet, selon les étapes suivantes :

-       détermination du patrimoine entrant dans le dispositif d’Ad’AP, celui ci pouvant prendre en compte la totalité des ERP ou des types d’ERP (crèches, écoles, petits magasins de centre-ville, supermarchés à étages…) ;
-       réalisation de l’inventaire des ERP et analyse de leur niveau d’accessibilité au regard de la réglementation « actualisée », aux fins de détermination des dérogations à demander ;
-       définition du projet stratégique d’accessibilité déclinant les orientations d’aménagement, l’organisation retenue et fixant des priorités ;

-       présentation de la programmation pluriannuelle d’investissement couvrant le projet ainsi construit ;
-       concertation sur les priorités retenues dans le projet stratégique. Les modalités de concertation sont à la discrétion du responsable du dépôt de l’Ad’AP et font l’objet d’une incise dans le dossier. Elles peuvent notamment consister à :

  • intégrer des représentants de personnes handicapées au sein du comité de pilotage ;
  • créer un groupe ad hoc ;

-       adoption ou signature de l’Ad’AP ;
-       transmission au préfet de département.

En cas de patrimoine implanté sur plusieurs départements, le gestionnaire présente son approche globale de la mise en accessibilité de celui-ci et organise l’Ad’AP par département.

24 septembre 2015

Où déposer son Ad’AP ?

Une question qui revient souvent. Où déposer son Ad’AP ? Cela va dépendre du formulaire que vous utilisez (selon la situation spécifique de votre établissement ou de vos établissements). Ci-dessous les réponses à vos questions. Cerfa 13824*03 : Si vous utilisez le Cerfa 13824*03, le dossier est à transmettre à la mairie (ou à la préfecture de […]

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24 septembre 2015

Rampes Amovibles : Que choisir ?

Vous êtes nombreux à vous poser des questions sur les rampes amovibles, depuis que l’arrêté du 8 décembre 2014 a assoupli certaines règles. Vous trouverez ci-dessous des informations qui vous permettront de choisir une rampe adaptée à votre établissement recevant du public. Le recours a un professionnel restera à privilégier dans les cas complexes ou […]

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22 décembre 2014

Fiche Ad’AP N°1 : Document dont le dépôt tient lieu d‘Ad’AP

Evitez vous les lourdeurs d’un dossier d’Ad’AP en vous mettant en conformité avant le 27 septembre 2015. Plusieurs cas se présentent pour les établissements recevant du public qui seront conformes au 27 septembre 2015. -       ERP accessible au 31/12/2014 Attestation d’accessibilité à envoyer avant le 1er mars 2015 -       ERP accessible au 27/09/2015 suite à […]

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