24 mai 2014

Date limite de dépôt de l’Ad’AP

L’agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP) devra être déposé avant le 31 décembre 2014. Afin de prendre en compte la complexité d’élaboration de certains agendas d’accessibilité programmés, le législateur prévoit un dépôt à deux vitesses :

–       Le dépôt d’un engagement de s’inscrire dans un Ad’AP avant le 31 décembre 2014

–       Le dépôt de l’Ad’AP au plus tard 12 mois après la date de parution de l’ordonnance légiférant sur les Ad’AP (prévue courant de l’été 2014 – juillet selon nos dernières informations)