24 mai 2014

Sanctions

Retards : L’absence de transmission au représentant de l’État de chacun des départements concernés d’une demande de validation d’agenda d’accessibilité programmée prévue à l’article L. 111-7-5 ou des bilans et points de situation prévus ou la transmission d’un bilan manifestement erroné est sanctionnée par une amende forfaitaire de 1 500 euros recouvrée comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. Le dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée au-delà de la date prévue selon les différents cas mentionnés dans l’article 111-7-7 est sanctionnée par une amende forfaitaire de 1 500 euros et de 5 000 euros pour un agenda d’accessibilité programmée comportant plusieurs établissements recevant du public, recouvrée comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine, et par une réduction de la durée maximale prévue à l’article L. 111-7-6 pour l’agenda d’accessibilité programmée à hauteur du nombre de mois de retard.

Procédure de carence : Lorsqu’au terme de l’échéancier de programmation des travaux, les engagements de travaux figurant dans l’agenda d’accessibilité programmée n’ont pas été tenus, le représentant de l’État dans le département informe le maître d’ouvrage de son intention d’engager une procédure de constat de carence. Il lui précise les faits qui motivent l’engagement de la procédure et l’invite à présenter ses observations dans un délai de deux mois. La procédure de constat de carence peut également être engagée s’il est constaté, à l’occasion de la transmission d’un bilan à mi-parcours, l’absence de tout commencement d’exécution de l’agenda d’accessibilité programmée ou lorsqu’il y a un retard important dans la réalisation des engagements de travaux de la ou des périodes achevées précédentes.
Le représentant de l’État dans le département réunit la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité ainsi que la personne ayant élaboré l’agenda d’accessibilité programmée n’ayant pas respecté les engagements de travaux y figurant.
Cette commission est chargée de l’examen du respect des engagements de réalisation des travaux de mise en accessibilité prévus par l’agenda d’accessibilité programmée. Elle peut recommander au représentant de l’État dans le département :
1/ l’abrogation de la décision validant l’agenda d’accessibilité programmée
2/ lors de l’examen d’un bilan à mi-parcours, en cas de retard important dans l’exécution des engagements pour la ou les périodes intermédiaires achevées de l’agenda d’accessibilité programmée, la constitution d’une provision comptable correspondant au montant des travaux non réalisés sur la ou les périodes achevées
3/ au terme de l’échéancier de programmation des travaux, quand les engagements de travaux figurant dans l’agenda d’accessibilité programmée n’ont pas été tenus :
- a/ l’élaboration d’un nouvel échéancier de travaux avec un aménagement des délais ne pouvant pas excéder douze mois supplémentaires
- b/ une mise en demeure du maître d’ouvrage de terminer les travaux dans le cadre d’un nouvel échéancier de travaux correspondant à un aménagement des délais prévus ne pouvant pas excéder douze mois ainsi que la constitution d’une provision comptable
- c/ la fixation d’une sanction pécuniaire pour non-respect des engagements de l’agenda d’accessibilité programmée

La provision comptable ne peut excéder le montant des travaux non réalisés sur la ou les périodes achevées

La sanction pécuniaire peut correspondre à un montant représentant entre 5 % et 20 % du montant des travaux restant à réaliser. Elle ne peut toutefois être supérieure à 5 % de la capacité d’autofinancement pour une personne morale de droit privé ou pour un établissement public ou à 40 % de l’impôt sur le revenu établi au titre de la pénultième année pour une personne physique ou à 2 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement figurant dans le compte administratif établi au titre du pénultième exercice pour une collectivité territoriale ou, pour l’État, à 2 % des dépenses d’investissement indiquées dans les annexes à la loi de finances de l’année pour l’action qui finance l’agenda d’accessibilité programmée.

2 février 2018

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1 février 2018

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