24 mai 2014

Les principales modalités de dépôt d’un Ad’AP

-       Le 31 décembre 2014 a été fixée comme étant la date limite de dépôt ou d’engagement dans une procédure d’Ad’AP quel que soit le décideur et le type d’Ad’AP ;

-       La date limite de dépôt de l’Ad’AP complet a été fixée à un an après la publication de l’ordonnance ;

-       Le dépôt d’un Ad’AP est autorisé après la date limite, sous réserve de s’acquitter du montant d’une amende forfaitaire et d’une réduction de la durée de l’Ad’AP ;

-       Le délai de dépôt de l’Ad’AP peut être suspendu pour les gestionnaires en situation financière dégradée jusqu’à retour à meilleure fortune ;

-       L’application de l’article L 1524 du CCH (code de la construction et de l’habitation) est suspendu pour les personnes morales ou physiques qui se sont engagées dans le dispositif d’Ad’AP ;

-       La transmission des dossiers d’Ad’AP est prévue concomitamment au préfet et au maire des communes où sont situés les ERP concernés par l’Ad’AP, afin de raccourcir les délais ;

-       Le délai maximal global pour l’instruction, l’avis de la CCDSA et la décision du préfet a été fixé à 4 mois après réception en préfecture ;

-       La composition des CAPH (commission communale ou intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées) sera modifiée pour y intégrer des représentants du secteur du commerce et des personnes âgées, en laissant à l’appréciation des collectivités l’extension éventuelle à d’autres usagers de la Cité.

2 février 2018

Où déposer son Ad’AP ?

Une question qui revient souvent. Où déposer son Ad’AP ? Cela va dépendre du formulaire que vous utilisez (selon la situation spécifique de votre établissement ou de vos établissements). Ci-dessous les réponses à vos questions. Cerfa 13824*03 : Si vous utilisez le Cerfa 13824*03, le dossier est à transmettre à la mairie (ou à la préfecture de […]

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1 février 2018

Dispositif Ad’AP : comment réaliser son point de situation ?

Depuis la mise en place du dispositif Ad’AP, plusieurs centaines de milliers de dépôts Ad’AP ont été recensés par l’Etat. Chacun d’eux doit se composer d’un point de situation prouvant l’avancée et le suivi du projet. L’Ad’AP, qu’est-ce que c’est ? Véritable outil de stratégie patrimoniale de mise en accessibilité, l’Ad’AP est un engagement de travaux […]

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1 février 2018

Comment faire si je souhaite adapter mon logement en étant locataire ?

L’aménagement d’un logement est indispensable à toute personne en situation de handicap souhaitant prendre son indépendance. Bien qu’effectuer des travaux d’aménagement semble simple pour un propriétaire, qu’en est-il pour le locataire ? Quand on est locataire, l’accord du propriétaire est obligatoire avant l’exécution de travaux quelconques, qu’ils concernent l’aménagement ou non. L’occupant du logement locatif doit […]

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