24 mai 2014

Les principales modalités de dépôt d’un Ad’AP

-       Le 31 décembre 2014 a été fixée comme étant la date limite de dépôt ou d’engagement dans une procédure d’Ad’AP quel que soit le décideur et le type d’Ad’AP ;

-       La date limite de dépôt de l’Ad’AP complet a été fixée à un an après la publication de l’ordonnance ;

-       Le dépôt d’un Ad’AP est autorisé après la date limite, sous réserve de s’acquitter du montant d’une amende forfaitaire et d’une réduction de la durée de l’Ad’AP ;

-       Le délai de dépôt de l’Ad’AP peut être suspendu pour les gestionnaires en situation financière dégradée jusqu’à retour à meilleure fortune ;

-       L’application de l’article L 1524 du CCH (code de la construction et de l’habitation) est suspendu pour les personnes morales ou physiques qui se sont engagées dans le dispositif d’Ad’AP ;

-       La transmission des dossiers d’Ad’AP est prévue concomitamment au préfet et au maire des communes où sont situés les ERP concernés par l’Ad’AP, afin de raccourcir les délais ;

-       Le délai maximal global pour l’instruction, l’avis de la CCDSA et la décision du préfet a été fixé à 4 mois après réception en préfecture ;

-       La composition des CAPH (commission communale ou intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées) sera modifiée pour y intégrer des représentants du secteur du commerce et des personnes âgées, en laissant à l’appréciation des collectivités l’extension éventuelle à d’autres usagers de la Cité.

24 septembre 2015

Où déposer son Ad’AP ?

Une question qui revient souvent. Où déposer son Ad’AP ? Cela va dépendre du formulaire que vous utilisez (selon la situation spécifique de votre établissement ou de vos établissements). Ci-dessous les réponses à vos questions. Cerfa 13824*03 : Si vous utilisez le Cerfa 13824*03, le dossier est à transmettre à la mairie (ou à la préfecture de […]

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24 septembre 2015

Rampes Amovibles : Que choisir ?

Vous êtes nombreux à vous poser des questions sur les rampes amovibles, depuis que l’arrêté du 8 décembre 2014 a assoupli certaines règles. Vous trouverez ci-dessous des informations qui vous permettront de choisir une rampe adaptée à votre établissement recevant du public. Le recours a un professionnel restera à privilégier dans les cas complexes ou […]

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22 décembre 2014

Fiche Ad’AP N°1 : Document dont le dépôt tient lieu d‘Ad’AP

Evitez vous les lourdeurs d’un dossier d’Ad’AP en vous mettant en conformité avant le 27 septembre 2015. Plusieurs cas se présentent pour les établissements recevant du public qui seront conformes au 27 septembre 2015. -       ERP accessible au 31/12/2014 Attestation d’accessibilité à envoyer avant le 1er mars 2015 -       ERP accessible au 27/09/2015 suite à […]

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