24 mai 2014

Les principales modalités de dépôt d’un Ad’AP

–       Le 31 décembre 2014 a été fixée comme étant la date limite de dépôt ou d’engagement dans une procédure d’Ad’AP quel que soit le décideur et le type d’Ad’AP ;

–       La date limite de dépôt de l’Ad’AP complet a été fixée à un an après la publication de l’ordonnance ;

–       Le dépôt d’un Ad’AP est autorisé après la date limite, sous réserve de s’acquitter du montant d’une amende forfaitaire et d’une réduction de la durée de l’Ad’AP ;

–       Le délai de dépôt de l’Ad’AP peut être suspendu pour les gestionnaires en situation financière dégradée jusqu’à retour à meilleure fortune ;

–       L’application de l’article L 1524 du CCH (code de la construction et de l’habitation) est suspendu pour les personnes morales ou physiques qui se sont engagées dans le dispositif d’Ad’AP ;

–       La transmission des dossiers d’Ad’AP est prévue concomitamment au préfet et au maire des communes où sont situés les ERP concernés par l’Ad’AP, afin de raccourcir les délais ;

–       Le délai maximal global pour l’instruction, l’avis de la CCDSA et la décision du préfet a été fixé à 4 mois après réception en préfecture ;

–       La composition des CAPH (commission communale ou intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées) sera modifiée pour y intégrer des représentants du secteur du commerce et des personnes âgées, en laissant à l’appréciation des collectivités l’extension éventuelle à d’autres usagers de la Cité.