14 juin 2014

Retour sur l’amendement et l’adoption de la loi d’habilitation sur l’accessibilité (Ad’AP) par l’Assemblée Nationale

Après avoir été adopté sans encombre au Sénat (voir nos articles à ce sujet), puis par la commission des affaires sociales de l’Assemblée (voir nos articles sur ce sujet), le projet de loi « habilitant le gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées » a été voté en séance par les députés le 11 juin.

Les Ad’AP de trois ans et moins dispensés de bilan d’étape

Comme l’avaient fait les membres de la commission des affaires sociales, les députés ont également apporté des modifications au texte. Ils ont ainsi adopté un amendement du gouvernement, qui – revenant sur une modification de la commission – limite l’obligation de réaliser un bilan d’étape à mi-période de l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) aux seuls établissements dont l’agenda d’accessibilité est supérieur à trois ans.
La rédaction de la commission prévoyait cette obligation pour les établissements dont la durée de l’agenda était « au moins égale » à trois ans. Les Ad’AP fonctionnant sur le principe du « trois, six, neuf », l’amendement gouvernemental dispense donc de l’obligation du bilan d’étape tous les établissements dont l’agenda est égal à trois ans. L’exposé des motifs de l’amendement ne cache d’ailleurs pas qu’il s’agit là d’ »un objectif de simplification qui est poursuivi au bénéfice même de l’instruction des agendas qui devront désormais être élaborés obligatoirement ».

L’EPCI pourra prendre en charge le PAVE d’une petite commune

Un amendement du rapporteur prévoit que, dans le cas des communes de moins de 500 habitants pour lesquelles l’élaboration d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) est facultative, l’élaboration de ce document pourra être confiée à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), dès lors qu’il dispose des moyens et des compétences nécessaires.
Un autre amendement, déposé par le groupe socialiste, précise que la modification de la dénomination et de la composition des commissions communales et intercommunales pour l’accessibilité aux personnes handicapées – déjà prévue par la loi d’habilitation – devra avoir pour effet de prendre en compte « tous les publics concernés par un cadre de vie adapté ». Cette définition recouvrant les personnes âgées, les CCAPH et – plus encore – les CIAPH risque de devenir pléthorique.

Formation obligatoire pour les professionnels des ERP au contact des usagers

De son côté, le gouvernement a introduit un amendement qui prévoit que l’ordonnance rendra obligatoire « l’acquisition de compétences à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées dans la formation des professionnels appelés à être en contact avec les usagers et les clients dans les établissements recevant du public ». Cette mesure vise notamment le handicap mental, cognitif et psychique.
De façon désormais traditionnelle, un amendement du rapporteur prévoit un rapport annuel du gouvernement au Parlement « portant sur l’utilisation du produit des sanctions financières en vue d’améliorer l’accessibilité »

Lieux publics et transports davantage ouverts aux chiens d’aveugles

Enfin – et comme il l’avait annoncé -, le gouvernement à fait adopter un amendement relatif aux chiens guides d’aveugles. Pour Ségolène Neuville, la secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion, l’objectif est « d’élargir le champ des personnes autorisées à entrer dans les lieux publics accompagnées par leur chien guide d’aveugle ». Aujourd’hui, cette possibilité est réservée aux titulaires d’une carte d’invalidité, autrement dit des personnes dont le taux d’invalidité est supérieur à 80%. Mais, pour Ségolène Neuville – rejointe en cela par l’ensemble des députés -, « d’autres personnes handicapées peuvent avoir besoin d’un chien d’assistance ou d’un chien guide d’aveugle avec un taux d’invalidité pourtant compris entre 50% et 79% ». L’amendement prévoit donc que la future ordonnance devra « étendre le champ des bénéficiaires des dispositions autorisant l’accès des chiens guides d’aveugle et des chiens d’assistance des personnes handicapées aux transports et aux lieux publics, ainsi qu’aux lieux d’exercice d’une activité professionnelle, formatrice ou éducative ».
A l’issue d’une négociation en séance, un amendement de l’opposition précise que le gouvernement présentera au Parlement, avant le 31 décembre 2014, « un rapport sur les mesures mises en œuvre pour assurer la gratuité d’accès aux transports en commun pour les chiens guides d’aveugles et les chiens d’assistance pour personnes handicapées ».
Le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ce texte, celui-ci fera directement l’objet d’une commission mixte paritaire, avant son adoption définitive, qui devrait donc intervenir avant l’été.

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