Le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) est prévu par l’article 45 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Il fixe – au minimum – les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées ou à mobilité réduite l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement présentes sur le territoire de la commune (que ces circulations et aires relèvent de la voirie communale, intercommunale, départementale, nationale ou de voies privées ouvertes à la circulation publique).
Toutes les communes, quelle que soit leur population, devaient adopter leur PAVE au plus tard le 22 décembre 2009.
Il peut éventuellement être transféré à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) la compétence facultative « Elaboration du PAVE ».
Dans le cadre du projet de loi présenté en mai 2014, un amendement du rapporteur prévoit que, dans le cas des communes de moins de 500 habitants pour lesquelles l’élaboration d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) est facultative, l’élaboration de ce document pourra être confiée à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), dès lors qu’il dispose des moyens et des compétences nécessaires.
Un autre amendement, déposé par le groupe socialiste, précise que la modification de la dénomination et de la composition des commissions communales et intercommunales pour l’accessibilité aux personnes handicapées – déjà prévue par la loi d’habilitation – devra avoir pour effet de prendre en compte « tous les publics concernés par un cadre de vie adapté ». Cette définition recouvrant les personnes âgées, les CCAPH et – plus encore – les CIAPH risque de devenir pléthorique.
Pour plus d’information, vous pouvez consulter les documents publiés par le CEREMA (ex. Certu) ou celui de la délégation ministérielle à l’accessibilité.