24 mai 2014

CCAPH/CIAPH : commission communale (intercommunale) pour l’accessibilité aux personnes handicapées

La CCAPH/CIAPH est une commission consultative créée par arrêté municipal ou intercommunal, dont la mission peut se résumer à :

-       dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti, de la voirie et des espaces publics, des transports.

-       faire toutes propositions utiles visant à améliorer la mise en accessibilité de l’existant (cadre bâti, voirie et espaces publics, transports).

-       élaborer un système de recensement de l’offre de logements accessibles (voir notre page spécifique « logements accessibles » sur le présent site)

-       établir un rapport annuel présenté en conseil municipal (ou intercommunal) et adressé au Préfet, au Président du Conseil Général, au conseil départemental consultatif des Personnes Handicapées, aux responsables d’installations/bâtiments concernés par le rapport.