11 juin 2014

Dernière minute : le gouvernement pourra modifier par ordonnance la loi de 2005

L’Assemblée nationale a voté, dans la nuit du mercredi 11 au jeudi 12 juin, le projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance sur la mise en accessibilité des lieux publics et transports aux handicapés, dans de nouveaux délais, de trois à neuf ans.
Soutenu par les socialistes, les écologistes mais aussi l’UDI malgré des réserves, ce texte déjà adopté au Sénat a été voté par 23 voix contre 7, après plus de trois heures de débats où l’UMP s’est affichée à l’offensive et après quelques modifications. Le principal parti d’opposition et le Front de gauche ont voté contre.

Pour éviter la multiplication de contentieux en 2015 (la loi de 2005 prévoyant des sanctions pénales en cas de non-respect), ce texte doit habiliter le gouvernement à adopter des mesures par ordonnance pour modifier la loi de 2005 et donner aux acteurs publics et privés qui ne pourront pas se mettre en conformité avec les règles d’accessibilité d’ici à 2015, trois à neuf ans supplémentaires pour le faire.



17 juillet 2018

Communiquer pour tous : le guide pour une information accessible

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