28 mai 2014

Assemblée nationale : La commission des affaires sociales examine le projet de loi sur les Ad’AP

Après avoir été adopté sans encombre au Sénat (voir nos articles du 29 avril 2014), le projet de loi « habilitant le gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées » a entamé son parcours à l’Assemblée nationale (voir notre article ci-contre du 14 avril 2014 sur le contenu du texte).

Douze mois pour déposer un Ad’AP ou un SDA

La commission des affaires sociales de l’Assemblée a ainsi adopté le projet de loi lors de sa séance du 28 mai 2014. Contrairement à son homologue du Sénat, elle a adopté quelques amendements sur le texte. Une série d’amendements du rapporteur – Christophe Sirugue, député (PS) de Saône-et-Loire – se contente d’apporter diverses améliorations rédactionnelles.
Mais d’autres amendements introduisent des aménagements plus significatifs, notamment sur la mise en œuvre des agendas d’accessibilité programmés (Ad’AP). Ainsi, un amendement du rapporteur rend obligatoire le dépôt d’un Ad’AP, afin – selon l’exposé des motifs – « de ne pas retarder les travaux de mise en accessibilité ». Ce caractère obligatoire entrait a priori dans les intentions du gouvernement, mais il devra maintenant (si l’amendement est confirmé dans le texte final) figurer dans la loi d’habilitation.
De même, un autre amendement du rapporteur prévoit que le délai pour déposer un Ad’AP ne peut dépasser douze mois à compter de la date de publication des ordonnances. Un second amendement fixe le même délai pour le dépôt par les autorités organisatrices de transports des schémas directeurs d’accessibilité-agendas d’accessibilité programmée (SDA-Ad’AP). Contrairement au cas des Ad’AP, ce délai peut sembler court au regard de la complexité de certains SDA, qui couvrent toute une chaîne de transport.

Un suivi plus serré de la mise en œuvre des Ad’AP

Considérant que « les difficultés de la mise en oeuvre des objectifs de la loi du 11 février 2005 sont en partie imputables à l’absence d’un dispositif de suivi de la mise en accessibilité », les ordonnances préparées par le gouvernement devraient faire obligation aux signataires d’un Ad’AP d’attester de l’engagement des travaux à la fois à l’issue de la première année d’exécution et au terme de la durée prévue par l’agenda. Un amendement du rapporteur y ajoute l’obligation – pour les travaux les plus longs (durée de l’agenda au moins égale à trois ans, le délai maximal étant de neuf ans) – de réaliser un point d’étape à mi-parcours. Pour sa part, un amendement du rapporteur pour avis de la commission du développement durable précise que les publics concernés pourront être associés à l’évaluation des Ad’AP.
Un autre amendement déposé par deux députées du groupe radical (RRDP) prévoit que les ordonnances définiront des sanctions administratives en cas de non dépôt d’un Ad’AP. Le texte initial prévoyait de telles sanctions uniquement en cas de non-respect des obligations de mise en accessibilité.

Vers une adoption de la loi d’habilitation avant l’été

Enfin, un amendement déposé par le rapporteur et le groupe socialiste prévoit que le fonds destiné à recevoir le produit des sanctions financières prononcées pour non-respect des Ad’AP et des SDA-Ad’AP sera géré en associant « à parité les représentants de l’Etat et des collectivités territoriales, d’une part, ainsi que les représentants des personnes en situation de handicap et des acteurs de la vie économique, d’autre part ».
Le projet de loi d’habilitation sera examiné en séance plénière les 10 et 11 juin. Le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ce texte, celui-ci fera directement l’objet d’une commission mixte paritaire après le vote de l’Assemblée, avant son adoption définitive, qui devrait donc intervenir avant l’été.

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