29 avril 2014

Le projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance est adopté par le Sénat

Ce lundi, les sénateurs ont adopté en première lecture le projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance sur de nouveaux délais pour rendre accessibles les ERP et les transports. Les objectifs de mise en conformité sont en effet encore loin d’être atteints, si l’on s’en tient à l’échéance du 1er janvier 2015, faisant dire à la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées, qu’il est « utopique » que tous les établissements publics soient équipées d’ici là.

L’enjeu est de taille, mais le compte n’y est pas et n’y sera pas au 1er janvier prochain. En effet, l’objectif de mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des transports, conformément à la loi Handicap de 2005, ne sera pas tenu. « Etant donné le retard, il est totalement utopique d’imaginer que tous les ERP, tous les systèmes de transport public, toutes les voiries seront en conformité avec la loi de 2005 d’ici à quelques mois », a ainsi déclaré Ségolène Neuville, lors de la présentation, ce lundi 28 avril, en première lecture, du projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance sur les nouveaux délais de 3 à 9 ans décidés il y a quelques semaines.

Seulement 330.000 ERP accessibles en France
Selon la secrétaire d’Etat en charge des personnes handicapées, sur les deux millions d’ERP, seuls 330.000 auraient fait l’objet de travaux d’ensemble ou partiels. De même, dans le secteur du logement, 80% d’entre eux seraient dotés d’ascenseurs ou situés en rez-de-chaussée, la ministre précisant qu’il s’agit « d’une estimation contestée ». Enfin, dans les transports publics, sur les 172 gares gérées par la Sncf, « 50 sont entièrement accessibles et 122 autres le seront en 2015 », a ajouté Ségolène Neuville.

C’est justement pour pallier ces lacunes que le projet de loi d’habilitation devait être adopté ce lundi au Sénat, texte qui examiné en lecture accélérée par le Parlement. Une fois voté, il permettra aux acteurs qui ne pourront pas répondre aux exigences de conformité d’obtenir un délai supplémentaire de 3 à 9 ans pour le faire. Cela avait été décidé suite à la concertation sur l’accessibilité menée pendant plusieurs mois par la sénatrice Claire-Lise Campion et qui visait à redéfinir les modalités de mise en œuvre du volet accessibilité pour les bâtiments de la loi de 2005. Désormais, des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) seront établis : les retardataires seront exonérés de pénalités, mais pas en cas de non-respect des agendas.

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