10 juillet 2014

Loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 pour l’accessibilité des ERP

Cette loi autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi pour la mise en accessibilité pour les personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie.

Concernant les ERP, l’ordonnance devra définir les conditions dans lesquelles peut être prorogé le délai fixé pour que les ERP et les installations ouvertes au public soient, en application de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, rendus accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, lorsque le propriétaire ou l’exploitant de l’établissement ou de l’installation dépose ou s’engage à déposer un agenda d’accessibilité programmée soumis à l’approbation de l’autorité administrative et qu’il respecte cet agenda, ces formalités s’imposant pour tout ERP ou installation ouverte au public n’ayant pas accompli les diligences de mise en accessibilité prévues par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Elle précisera le contenu des agendas d’accessibilité programmée, leurs modalités et délais de présentation à l’autorité administrative ainsi que les modalités et délais d’accord de cette autorité – les délais de présentation ne peuvent excéder douze mois à compter de la publication des ordonnances – les délais de réalisation des actions nécessaires à la mise en accessibilité de l’établissement ou de l’installation, les obligations du propriétaire ou de l’exploitant de l’établissement ou de l’installation en matière d’information sur l’exécution de l’agenda ou d’attestation de l’achèvement des actions, ainsi que les sanctions administratives.

L’ordonnance peut également :

  • modifier les règles d’accessibilité s’appliquant aux ERP dans un cadre bâti existant et les modalités de leur mise en œuvre, définir les critères d’appréciation de la dérogation pour disproportion manifeste prévue à l’article L. 111-7-3 du même code et adapter la mise en œuvre de l’obligation de mise en accessibilité au cas des ERP situés dans des immeubles en copropriété;
  • prévoir l’obligation d’inclure dans les parties communes des nouveaux immeubles d’habitation tout ou partie des places de stationnement adaptées aux véhicules des personnes handicapées et définir les modalités de gestion de ces places.

Concernant les transports publics, une ordonnance pourra adapter les obligations relatives à l’accessibilité des services de transport public de voyageurs prévues par le code des transports, en ce compris les gares et autres points d’arrêt ferroviaires.
Concernant les bâtiments d’habitation et de voirie, une ordonnance pourra notamment :

  • fixer le seuil démographique en dessous duquel l’élaboration par une commune d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics, prévue à l’article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 précitée, est facultative, ce seuil ne pouvant être supérieur à 500 habitants, ainsi que déterminer les conditions dans lesquelles l’élaboration de ce plan peut être confiée à un EPCI;
  • fixer le seuil démographique en dessous duquel l’élaboration par une commune d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics, prévue au même article 45, peut être circonscrite à la programmation des travaux ou équipements d’accessibilité relatifs aux voies les plus fréquentées; ce seuil ne peut être supérieur à 1 000 habitants;
  • étendre le champ des bénéficiaires des dispositions autorisant l’accès des chiens guides d’aveugle et des chiens d’assistance des personnes handicapées aux transports et aux lieux publics, ainsi qu’aux lieux d’exercice d’une activité professionnelle, formatrice ou éducative;
  • modifier la dénomination des commissions communales et intercommunales pour l’accessibilité aux personnes handicapées et élargir leur composition afin de tenir compte de tous les acteurs concernés par un cadre de vie adapté, et compléter leurs missions, dont celle de dresser une liste publique, par voie électronique, des ERP et des installations ouvertes au public accessibles ou en cours de mise en accessibilité, que ces derniers relèvent du secteur public ou du secteur privé.

Toutes les ordonnances doivent être prises dans un délai de cinq mois à compter de la publication de la loi (soit avant le 11 décembre 2014).

En savoir plus