24 avril 2014

Le projet de loi d’habilitation sur la mise en accessibilité passe sans encombre en commission

Le projet de loi habilitant le gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a franchi sans encombre l’étape de la commission des affaires sociales du Sénat. Celle-ci l’a en effet adopté sans y introduire aucune modification. Face au constat inéluctable de l’impossibilité de respecter l’échéance du 1er janvier 2015 pour la mise en accessibilité, l’ensemble des groupes adhèrent en effet au principe de mesures transitoires et d’un report de fait de cette date butoir.

Accord de fond, divergence de forme

Cette adhésion de principe n’a pas empêché des prises de positions tranchées, même si le débat au sein de la commission des affaires sociales est resté très ouvert et courtois. Les députés de l’opposition (groupes UMP et UDI) – mais aussi les groupes RDSE (Radicaux de gauche et MRC) et CRC (Communistes) – ont en effet peu apprécié la précipitation du gouvernement et de la majorité.
Présenté au conseil des ministres du 9 avril, le projet de loi d’habilitation a été soumis à la commission dès le 16 avril, avec un délai limite pour le dépôt des amendements fixé au 24 avril, en pleine suspension des travaux, et l’examen en séance publique prévu le 28 avril, jour de la reprise. Isabelle Debré – sénatrice (UMP) des Hauts-de-Seine et co-auteur en 2012, avec la rapporteur Claire Lise Campion (PS), du premier rapport à mettre en doute le réalisme de l’échéance du 1er janvier 2015 – a ainsi affirmé qu' »il n’est pas acceptable que nous examinions dans une telle précipitation ce projet de loi qui porte sur un sujet majeur pour notre société ». Le groupe UMP n’a donc pas pris part au vote en commission.

« Un nouvel échec est craindre » si l’Etat n’aide pas les collectivités

Même position pour Muguette Dini, sénatrice (UDI) du Rhône, qui estime également que « le calendrier qui nous est imposé n’est pas acceptable », mais précise toutefois que « cela ne préjuge en rien du vote du groupe UDI le 28 avril ». S’il n’a pas appelé à boycotter le vote en commission, Gilbert Barbier, sénateur(RDSE) du Jura, a, lui aussi, « déploré la précipitation sur ce dossier ». Une position qui rejoint celle d’Isabelle Pasquet – sénatrice de Bouches-du-Rhône – pour le groupe communiste. Celle-ci s’est également inquiétée de l’absence « de volet financier, notamment pour les collectivités locales qui sont pourtant dans une situation exsangue ». Elle a affirmé que « si le gouvernement ne les aide pas, un nouvel échec est à craindre ».

Les Ad’AP, un dispositif « attractif et crédible »

Sur le fond, Claire-Lise Campion, la rapporteure, a réaffirmé avec force le caractère « attractif et crédible » des Ad’AP (agendas d’accessibilité programmée) et insisté sur « la démarche d’équilibre, de pragmatisme et de confiance raisonnée » à l’œuvre dans les futures ordonnances. Faute d’amendements – les dépôts étant encore ouverts -, la discussion au sein de la commission a porté principalement sur certains aspects de l’accessibilité, notamment dans les transports, dans le tourisme et dans les bâtiments classés.
Le déroulement de la discussion en commission et le large accord sur le contenu des futures ordonnances laissent augurer un examen assez paisible en séance plénière, même si rien ne garantit que tous les groupes de l’opposition prendront part au vote.

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