10 juin 2014

L’Assemblée nationale examine aujourd’hui, le projet de loi sur les Ad’AP

L’Assemblée examine à partir de mardi le projet de loi, retouché en commission, sur l’accessibilité des transports et lieux publics aux handicapés qui donne plus de temps aux acteurs publics et privés pour mettre aux normes leurs installations.

Près de dix ans après la loi de 2005, jamais complètement appliquée, les associations désespèrent de voir les lieux publics adaptés aux handicapés.

Elles devront encore patienter puisque ce projet de loi, examiné en séance publique mardi et mercredi, donne aux acteurs publics et privés qui ne pourront pas se mettre en conformité avec les règles d’accessibilité d’ici à 2015 trois à neuf ans supplémentaires pour le faire (les Ad’AP).

Adopté à l’unanimité au Sénat il y a un mois, ce projet de loi a été voté en commission des Affaires sociales de l’Assemblée dans sa version amendée, avec les suffrages du PS et des écologistes. Les radicaux de gauche et l’UMP se sont abstenus, le Front de Gauche et l’UDI n’étaient pas présents.

Il devrait se décliner en une ou plusieurs ordonnances publiées au début de l’été, selon des informations données par le gouvernement au rapporteur du texte à l’Assemblée, Christophe Sirugue (PS).

« Compte tenu des nombreux retards dans la mise en accessibilité et du risque de voir se multiplier les contentieux en grand nombre, le projet de loi permettra au gouvernement de mettre en place des outils préservant les objectifs de la loi de 2005 tout en suspendant le risque pénal pour les propriétaires et exploitants d’établissements recevant du public s’engageant dans une démarche volontaire, concrète et rapide de mise en accessibilité », explique M. Sirugue dans son rapport.
- « Entre 10 et 15% de la population » -

En commission, les députés ont rendu obligatoire le dépôt d’agendas d’accessibilité programmés pour les établissements recevant du public ou installations ouvertes au public n’ayant pas accompli les mesures prévues par la loi de 2005.

Le dépôt de ces agendas devra se faire au maximum dans les douze mois à compter de la publication des ordonnances. Et l’absence de dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée sera sanctionnée.

Dans l’hémicycle, le gouvernement devrait également déposer un amendement pour améliorer l’accès des chiens guides d’aveugle ou de handicapés dans tous les transports et lieux publics, déjà prévu par la loi mais loin d’être toujours effectif.

Les nouveaux délais prévus ont provoqué la colère de l’Association des paralysés de France (APF), notamment, et suscité jusqu’alors plus de 200.000 signatures d’une pétition disant « oui à l’accessibilité ».

« Il est inconcevable pour nous d’attendre encore », prévient le président de l’APF, Alain Rochon. « Nous représentons entre 10% et 15% de la population », rappelle-t-il.

Jacques Zeitoun, 70 ans, paraplégique depuis un accident de la circulation il y a treize ans, témoigne auprès de l’AFP des difficultés rencontrées en ville par les handicapés.

« J’ai réussi à faire mettre un plan incliné pour monter le trottoir dans le square où j’habite, mais la voirie n’est pas toujours aménagée », déplore-t-il.

« Les restaurants et les cafés, quand je peux y entrer, les toilettes ne sont pas accessibles, les tables ne sont pas adaptées, il y a souvent un pied central et donc on mange à 30-40 centimètres de la table car le fauteuil ne passe pas », décrit aussi M. Zeitoun, pour qui l’accès à l’hôpital est également compliqué.

« Il ne suffit pas qu’on puisse entrer. Il faut que tout le cheminement soit accessible, de chez moi à l’utilisation du service, et on est loin du compte », conclut-il.

23 février 2018

Objectifs du registre d’accessibilité

Depuis le 1er octobre dernier, l’intégralité des établissements recevant du public (ERP) sont dans l’obligation de mettre à disposition de tous leur registre d’accessibilité. Mais concrètement, quel est son objectif ? Communiquer sur le degré d’accessibilité de son établissement Les propriétaires et exploitants des établissements recevant du public (ERP) neufs et situés dans un cadre bâti […]

Lire la suite

2 février 2018

Où déposer son Ad’AP ?

Une question qui revient souvent. Où déposer son Ad’AP ? Cela va dépendre du formulaire que vous utilisez (selon la situation spécifique de votre établissement ou de vos établissements). Ci-dessous les réponses à vos questions. Cerfa 13824*03 : Si vous utilisez le Cerfa 13824*03, le dossier est à transmettre à la mairie (ou à la préfecture de […]

Lire la suite

1 février 2018

Dispositif Ad’AP : comment réaliser son point de situation ?

Depuis la mise en place du dispositif Ad’AP, plusieurs centaines de milliers de dépôts Ad’AP ont été recensés par l’Etat. Chacun d’eux doit se composer d’un point de situation prouvant l’avancée et le suivi du projet. L’Ad’AP, qu’est-ce que c’est ? Véritable outil de stratégie patrimoniale de mise en accessibilité, l’Ad’AP est un engagement de travaux […]

Lire la suite