22 avril 2014

Dérogations / Regards croisés : Fiche N°1 – La disproportion manifeste

Le 3ème cas de dérogation aux règles d’accessibilité dans un Etablissement Recevant du
Public (ERP) existant : La disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences.

Le contexte
Le traitement des dossiers de dérogation
Les dossiers de demande de permis de construire et d’autorisation  de travaux pour les établissements recevant du public (ERP) font  tous l’objet d’un examen par une commission d’accessibilité installée dans chaque département préalablement à leur délivrance par le
maire.

Lorsqu’un dossier relatif à l’aménagement d’un bâtiment existant comporte une ou plusieurs demandes de dérogation aux règles d’accessibilité, celui-ci est examiné par une commission
départementale ou d’arrondissement d’accessibilité, présidée par le Préfet. L’avis ainsi rendu permet d’élaborer l’arrêté statuant sur la (les) dérogation(s) qui sera transmis au maire de la commune où est implanté l’ERP. A charge pour ce dernier de se prononcer sur la
demande de permis de construire ou d’autorisation de créer, d’aménager ou de modifier l’ERP.

La montée en puissance des demandes de dérogation pour disproportion manifeste
En 2011, en ce qui concerne les dossiers de travaux relatifs aux ERP  existants, on peut noter que :
- 8,3 % des dossiers déposés auprès des CCDSA comportaient  une demande de dérogation,
- 78 % de ceux-ci ont reçu un avis positif.

Le motif relatif à la disproportion manifeste est de plus en plus souvent invoqué dans les demandes de dérogation :
- 6 % en 2008
- 9 % en 2009
- 12 % en 2010
- 11 % en 2011

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