- Définitions :
- Commissions communales pour l’accessibilité aux personnes handicapées.
- Commissions intercommunales pour l’accessibilité aux personnes handicapées.
- Base législative : Article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales.
- Corpus de documents mis à disposition des collectivités territoriales et ds commissions (inter)communales pour l’accessibilité aux personnes handicapées pour remplir au mieux leurs missions :
- une trame-type du rapport annuel, préparée avec l’appui de l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle
- un retour d’expérience sur les systèmes de recensement de l’offre de logements accessibles
- les guides relatifs à la concertation