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24 mai 2014

CCDSA : commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité

Lexique

Cette commission est consultée par le préfet de département sur la sécurité, notamment contre les risques d’incendie et de panique, et sur l’accessibilité aux personnes handicapées, des établissements recevant du public et lors des demandes de dérogation aux règles d’accessibilité relatives à la voirie, aux bâtiments d’habitation collectifs, aux lieux de travail et aux établissements recevant du public. Elle émet un avis sur les demandes d’autorisation ou de dérogation. Les associations de personnes handicapées sont représentées par quatre membres qui participent à cette commission.

Les principales modalités de dépôt d’un Ad’AP

Fiches pratiques

– Le 31 décembre 2014 a été fixée comme étant la date limite de dépôt ou d’engagement dans une procédure d’Ad’AP quel que soit le décideur et le type d’Ad’AP ;

– La date limite de dépôt de l’Ad’AP complet a été fixée à un an après la publication de l’ordonnance ; Lire la suite →

Sanctions

Fiches pratiques

Retards : L’absence de transmission au représentant de l’État de chacun des départements concernés d’une demande de validation d’agenda d’accessibilité programmée prévue à l’article L. 111-7-5 ou des bilans et points de situation prévus ou la transmission d’un bilan manifestement erroné est sanctionnée par une amende forfaitaire de 1 500 euros recouvrée comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. Lire la suite →

Contrôle de l’Ad’AP ?

Fiches pratiques

Les services de l’État situés dans chacun des départements dans lesquels le patrimoine faisant l’objet de l’agenda d’accessibilité programmée est implanté peuvent contrôler les informations communiquées transmises. A cette fin, ils peuvent demander au propriétaire ou à l’exploitant tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux bilans et points de situation prévus.

22 avril 2014

Rétrospective 2011 en matière d’accessibilité

S'informer

1. Les événements marquants

17 et 18 mars 2011 : Séminaire « Accessibilité du cadre bâti ancien protégé«
16 avril 2011 : Lancement du Recueil de Belles pratiques et de Bons usages en matière d’accessibilité de la Cité
16 mai 2011 : Remise du premier rapport de l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle
8 juin 2011 : Conférence nationale du handicap durant laquelle le Gouvernement a pris des engagements :
- Le ministère du développement durable s’est mobilisé pour l’accessibilité de la Cité
- Le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) a pérennisé son action en faveur de la mise en accessibilité des locaux professionnels, y compris ceux à usage mixte « établissement recevant du public/local de travail »
- Le ministère des transports a apporté des précisions sur les transports de substitution et la procédure de dépôt de plainte
20 juin 2011 : Journée d’échanges sur les commissions (inter)communales pour l’accessibilité aux personnes handicapées (CAPH)
27 septembre 2011 : Journée « Ville accessible à tous »/Rencontre Scientifique et Technique Territoriale sur le thème « Villes et Accessibilité en Europe – La voirie urbaine universelle«
25 novembre 2011 : Nomination de Philippe Bas, ancien ministre, sénateur de la Manche, à la présidence de l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle
9 décembre 2011 : Conférence sur la Conception universelle (« Universal Design »)

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