24 juin 2014

Projet d’ordonnance accessibilité : la commission consultative d’évaluation des normes rend un avis défavorable

La commission consultative d’évaluation des normes qui a été consultée par la délégation ministérielle à l’accessibilité sur les projets d’ordonnance sur les Ad’AP et sur l’évolution du cadre normatif a rendu le 24 juin 2014 un avis défavorable motivé par les éléments suivants :

– Le projet comporte encore un degré de précision excessif qui empêche au principe de proportionnalité

– L’excès de précision ne laisse aucune marge d’interprétation pour permettre une mise en oeuvre circonstanciée en fonction des différents cas de figure pouvant se rencontrer sur le territoire national

Le procès verbal peut être consulté sur le lien suivant.

12 mars 2019

Ad’ap : vous avez jusqu’au 31 mars 2019 pour échapper aux sanctions pénales et pécuniaires

L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, avait relancé la dynamique de mise en accessibilité de l’intégralité de la chaîne de déplacement enclenchée par la loi handicap du 11 février 2005 pour le cadre bâti, en créant le dispositif des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), et, pour les transports publics, celui des schémas directeurs d’accessibilité-agendas d’accessibilité […]

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