24 juin 2014

Projet d’ordonnance accessibilité : la commission consultative d’évaluation des normes rend un avis défavorable

La commission consultative d’évaluation des normes qui a été consultée par la délégation ministérielle à l’accessibilité sur les projets d’ordonnance sur les Ad’AP et sur l’évolution du cadre normatif a rendu le 24 juin 2014 un avis défavorable motivé par les éléments suivants :

- Le projet comporte encore un degré de précision excessif qui empêche au principe de proportionnalité

- L’excès de précision ne laisse aucune marge d’interprétation pour permettre une mise en oeuvre circonstanciée en fonction des différents cas de figure pouvant se rencontrer sur le territoire national

Le procès verbal peut être consulté sur le lien suivant.

20 novembre 2015

Les Ad’AP en chiffres

Au 1er novembre, 280.917 ERP se sont donc engagés dans le dispositif Ad’AP. Ce chiffre comprend les ERP sous Ad’AP déposés et les ERP sous demandes de prorogation de dépôt d’Ad’AP déposées. Concernant les Ad’Ap déposés, la délégation ministérielle à l’accessibilité recense 78.568 au 1er novembre, concernant 194.859 ERP. Les propriétaires et exploitants en retard […]

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24 septembre 2015

Où déposer son Ad’AP ?

Une question qui revient souvent. Où déposer son Ad’AP ? Cela va dépendre du formulaire que vous utilisez (selon la situation spécifique de votre établissement ou de vos établissements). Ci-dessous les réponses à vos questions. Cerfa 13824*03 : Si vous utilisez le Cerfa 13824*03, le dossier est à transmettre à la mairie (ou à la préfecture de […]

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24 septembre 2015

Rampes Amovibles : Que choisir ?

Vous êtes nombreux à vous poser des questions sur les rampes amovibles, depuis que l’arrêté du 8 décembre 2014 a assoupli certaines règles. Vous trouverez ci-dessous des informations qui vous permettront de choisir une rampe adaptée à votre établissement recevant du public. Le recours a un professionnel restera à privilégier dans les cas complexes ou […]

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