24 juin 2014

Projet d’ordonnance accessibilité : la commission consultative d’évaluation des normes rend un avis défavorable

La commission consultative d’évaluation des normes qui a été consultée par la délégation ministérielle à l’accessibilité sur les projets d’ordonnance sur les Ad’AP et sur l’évolution du cadre normatif a rendu le 24 juin 2014 un avis défavorable motivé par les éléments suivants :

– Le projet comporte encore un degré de précision excessif qui empêche au principe de proportionnalité

– L’excès de précision ne laisse aucune marge d’interprétation pour permettre une mise en oeuvre circonstanciée en fonction des différents cas de figure pouvant se rencontrer sur le territoire national

Le procès verbal peut être consulté sur le lien suivant.

7 juin 2019

Le Grenelle Droit et handicap-28 juin 2019

Le Grenelle Droit et handicap organisé par le Conseil national des barreaux des avocats, se déroulera à la maison de la mutualité (5 e arrondissement à Paris) le 28 juin 2019. C’est une date importante, à ne pas manquer. Cet événement est organisé sous le haut patronage du Défenseur des droits en partenariat avec l’association Droit […]

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5 juin 2019

Arrêt de Ad’Ap changement de CERFA 13 824-04

L’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) permet la mise en accessibilité progressive des ERP, démarche obligatoire découlant de la loi Handicap du 11 février 2005. L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) permettait à tout gestionnaire/propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser la mise en accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015, de façon […]

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24 mai 2019

Les 5 priorités du COMITE INTERMINISTERIEL DU HANDICAP (CIH) pour 2018/2019

Le comité interministériel du handicap est un rendez-vous annuel, qui rassemble sous la présidence du Premier ministre les membres du gouvernement. Ainsi, ses représentants évaluent et définissent ensemble les actions à mener concernant l’intégration des handicapés au sein de la société.     Le CIH 2018 a été inauguré le 25 octobre dernier en présence de Sophie […]

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