24 juin 2014

Projet d’ordonnance accessibilité : la commission consultative d’évaluation des normes rend un avis défavorable

La commission consultative d’évaluation des normes qui a été consultée par la délégation ministérielle à l’accessibilité sur les projets d’ordonnance sur les Ad’AP et sur l’évolution du cadre normatif a rendu le 24 juin 2014 un avis défavorable motivé par les éléments suivants :

- Le projet comporte encore un degré de précision excessif qui empêche au principe de proportionnalité

- L’excès de précision ne laisse aucune marge d’interprétation pour permettre une mise en oeuvre circonstanciée en fonction des différents cas de figure pouvant se rencontrer sur le territoire national

Le procès verbal peut être consulté sur le lien suivant.

23 février 2018

Objectifs du registre d’accessibilité

Depuis le 1er octobre dernier, l’intégralité des établissements recevant du public (ERP) sont dans l’obligation de mettre à disposition de tous leur registre d’accessibilité. Mais concrètement, quel est son objectif ? Communiquer sur le degré d’accessibilité de son établissement Les propriétaires et exploitants des établissements recevant du public (ERP) neufs et situés dans un cadre bâti […]

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2 février 2018

Où déposer son Ad’AP ?

Une question qui revient souvent. Où déposer son Ad’AP ? Cela va dépendre du formulaire que vous utilisez (selon la situation spécifique de votre établissement ou de vos établissements). Ci-dessous les réponses à vos questions. Cerfa 13824*03 : Si vous utilisez le Cerfa 13824*03, le dossier est à transmettre à la mairie (ou à la préfecture de […]

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1 février 2018

Dispositif Ad’AP : comment réaliser son point de situation ?

Depuis la mise en place du dispositif Ad’AP, plusieurs centaines de milliers de dépôts Ad’AP ont été recensés par l’Etat. Chacun d’eux doit se composer d’un point de situation prouvant l’avancée et le suivi du projet. L’Ad’AP, qu’est-ce que c’est ? Véritable outil de stratégie patrimoniale de mise en accessibilité, l’Ad’AP est un engagement de travaux […]

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