Pourtant annoncées pour le conseil des ministres du mercredi 10 septembre, les ordonnances portant sur l’assouplissement de la loi de 2005 n’ont pas été présentées. Quel impact ?
En l’absence de publication de ces ordonnances, les établissements recevant le public (ERP) qu’ils soient publics (administrations, mairies, etc) ou privés (banques, assurances, commerces de proximité, etc) sont soumis à l’obligation d’une mise en accessibilité avec comme date butoir le 1er janvier 2015.
En l’absence de la réalisation de ces travaux, les gestionnaires de ces ERP encourent des peines pécuniaires et pénales.
Le ministère en charge du dossier refuse pour l’instant de s’exprimer sur le sujet.
Affaire à suivre … de près.
