11 septembre 2014

Ordonnances Ad’AP et accessibilité : du retard

Pourtant annoncées pour le conseil des ministres du mercredi 10 septembre, les ordonnances portant sur l’assouplissement de la loi de 2005 n’ont pas été présentées. Quel impact ?

En l’absence de publication de ces ordonnances, les établissements recevant le public (ERP) qu’ils soient publics (administrations, mairies, etc) ou privés (banques, assurances, commerces de proximité, etc) sont soumis à l’obligation d’une mise en accessibilité avec comme date butoir le 1er janvier 2015.

En l’absence de la réalisation de ces travaux, les gestionnaires de ces ERP encourent des peines pécuniaires et pénales.

Le ministère en charge du dossier refuse pour l’instant de s’exprimer sur le sujet.

Affaire à suivre … de près.

18 février 2020

Pour les élections municipales, point sur la loi du 23 mars 2019

Les élections municipales 2020 auront lieu les 15 et 22 mars. Depuis le 7 février, les listes électorales sont clôturées. Les personnes majeures protégées sous tutelle sont concernées puisque leur droit de vote est reconnu. Depuis la loi du 23 mars 2019, l’avis contraire du juge des tutelles n’a plus lieu. C’est une grande avancée […]

Lire la suite

14 février 2020

Allocation Adultes Handicapés : une loi proposant de les dissocier du revenu du conjoint

Jeudi 13 février, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture un texte voué à différencier l’Allocation Adultes Handicapés (AAH) des revenus du conjoint. Aujourd’hui, les revenus du conjoint peuvent minimiser le montant de l’AAH en s’intégrant à une évaluation faite au niveau du couple.   Favoriser l’autonomie des personnes en situation de handicap Les conditions […]

Lire la suite

22 janvier 2020

La mise en accessibilité des immeubles facilitée dans les copropriétés

Une date à retenir pour l’accessibilité des logements des copropriétés : le 20 juin 2020 . N’importe quel copropriétaire d’une résidence ou d’un immeuble pourra se lancer dans des chantiers afin de rendre possible la circulation autonome des personnes en situation de handicap. Et ce, sans attendre l’accord du syndic et le vote de l’assemblée des copropriétaires.  […]

Lire la suite