11 septembre 2014

Ordonnances Ad’AP et accessibilité : du retard

Pourtant annoncées pour le conseil des ministres du mercredi 10 septembre, les ordonnances portant sur l’assouplissement de la loi de 2005 n’ont pas été présentées. Quel impact ?

En l’absence de publication de ces ordonnances, les établissements recevant le public (ERP) qu’ils soient publics (administrations, mairies, etc) ou privés (banques, assurances, commerces de proximité, etc) sont soumis à l’obligation d’une mise en accessibilité avec comme date butoir le 1er janvier 2015.

En l’absence de la réalisation de ces travaux, les gestionnaires de ces ERP encourent des peines pécuniaires et pénales.

Le ministère en charge du dossier refuse pour l’instant de s’exprimer sur le sujet.

Affaire à suivre … de près.

3 avril 2018

Pourquoi solliciter un spécialiste pour la mise en accessibilité de votre commerce est indispensable ?

Afin de respecter le cadre réglementaire et les délais imposés à propos de la mise en accessibilité d’Établissements Recevant du Public, chaque ERP est désormais contraint de rendre son établissement inclusif. Ceci implique une mise en conformité à l’aide de l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap). Sachant qu’il est indispensable d’anticiper tous les freins à la mise […]

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23 février 2018

Objectifs du registre d’accessibilité

Depuis le 1er octobre dernier, l’intégralité des établissements recevant du public (ERP) sont dans l’obligation de mettre à disposition de tous leur registre d’accessibilité. Mais concrètement, quel est son objectif ? Communiquer sur le degré d’accessibilité de son établissement Les propriétaires et exploitants des établissements recevant du public (ERP) neufs et situés dans un cadre bâti […]

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2 février 2018

Où déposer son Ad’AP ?

Une question qui revient souvent. Où déposer son Ad’AP ? Cela va dépendre du formulaire que vous utilisez (selon la situation spécifique de votre établissement ou de vos établissements). Ci-dessous les réponses à vos questions. Cerfa 13824*03 : Si vous utilisez le Cerfa 13824*03, le dossier est à transmettre à la mairie (ou à la préfecture de […]

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