2 octobre 2014

Ordonnance accessibilité publiée

L’ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant le public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapés a été publiée.

Voici le lien vers l’Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées