6 novembre 2014

Les décrets sur les Ad’AP publiés au journal officiel

Les décrets découlant de l’ordonnance N°2014-1090 du 26 septembre 2014 sont parus.
Quatre décrets ont été publiés :
Décret no 2014-1327 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant le public et des installations ouvertes au public (Décret Ad’AP ERP/IOP)

Ce décret sur les Ad’AP définit le contenu de l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap) pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public. Il fixe également les conditions de son approbation par l’autorité administrative et les modalités de prorogation éventuelle des délais associés aux différentes étapes de la procédure. Il adapte enfin les procédures existantes relatives aux demandes d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public.

- Décret no 2014-1326 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation (CCH) relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public. Ce décret prévoit (i) l’introduction d’une réglementation spécifique applicable pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) situés dans un cadre bâti existant et des installations ouvertes au public existantes ainsi que lors de la réalisation de travaux dans ces établissements et dans ces installations, (ii) des modifications et des précisions à la procédure de dérogation aux règles d’accessibilité pour motif de disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences, prévue à l’article L. 111-7-2 du code de la construction et de l’habitation, et il introduit un nouveau motif de dérogation pour traiter le cas des établissements situés dans des immeubles d’habitation soumis au régime de la copropriété et (iii) des modifications de la procédure d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP, pour en réduire le délai et pour préciser, selon les cas, le régime applicable en cas de décision implicite.

- Décret no 2014-1323 relatif aux points d’arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes à handicapées et précisant la notion d’impossibilité technique avérée. Ce décret définit, les conditions de détermination des points d’arrêt à rendre accessibles de manière prioritaire. Il précise également la notion d’impossibilité technique avérée, conduisant à exclure de l’obligation d’accessibilité un point d’arrêt satisfaisant aux critères de priorités.
- Décret no 2014-1321 relatif au schéma directeur d’accessibilité – agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs. Ce décret modifie le contenu du schéma directeur d’accessibilité ainsi que les conditions de son approbation par l’autorité administrative. Il précise également les modalités de prorogation des délais de dépôt ou d’exécution du schéma directeur d’accessibilité.

Article en cours de rédaction
Décret accessibilité handicapés erp

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