12 juin 2014

En direct des assises d’accessibilité : Le dossier d’Ad’Ap

11h10 – Marie Prost-Coletta, délégué ministérielle à l’accessibilité, a annoncé à l’instant des éléments sur la composition du dossier d’Ad’AP :

Marie Prost-Coletta : « Le dossier sera déposé sous la forme d’un dossier Cerfa simple. Ce document aura pour grande base le document Cerfa actuel de demande d’autorisation de travaux. Pour les Ad’AP d’une durée maximale de trois ans, ce document sera à déposer à la mairie, il sera ensuite transmis au préfet et en suite à la CAPH et CCDSA. Pour ceux qui sont sur plus de 3 ans, nouveau système, dispositif de dépôt au niveau du préfet. Ces commissions vont sans doute changer de nom, de mission et de composition. Elles intègreront notamment d’autres acteurs tels que les personnes âgées et les commerçants. »

12 mars 2019

Ad’ap : vous avez jusqu’au 31 mars 2019 pour échapper aux sanctions pénales et pécuniaires

L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, avait relancé la dynamique de mise en accessibilité de l’intégralité de la chaîne de déplacement enclenchée par la loi handicap du 11 février 2005 pour le cadre bâti, en créant le dispositif des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), et, pour les transports publics, celui des schémas directeurs d’accessibilité-agendas d’accessibilité […]

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